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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles 585, 585-1, 585-2 du Code de procédure pénale 23/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 712-5 du code de procédure pénale 23/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 359 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 23/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 56-1 du code de procédure pénale 23/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 1235-10, dernier alinéa du code du travail 23/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 223-1, alinéa 4, du Code de la route 23/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Affaire Canal Plus - Vivendi 22/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Concours de magistrats administratifs - session 2012 pour 2013 22/10/2012
Sénat - derniers textes Pouvoirs de police (Paris) (suppression du régime d'exception) - texte N° 45 22/10/2012
Sénat - derniers textes Contrôles d'identité - texte N° 53 22/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 302 tome I - Sécurité sociale : loi de financement 2013 20/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 302 tome V - Sécurité sociale : loi de financement 2013 20/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 302 tome II - Sécurité sociale : loi de financement 2013 20/10/2012
Sénat - derniers textes Loups - texte N° 54 19/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 27 - Traités et conventions : bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » 19/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 254 tome IX - Budget : loi de finances 2013 19/10/2012
RSS CNIL Formation contentieuse du 18 octobre 2012 19/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 302 tome VI - Sécurité sociale : loi de financement 2013 19/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 302 tome IV - Sécurité sociale : loi de financement 2013 19/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 301 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 19/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 302 tome III - Sécurité sociale : loi de financement 2013 19/10/2012
RSS CNIL Séance plénière du 18 octobre 2012 19/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 299 - Traités et conventions : bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » 18/10/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 295 - Affaires étrangères : avenant à la convention avec les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu 18/10/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 297 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme 18/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 294 - Collectivités territoriales : régime des sections de commune 18/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012 18/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN du 18 octobre 2012 18/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4618 AN du 18 octobre 2012 18/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4620 AN du 18 octobre 2012 18/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4642 AN du 18 octobre 2012 18/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1116 du 17 octobre 2012 (10-26.854) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101116 18/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1119 du 17 octobre 2012 (11-19.259) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101119 18/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1122 du 17 octobre 2012 (11-17.999) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101122 18/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1126 du 17 octobre 2012 (11-10.786) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101126 18/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1157 du 17 octobre 2012 (11-18.638) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101157 18/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012 (12-40.067) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101292 18/10/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 298 - Création de la banque publique d'investissement 18/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 292 - Pour une limitation du cumul des mandats électoraux 18/10/2012
Sénat - derniers textes Monuments historiques (protéger) - texte N° 39 18/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 296 - Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins 17/10/2012
RSS CNIL Séance plénière du 11 octobre 2012 17/10/2012
Sénat - derniers textes Assistance portuaire - texte de la commission N° 50 17/10/2012
Sénat - derniers textes Absentéisme scolaire (lutter contre l') - texte de la commission N° 57 17/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 17 octobre 2012 17/10/2012
Sénat - derniers textes Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc (journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la) - texte de la commission N° 61 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 47-1 de la loi n°91-650 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts L'article 353 alinéa 3 du Code Civil 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 4 II, 6 II et 7 de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 296 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 131-21-1 du Code pénal 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, issu de l'article 9 de la loi n°90-615 du 13 juillet 1990 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 646 Code de procédure pénale 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 17/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 132-9 du code pénal 17/10/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 293 - Institution d'une "journée nationale de la laïcité" 16/10/2012
RSS CNIL Règles de confidentialité de Google: une information incomplète et une combinaison de données incontrôlée 16/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Tour extérieur TACAA 2013 16/10/2012
Sénat - derniers textes Surtaxation des appels téléphoniques - texte N° 28 16/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 16 octobre 2012 16/10/2012
RSS CNIL Zones bloc note et commentaires : les bons réflexes pour ne pas déraper 15/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 285 - Déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel 15/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 22 - Outre-mer : régulation économique outre-mer et diverses dispositions 15/10/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 288 - Affaires étrangères : accord avec le Liban relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration 15/10/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 289 - Affaires étrangères : coopération avec la Géorgie en matière de sécurité intérieure 15/10/2012
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