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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 1262 - Lutter contre les abus en matière d'arrêts de travail 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1263 - Interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France 16/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 186 - Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports 15/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1248 - Instituer un référendum d'initiative citoyenne 15/07/2013
Sénat - derniers textes Conseiller de Paris - texte N° 755 15/07/2013
Sénat - derniers textes Système ferroviaire (maîtrise publique) - texte N° 752 15/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 610 du 12 juillet 2013 (11-18.735) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00610 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1135 du Code Civil Article L 1221-1 du Code du Travail 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 135-2, alinéa 7, du code de procédure pénale 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 60 du code des douanes 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 86 du code de procédure pénale 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article préliminaire, dernier alinéa du § III du code de procédure pénale Article 173-1, premier alinéa du code de procédure pénale Article 179, dernier alinéa du code de procédure pénale Article 385, premier alinéa du code de procédure pénale 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 870 du 15 mai 2013 (11-22.396) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00870 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 872 du 15 mai 2013 (11-26.414) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00872 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 875 du 15 mai 2013 (11-24.218) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00875 13/07/2013
Sénat - derniers textes Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique) - texte de la commission N° 754 12/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1226 - Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature 12/07/2013
RSS CNIL Education au numérique : 28 organismes unis pour la grande cause nationale 12/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1247 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 12/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1247 annexe 0 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 12/07/2013
Assemblée nationale Avis n° 1205 - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 12/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1232 - Pouvoirs publics : élection des sénateurs 12/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 12/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1216 - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 12/07/2013
Sénat - derniers textes Activités bancaires (séparation et de régulation des) - texte de la commission N° 751 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 746 du 9 juillet 2013 (12-20.649) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00746 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 771 du 9 juillet 2013 (12-18.504) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00771 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 754 du 10 juillet 2013 (12-13.850) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100754 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 802 du 10 juillet 2013 (12-21.314) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100802 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 825 du 10 juillet 2013 (12-24.962) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100825 12/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 11 juillet 2013 11/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 183 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 11/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1238 - Traités et conventions : ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves 11/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1239 - Union européenne : modification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec la République d'Afrique du Sud 11/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-26 ELEC du 11 juillet 2013 11/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 184 - Pouvoirs publics : élection des conseillers de Paris 11/07/2013
Sénat - derniers textes Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique) - texte N° 748 11/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1242 - Oter au principe de précaution sa portée constitutionnelle 11/07/2013
Sénat - derniers textes Conseillers de Paris - texte N° 746 11/07/2013
Sénat - derniers textes Zones franches urbaines - texte N° 679 11/07/2013
Sénat - derniers textes Parc de stationnement (Tarification à la minute) - texte N° 683 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-4 du code de l'urbanisme 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 62 et 63 du code des douanes 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 730, alinéa 3, du code de procédure pénale 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 9, avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et 20, 1er alinéa, 2ème phrase de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 11/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 185 - Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 121-3, alinéa 4, du code pénal 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 411- 74 du code rural et de la pêche maritime 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 132-19 et 132-24 du code pénal 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 324-10 ancien et L. 8221- 3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 11/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 181 - Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat 10/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 182 - Anciens combattants : instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance 10/07/2013
RSS CNIL Avertissement pour BNP PARIBAS en raison d'une radiation tardive du FICP 10/07/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 733 10/07/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 734 10/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1232 annexe 0 - Pouvoirs publics : élection des sénateurs 10/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 732 10/07/2013
Sénat - derniers textes Relations entre l'administration et les citoyens (habiliter le Gouvernement à simplifier les) - texte de la commission N° 743 10/07/2013
Sénat - derniers textes Pupille de l'État - texte N° 744 10/07/2013
Sénat - derniers textes Lutte contre la fraude fiscale - texte de la commission N° 739 10/07/2013
Sénat - derniers textes Procureur financier - texte de la commission N° 741 10/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 2 juillet 2013 9/07/2013
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