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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 222-22 du Code Pénal 27/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 27/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 497 du code de procédure pénale 27/11/2012
RSS CNIL Quantified Self : comment mieux se connaitre grâce à ses données 26/11/2012
Assemblée nationale Avis n° 397 - Economie : création de la banque publique d'investissement (BPI) 26/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 420 - Collectivités territoriales : représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 26/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 436 - Justice : juridictions de proximité 26/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 432 - Recherche, sciences et techniques : indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte 26/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 430 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 23/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 424 - Questions sociales et santé : mise en place de réseaux de soins par les mutuelles 23/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 43 - Economie : prévenir le surendettement 23/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 44 - Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire 23/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 45 - Recherche, sciences et techniques : assurer l'aménagement numérique du territoire 23/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 434 - Questions sociales et santé : conditionnements à vocation alimentaire contenant du bisphénol A 23/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire 2012-658 DC : transmission du Premier ministre 23/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012 23/11/2012
Assemblée nationale Avis n° 399 - Economie : création de la banque publique d'investissement (BPI) 23/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 23/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 433 - Economie : création de la banque publique d'investissement (BPI) 23/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2 du code pénal 23/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 370 de la loi du 16 décembre 1992 23/11/2012
Sénat - derniers textes Vote blanc (reconnaitre) - texte N° 156 23/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 223-15-2 du code pénal 23/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 723-16 du Code de Procédure Pénale 23/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 775-1 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale 23/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries <br> Article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 23/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 23/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 418 - Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales 22/11/2012
Sénat - derniers textes Capitales européennes de la culture - texte N° 146 22/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 41 - Pouvoirs publics : reconnaître le vote blanc aux élections 22/11/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 352 - Coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale 22/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012 22/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012 22/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 42 - Energie : déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés 22/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 421 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 22/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 425 - Traités et conventions : ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti 22/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 426 - Traités et conventions : partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire 22/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 427 - Traités et conventions : coopération militaire avec le Sénégal 22/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 428 - Traités et conventions : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie 22/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 429 - Traités et conventions : accord sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et sur le fonctionnement des sections norvégiennes dans les académies de Rouen, Caen et Lyon 22/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 433 annexe 0 - Economie : création de la banque publique d'investissement (BPI) 22/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 434 annexe 0 - Questions sociales et santé : conditionnements à vocation alimentaire contenant du bisphénol A 22/11/2012
Sénat - derniers textes Budget (loi de finances initiale) - texte N° 147 22/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 40 - Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 22/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1330 du 21 novembre 2012 (10-17.365/10-30.845) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101330 22/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 81, 97 et 427 du code de procédure pénale 22/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 424 annexe 0 - Questions sociales et santé : mise en place de réseaux de soins par les mutuelles 21/11/2012
Sénat - derniers textes Conseillers territoriaux (abrogation) - texte N° 139 21/11/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Concours Georges Vedel 2013 de la meilleure plaidoirie QPC 21/11/2012
Sénat - derniers textes Filière viticole (sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la) - texte N° 122 21/11/2012
Sénat - derniers textes Sécurité sociale (Financement) - texte N° 138 21/11/2012
Sénat - derniers textes Communauté d'agglomération (création) - texte N° 88 21/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 419 - Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe 21/11/2012
Sénat - derniers textes Politique d'égalité des territoires - texte N° 132 21/11/2012
Sénat - derniers textes Fixation des prix des médicaments - texte N° 145 21/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 321-6 et 321-1 du code pénal 21/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 185 alinéa 3 du Code de procédure pénale 21/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 546 du code de procédure 21/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-38 du Code pénal 21/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4587 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4636 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4639 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4645 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4646 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 38 - Budget : loi de finances 2013 20/11/2012
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