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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 529-10 al. 2 du code de procédure pénale 3/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 243-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime 3/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 131-4, 132-9, 132-10 du Code pénal 3/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-3 du code de la route, articles 529-7 à 529-9 du code de procédure pénale 3/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 712-5 du code de procédure pénale 3/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 3/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4209 - Reconnaissance de l'Etat et instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir 2/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4425 - Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers 2/03/2012
RSS CNIL La CNIL décerne son 3ème Prix de thèse Informatique et libertés 2/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4322 - Statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités 2/03/2012
Sénat - derniers textes Urgences médicales (organisation et dysfonctionnements) - texte N° 310 2/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 878 - Affaires étrangères : accord avec le Liban relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels 1/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 877 - Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) 1/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 876 - Ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM 1/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 875 - Slovaquie : coopération en matière administrative 1/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 879 - Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique 1/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 880 - Sport : organisation des manifestations sportives et culturelles 1/03/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4237 - Simplification de la codification 1/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Mars 2012 : les « parrainages » des candidats à l’élection présidentielle 1/03/2012
Sénat - derniers textes Médicaments soumis à prescription - texte N° 458 1/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4323 - Lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise et l'ambroisie trifide 1/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4421 - Suivi des auteurs d'infractions à caractère sexuel 1/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 881 - Famille : enfance délaissée et adoption 1/03/2012
Sénat - derniers textes Logements sociaux - texte N° 433 1/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 874 - Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 244 du 29 février 2012 (11-12.782) - Cour de cassation - Première chambre civile 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 250 du 29 février 2012 (11-30.085) - Cour de cassation - Première chambre civile 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 251 du 29 février 2012 (10-20.999) - Cour de cassation - Première chambre civile 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 252 du 29 février 2012 (10-27.332) - Cour de cassation - Première chambre civile 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 262 du 29 février 2012 (11-10.970) - Cour de cassation - Première chambre civile 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 263 du 29 février 2012 (11-12.489) - Cour de cassation - Première chambre civile 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 14 du code civil 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33 du code pénal 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 253 du 29 février 2012 (10-27.346) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 1/03/2012
Sénat - derniers textes Fonds européen pour la démocratie - texte N° 459 1/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2871 - Sociétés cotées : limiter le cumul de mandats sociaux 1/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4412 - Garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant 29/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 869 - Budget : loi de finances rectificative 2012 29/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 870 - Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 29/02/2012
Sénat - derniers textes Mesures conservatoires (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) - texte N° 442 29/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4420 - Justice : exécution des peines 29/02/2012
Sénat - derniers textes Mesures conservatoires (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) - texte de la commission N° 449 29/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4417 - Slovaquie : coopération en matière administrative 29/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4418 - Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) 29/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4419 - Ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM 29/02/2012
Sénat - derniers textes Sécurité sociale et mutualité (gouvernance) - texte de la commission N° 445 29/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4399 - Les printemps arabes 29/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 871 - Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives 29/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4424 - Budget : loi de finances rectificative 2012 29/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 872 - Justice : exécution des peines 29/02/2012
Sénat - derniers textes Centre spatial guyanais - texte N° 451 29/02/2012
Sénat - derniers textes Redevances aéroportuaires - texte N° 452 29/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 873 - Budget : loi de finances rectificative 2012 29/02/2012
RSS CNIL Les nouvelles règles de confidentialité de Google soulèvent des inquiétudes 28/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4410 - Justice : exécution des peines 28/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4408 - Budget : loi de finances rectificative 2012 28/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4411 annexe 0 - Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 28/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 868 - Sécurité sociale : gouvernance de la sécurité sociale et mutualité 28/02/2012
Sénat - derniers textes Sécurité sociale et mutualité (gouvernance) - texte N° 432 28/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4411 - Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 28/02/2012
Sénat - derniers textes Politique industrielle - texte N° 420 28/02/2012
Sénat - derniers textes Langues et cultures régionales (reconnaissance) - texte N° 430 28/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 28/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4409 - Budget : loi de finances rectificative 2012 28/02/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Les stages au Conseil d'État 28/02/2012
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