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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines 2014-694 DC [OGM] 6/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 334 - Gratitude et reconnaissance de l'Assemblée nationale pour les actes d'héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 6/05/2014
Sénat - derniers textes Contrôleur général des lieux de privation de liberté - texte de la commission N° 498 6/05/2014
Sénat - derniers textes Nocivité du diesel pour la santé - texte N° 496 6/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1917 - Transports : formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire 6/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1910 - Collectivités locales : perception de la TCCFE au bénéfice des communes 6/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1909 - Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 6/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1922 - Impartialité des magistrats 6/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1921 - Réforme du conseil supérieur de la magistrature 6/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1896 - Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés 6/05/2014
Sénat - derniers textes Politique de développement et de solidarité internationale - texte de la commission N° 491 6/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 333 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 5/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1913 - Affaires étrangères : siège du Consortium des centres internationaux de recherche agricole 5/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1912 - Affaires étrangères : Consortium des centres internationaux de recherche 5/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 332 - Affaires étrangères : accord avec le Canada relatif à la mobilité des jeunes 5/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 331 - Affaires étrangères : siège du Consortium des centres internationaux de recherche agricole 5/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 330 - Affaires étrangères : Consortium des centres internationaux de recherche 5/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 329 - Traités et conventions: hébergement et fonctionnement du centre de sécurité Galileo 5/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1914 - Affaires étrangères : accord avec le Canada relatif à la mobilité des jeunes 5/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1915 - Traités et conventions: hébergement et fonctionnement du centre de sécurité Galileo 5/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1916 - Soumission au référendum de toute modification des traités européens 5/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1911 - Justice : professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié 5/05/2014
Sénat - derniers textes Saint-Barthélemy - texte N° 474 5/05/2014
Sénat - derniers textes Saint-Barthélemy - texte N° 473 5/05/2014
Sénat - derniers textes Journée des morts pour la paix et la liberté d'informer - texte N° 231 5/05/2014
RSS CNIL Fichage illégal au FICP : mise en demeure de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 2/05/2014
Sénat - derniers textes Contrôleur général des lieux de privation de liberté - texte N° 492 2/05/2014
Sénat - derniers textes Protection des navires - texte N° 489 2/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Mai 2014 : Les lois adoptées par le Peuple français à la suite d’un référendum 2/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 380-11, alinéa 1, du code de procédure pénale 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°495 du 30 avril 2014 (12-22.567) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100495 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°494 du 30 avril 2014 (13-14.288) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100494 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°493 du 30 avril 2014 (13-16.380) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100493 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°428 du 30 avril 2014 (13-11.932) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100428 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 427 du 30 avril 2014 (12-21.484) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100427 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1522 du 29 avril 2014 (13-84.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01522 30/04/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 328 - Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté 30/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1895 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 30/04/2014
Sénat - derniers textes Lutte contre le dumping social - texte de la commission N° 488 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1908 - Gratitude et reconnaissance de l'Assemblée nationale pour les actes d'héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 30/04/2014
Sénat - derniers textes Polynésie française : statut général des fonctionnaires (actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005) - texte N° 448 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1907 - Renforcement de la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet 30/04/2014
Sénat - derniers textes Interdiction des maïs OGM - texte de la commission N° 486 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1906 - Protection de la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1905 - Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1904 - Instauration d'une journée nationale dédiée au sport 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1903 - Etablissement de la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1902 - Assouplissement de la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1901 - Ouverture des nouvelles candidatures au deuxième tour des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1900 - Instauration d'une journée nationale de la Diététique-Nutrition 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1899 - Promotion de l'efficacité énergétique 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1898 - Confidentialité des communications de l'avocat avec son client 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1897 - Devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre 30/04/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 327 - Transports : activités privées de protection des navires 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 3 de la loi du 25 ventôse an XI 29/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 191-4 du code des assurances 29/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1891 - Economie : économie sociale et solidaire 29/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1895 annexe 0 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 29/04/2014
RSS CNIL Programme des contrôles 2014 : priorité aux contrôles en ligne et aux dispositifs de la vie quotidienne 29/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1892 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 28/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1893 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 28/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1894 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 28/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1884 - Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun 28/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1883 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela 28/04/2014
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