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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 17 octobre 2012 17/10/2012
Sénat - derniers textes Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc (journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la) - texte de la commission N° 61 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 47-1 de la loi n°91-650 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts L'article 353 alinéa 3 du Code Civil 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 4 II, 6 II et 7 de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 296 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 131-21-1 du Code pénal 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, issu de l'article 9 de la loi n°90-615 du 13 juillet 1990 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 646 Code de procédure pénale 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 132-9 du code pénal 17/10/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 293 - Institution d'une "journée nationale de la laïcité" 16/10/2012
RSS CNIL Règles de confidentialité de Google: une information incomplète et une combinaison de données incontrôlée 16/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Tour extérieur TACAA 2013 16/10/2012
Sénat - derniers textes Surtaxation des appels téléphoniques - texte N° 28 16/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 16 octobre 2012 16/10/2012
RSS CNIL Zones bloc note et commentaires : les bons réflexes pour ne pas déraper 15/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 285 - Déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel 15/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 22 - Outre-mer : régulation économique outre-mer et diverses dispositions 15/10/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 288 - Affaires étrangères : accord avec le Liban relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration 15/10/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 289 - Affaires étrangères : coopération avec la Géorgie en matière de sécurité intérieure 15/10/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 290 - Traités et conventions : ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail 15/10/2012
Sénat - derniers textes Consignation (sur les contenants alimentaires) - texte N° 40 12/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 228 - Assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité 12/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 227 - Nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France 12/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 229 - Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen 12/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 204 - Abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France 12/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 250 - Questions sociales et santé : suspension de la fabrication des conditionnements à vocation alimentaire contenant du bisphénol A 12/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 286 - Sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie 12/10/2012
Sénat - derniers textes Mariage (alléger la lecture des articles du code civil) - texte N° 786 12/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012 12/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 12/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 tome I - Budget : loi de finances 2013 12/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 tome II - Budget : loi de finances 2013 12/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 26 - Collectivités territoriales : mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural 12/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce 12/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 12/10/2012
Sénat - derniers textes Finances publiques (programmation et gouvernance) - texte N° 43 11/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2012-656 DC [Emplois d'avenir] 11/10/2012
Sénat - derniers textes Simplification des normes - texte de la commission N° 38 11/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-234 L du 11 octobre 2012 11/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4593 AN du 11 octobre 2012 11/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4610 AN du 11 octobre 2012 11/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-125 ORGA du 11 octobre 2012 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 267 - Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 268 - Rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 269 - Intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 270 - Passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 271 - Date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 272 - Création d'une journée nationale de la Résistance 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 273 - Reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 274 - Réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 275 - Abroger les franchises médicales 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 276 - Nationaliser le Crédit immobilier de France 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 277 - Substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation de "dictature de Pétain" 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 279 - Autoriser l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 280 - Déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 281 - Double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 282 - Modification du délai de déclaration de naissance 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 283 - Exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans 11/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 24 - Transports : former aux cinq gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire 11/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 977 du 10 octobre 2012 (11-18.345) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100977 11/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1070 du 10 octobre 2012 (11-20.702) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101070 11/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1072 du 10 octobre 2012 (11-20.299) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101072 11/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1074 du 10 octobre 2012 (11-30.131) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101074 11/10/2012
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