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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 914 - Société : journée nationale des fondations 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 905 - Création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les conditions dont s'est déroulé le défilé du 1er mai 2018 15/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 512-1, L. 761-2 du code de la sécurité sociale 14/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL RGPD et TPE/PME : un nouveau modèle de registre plus simple et plus didactique 14/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 912 - Collectivités territoriales : expérimentation, différenciation territoriale et autonomie financière 14/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 928 - Justice : création d'un délit d'incitation à la haine de la France et éloignement du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables 14/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 719 du 14 mai 2018 14/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 935 - Police et sécurité : interdiction de dissimulation du visage lors d'une manifestation 14/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 908 - Recherche, sciences et technique : expertise des comités de protection des personnes 14/05/2018
Sénat - derniers textes Service garanti aux heures de pointe en cas de grève - texte N° 468 14/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 939 - Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement 14/05/2018
Sénat - derniers textes Renégociation des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013 - texte N° 452 14/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 938 - Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes 11/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC 717 et 718 du 11 mai 2018 11/05/2018
Sénat - derniers textes Renforcer le contrôle parlementaire du renseignement - texte N° 470 11/05/2018
Sénat - derniers textes Renforcer le contrôle de l'immigration en France - texte N° 459 11/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 939 annexe 0 - Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement 10/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 938 annexe 0 - Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes 10/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 714 du 9 mai 2018 (17-14.088) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00714 9/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1215 du 9 mai 2018 (18-80.066) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01215 9/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 909 annexe 1 - Société : engagement associatif 9/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 909 annexe 0 - Société : engagement associatif 9/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 908 annexe 0 - Recherche, sciences et technique : expertise des comités de protection des personnes 9/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 908 annexe 1 - Recherche, sciences et technique : expertise des comités de protection des personnes 9/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 907 annexe 1 - Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap 9/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 907 annexe 0 - Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap 9/05/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre la manipulation de compétitions sportives - texte N° 428 9/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 331 et 335 du code de procédure pénale 7/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 121-2 du code de la consommation 7/05/2018
Sénat - derniers textes Immigration, droit d'asile et intégration - texte N° 464 7/05/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 112 - Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie 7/05/2018
Sénat - derniers textes Règles d'acquisition de la nationalité française à Mayotte - texte N° 465 7/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 716 du 4 mai 2018 4/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 4 mai 2018 4/05/2018
Sénat - derniers textes Carte du combattant aux soldats engagés après les accords d'Évian - texte N° 431 4/05/2018
Sénat - derniers textes Congé en cas de décès d'un grand-parent - texte N° 432 4/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 425 du 3 mai 2018 (17-16.332) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300425 3/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 32, alinéa 3, du code de procédure pénale 3/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 504, alinéa 2 et 669, alinéa 2 du code de procédure pénale 3/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce 3/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 573-9 et L. 541-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 3/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 114, 145-1 alinéa 2, 145-2 alinéa 1, 186, 197, 803-1 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale 3/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 447 du 3 mai 2018 (16-13.656) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100447 3/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 443 du 3 mai 2018 (16-27.506) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100443 3/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 649 du 3 mai 2018 (17-10.306) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00649 3/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 646 du 3 mai 2018 (16-26.306) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00646 3/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 433 du 3 mai 2018 (15-20.348) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00433 3/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 431 du 3 mai 2018 (16-16.809) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00431 3/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 902 - Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire 3/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 4 mai 2018 3/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2 du 10 janvier 2018 (17-10.560) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100002 2/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 88 du Code de Procédure Pénale 2/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 4624-7 du Code du Travail 2/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale 2/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 41-4, alinéa 1 et alinéa 2 du code de procédure pénale 2/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 341-2 du code de la sécurité sociale 2/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 343, 2°, du Code des douanes 2/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 712-14 du code de procédure pénale 2/05/2018
Sénat - derniers textes Calcul de l'allocation aux adultes handicapés - texte N° 434 2/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 715 du 27 avril 2018 27/04/2018
Sénat - derniers textes Suppression de l'aide juridictionnelle pour les terroristes - texte N° 423 27/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 104 - Défense : programmation militaire 2019-2025 26/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 893 - Entreprises : protection du secret des affaires 26/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 103 - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 25/04/2018
Sénat - derniers textes Cybersécurité robuste en Europe - texte N° 455 25/04/2018
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