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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 1557 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 19/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1554 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 19/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1536 - Economie : économie sociale et solidaire 19/11/2013
RSS CNIL 7ème Conférence de l'AFAPDP à Marrakech (Maroc) 19/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 239 - Budget : loi de finances 2014 19/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 240 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée) 19/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 241 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 19/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1558 annexe 0 - Société : lutte contre le système prostitutionnel 19/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-8 du code de l'urbanisme 19/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1548 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 18/11/2013
Sénat - derniers textes Brevet - texte de la commission N° 142 18/11/2013
Sénat - derniers textes Sécurité sociale - texte N° 151 18/11/2013
Sénat - derniers textes Héritage - texte N° 130 18/11/2013
RSS CNIL GRAPH SEARCH : testez l’impact du nouvel outil de recherche de Facebook sur vos données ! 18/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1540 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 18/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 106 du code électoral 16/11/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1553 - Conséquences énergétiques, environnementales, économiques, financières et sociales d'un démantèlement de la centrale nucléaire 15/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1542 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 15/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 15/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1544 annexe 0 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 15/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1499 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 15/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1554 annexe 0 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 15/11/2013
Sénat - derniers textes Rythmes scolaires (liberté de choix des maires) - texte N° 116 15/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1541 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 15/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 717-3 du Code de Procédure Pénale 15/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 611-2, II, du code de commerce 15/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 14 novembre 2013 14/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 14/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 14/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1546 - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence 14/11/2013
Sénat - derniers textes Inondations - texte de la commission N° 145 14/11/2013
Sénat - derniers textes Commissions d'interchange pour les opérations de paiement - texte N° 148 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1117 du 13 novembre 2013 (12-28.572 ; 13-11.921) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique- ECLI:FR:CCASS:CO01117 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Alinéas 3 et 4 de l'article 662 du code de procédure pénale 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1314 du 13 novembre 2013 (12-24.870) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301314 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1319 du 13 novembre 2013 (12-24.916) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301319 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1320 du 13 novembre 2013 (12-25.682) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301320 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 794 du code local de procédure civile d'exécution d'Alsace-Moselle 14/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 8 novembre 2013 13/11/2013
Sénat - derniers textes Anciens combattants en Algérie - texte N° 136 13/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1543 annexe 0 - Economie : nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne 13/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Concours Georges Vedel 2014 13/11/2013
Sénat - derniers textes Contrefaçon (luute) - texte de la commission N° 134 13/11/2013
Sénat - derniers textes Éligibilité aux élections au Parlement européen - texte de la commission N° 138 13/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1547 - Budget : loi de finances rectificative 2013 13/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1541 annexe 0 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 13/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 16 - Budget : loi de finances 2014 12/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 19 novembre 2013 12/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1431 tome V - Budget : loi de finances 2014 12/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1431 tome VI - Budget : loi de finances 2014 12/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1531 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 9/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1504 du 25 septembre 2013 (12-20.310) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01504 9/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1450 du 25 septembre 2013 (12-11.832) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01450 9/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1473 du 25 septembre 2013 (12-26.612) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01473 9/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1474 du 25 septembre 2013 (12-13.965 ; 12-14.351) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474 9/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1478 du 25 septembre 2013 (12-20.256) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01478 9/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1501 du 25 septembre 2013 (12-17.516) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01501 9/11/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-CRD.034 <br> Décision du 15 avril 2013 9/11/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-CRD.036 <br> Décision du 15 avril 2013 9/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1443 du 25 septembre 2013 (12-20.986) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01443 9/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1444 du 25 septembre 2013 (11-27.693 ; 11-27.694) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01444 9/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 tome III - Budget : loi de finances 2014 8/11/2013
Sénat - derniers textes Élection du Président de la République - texte N° 119 8/11/2013
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