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Actualité législative

Sénat - derniers textes Uniforme scolaire (école et collège) - texte N° 262 16/01/2013
Sénat - derniers textes Meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs des sociétés - texte N° 267 16/01/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 586 - Bilan des installations d'ErDF sur le territoire français 16/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 567 - Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales 15/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 568 - Encadrer la rétroactivité des lois fiscales 15/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 29 janvier 2013 15/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 15/01/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 577 - Traités et conventions : accord avec le Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale 14/01/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 578 - Traités et conventions : accord cadre avec l'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière 14/01/2013
Sénat - derniers textes Exercice des mandats locaux - texte N° 158 14/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 579 - Energie : vers un système énergétique sobre (tarification progressive de l'énergie) 14/01/2013
RSS CNIL Passeports biométriques : la CNIL contrôle l'effacement des empreintes digitales surnuméraires enregistrées dans la base du ministère de l'Intérieur 11/01/2013
RSS CNIL Séance plénière du 10 janvier 2013 11/01/2013
Sénat - derniers textes Abattage des animaux - texte N° 118 10/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 579 annexe 0 - Energie : vers un système énergétique sobre (tarification progressive de l'énergie) 10/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine PDR du 10 janvier [Compte N. SARKOZY] 10/01/2013
Sénat - derniers textes Etablissements publics de coopération intercommunale (conflits) - texte N° 261 9/01/2013
Sénat - derniers textes Essais nucléaires - texte N° 256 9/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 9 janvier 2013 9/01/2013
Sénat - derniers textes Élection du Président de la République - texte N° 197 8/01/2013
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Voeux des corps constitués 8/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 15 janvier 2013 8/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 327 du code civil 8/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 173, 173-1, 174 et 206 du Code de procédure pénale 8/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L.234-1-11 du Code de la Route 8/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 324-1 alinéa 2 du code pénal 8/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 509 et 515 du Code de procédure pénale 8/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 40 alinéa 1, 40-1, 75 alinéa 1, 79 et 80 alinéa 1 du code de procédure pénale 8/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 183, alinéas 2, 4 et 6, du Code de procédure pénale 8/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Article L.324-1 du code de la sécurité intérieure 8/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L.3123-1, L.3123-2 et L.3124-9 du code des transports 8/01/2013
Cour de cassation - Arrêts 1°) Article 324-7,12° du code pénal <br> 2°) Article 324-1 alinéa 2 du code pénal <br> 3°) Article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Article L 324-2 du code de la sécurité intérieure 8/01/2013
RSS CNIL Séance plénière du 13 décembre 2012 4/01/2013
Sénat - derniers textes Transports (infrastructures et services) - texte N° 260 4/01/2013
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Hommage à M. Etienne Burin des Roziers, ambassadeur de France, conseiller d’État honoraire 4/01/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - juin 2012 - Tribunal des conflits 4/01/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - juin 2012 - Conseil d'État 4/01/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - juillet 2012 - Tribunal des conflits 4/01/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - juillet, août, septembre 2012 - Conseil d'État 4/01/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - novembre 2012 - Tribunal des conflits 4/01/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - novembre 2012 - Conseil d'État 4/01/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - octobre 2012 - Tribunal des conflits 4/01/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - octobre 2012 - Conseil d'État 4/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 403-I-2° du code général des impôts et L 245-9 du code de la sécurité sociale 3/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 169 de la loi n° 2002- 73 de modernisation sociale du 17 janvier 2012 3/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 35 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 3/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 403 I 2° du code général des impôts et L 245-9 du code de la sécurité sociale 3/01/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 76 - Régime d'asile européen commun 2/01/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 546 - Traités et conventions : convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire 2/01/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 547 - Traités et conventions : accord-cadre avec l'Ile Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin 2/01/2013
RSS CNIL Hervé MACHI est nommé Directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise 2/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 8 janvier 2013 2/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 29/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 29/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012 27/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012 27/12/2012
RSS CNIL Nouveau contrôle du fichier STIC 26/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 64 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme 26/12/2012
Sénat - derniers textes Élection des conseillers municipaux - texte de la commission N° 251 26/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 570 - Travail : contrat de génération 26/12/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Centre pénitentiaire des Baumettes 22/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 273 du 21 décembre 2012 (11-28.688) - Cour de cassation - Chambre Mixte - ECLI:FR:CCASS:2012:MI00273 22/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 274 du 21 décembre 2012 (12.15.063) - Cour de cassation - Chambre Mixte - ECLI:FR:CCASS:2012:MI00274 22/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1467 du 19 décembre 2012 (11-19.516) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101467 22/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1593 du 19 décembre 2012 (09-17.440) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101593 22/12/2012
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