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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 462 - Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre 3/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 468 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 3/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 54 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 3/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 463 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier 3/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 1/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2411-8 du Code du travail 1/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 463-5 du Code de commerce dans sa Rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 1/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 7, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 1/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 1134 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail 1/12/2012
Sénat - derniers textes Mouvements sociaux (amnistie) - texte N° 169 30/11/2012
Sénat - derniers textes Bisphénol A - texte N° 171 30/11/2012
Sénat - derniers textes Réseaux de soins - texte N° 172 30/11/2012
RSS CNIL La CNIL et l’Institut Mines-Télécom partenaires pour sensibiliser la communauté scientifique à la protection des données 30/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 467 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 30/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 466 - Budget : loi de finances 2013 30/11/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Stages au Conseil d'État 30/11/2012
Sénat - derniers textes Dirigeants de BPI-Groupe - texte N° 175 30/11/2012
RSS CNIL Cahier Innovation et Prospective n°1 : Le futur de la vie privée vu par 42 experts 30/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 461 - Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée 30/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 465 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) 30/11/2012
Sénat - derniers textes Banque publique d'investissement - texte N° 176 30/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1461 du 28 novembre 2012 (11-28.645) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101461 30/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 11-1 de la loi organique portant statut des magistrats 30/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 12-6 alinéa 1 du Code de l'expropriation 30/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 22 et 81 de la loi n°71- 1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 30/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 433-11 du code pénal 30/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-141 à 706- 165 du Code de procédure pénale 30/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal Articles L. 3421-1 et L. 5132-7 du Code le la santé publique 30/11/2012
Sénat - derniers textes Ressources génétiques - texte N° 174 30/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 30/11/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Concours de conseillers de TA et CAA 29/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 51 - Questions sociales et santé : mise en place de réseaux de soins par les mutuelles 29/11/2012
RSS CNIL Séance plénière du 22 novembre 2012 29/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 463 annexe 0 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier 29/11/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 417 - Financement et contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise 29/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 416 - Compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1 alinéa 2 en y insérant le respect de la « dignité humaine » 29/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 459 - Traités et conventions : accord avec l'Italie sur la LGV Lyon-Turin 29/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 460 - Transports : systèmes de transport intelligents (ratification de l'ordonnance n° 2012-809) 29/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 48 - Ancrage démocratique du gouvernement économique européen 29/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 49 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme 29/11/2012
Sénat - derniers textes Sécurité sociale (Financement) - texte N° 162 29/11/2012
Sénat - derniers textes Logement - texte de la commission N° 168 29/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 50 - Questions sociales et santé : conditionnements à vocation alimentaire contenant du bisphénol A 29/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4591 AN du 29 novembre 2012 29/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4596 AN du 29 novembre 2012 29/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4601 AN du 29 novembre 2012 29/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4603 AN du 29 novembre 2012 29/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4616 AN du 29 novembre 2012 29/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012 29/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 52 - Economie : création de la banque publique d'investissement (BPI) 29/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 53 - Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe 29/11/2012
RSS CNIL Journée d'études vie privée 2020 : quelle vision pour la protection des données personnelles de demain ? 29/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4558 AN du 29 novembre 2012 29/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1365 du 28 novembre 2012 ( 11-24.022 / 12-11.819) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101365 29/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1374 du 28 novembre 2012 ( 11-26.508) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101374 29/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1375 du 28 novembre 2012 (09-12.528) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101375 29/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1460 du 28 novembre 2012 (12-30.090) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101460 29/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1366 du 28 novembre 2012 ( 11-23.990) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101366 29/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1367 du 28 novembre 2012 ( 11-26.814) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101367 29/11/2012
Sénat - derniers textes Logement - texte N° 163 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 341 - Prohibition du mariage entre personnes du même sexe 28/11/2012
Sénat - derniers textes Élection des conseillers municipaux - texte N° 165 28/11/2012
Sénat - derniers textes Réserve parlementaire (cadre juridique) - texte N° 160 28/11/2012
Sénat - derniers textes Élection et modification du calendrier électoral - texte N° 166 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 438 - Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge 28/11/2012
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