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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 10/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 10/02/2012
Sénat - derniers textes Élections présidentielle et législatives - texte N° 252 10/02/2012
Sénat - derniers textes Élections législatives - texte N° 253 10/02/2012
Sénat - derniers textes Mariage (mairie compétente) - texte N° 308 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4264 - Mise en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4265 - Mise en application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4268 - Mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 10/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4139 - Instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4269 - Mise en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires 10/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3731 - Renforcement du fonctionnement démocratique du système de retraites 10/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-646 DC du 09 février 2012 9/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4337 - Union européenne : modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 852 - Affaires étrangères et coopération : accord avec l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 851 - Traités et conventions : approbation des amendements à l'article 1er et l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 850 - Nigéria : accord d'entraide judiciaire en matière pénale 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 849 - Affaires étrangères : accord avec la Serbie relatif à la mobilité des jeunes 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 847 - Kazakhstan : accord de coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 846 - Kazakhstan : accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 845 - Monaco : convention sur l'approvisionnement de la Principauté en électricité 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 848 - Affaires étrangères : accord avec le Monténégro relatif à la mobilité des jeunes 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 844 - Maroc : assistance aux personnes détenues et transfèrement des condamnés 9/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3968 - Questions sociales et santé : médecine scolaire 9/02/2012
Sénat - derniers textes Mécanisme pour l'interconnexion en Europe - texte N° 347 9/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4331 - Anciens combattants : reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés 9/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4301 tome I - Evaluation de la politique d'aménagement du territoire en milieu rural 9/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4301 tome II - Evaluation de la politique d'aménagement du territoire en milieu rural 8/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 324-14 ancien du code du travail 8/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale 8/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 3 de la loi du 13 juillet 1972 8/02/2012
RSS CNIL Projet de règlement européen : la CNIL salue l'engagement du Parlement français 8/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4335 - Logement et urbanisme : majoration des droits à construire 8/02/2012
Sénat - derniers textes Pratique sportive et responsabilité - texte N° 333 8/02/2012
wikisource:fr Convention du travail maritime 8/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 151 du 7 février 2012 (10-26.164) - Cour de cassation - Première chambre civile 8/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 662 du 7 février 2012 (11-83.676) - Cour de cassation - Chambre criminelle 8/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 841 - Modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive 8/02/2012
Sénat - derniers textes Simplification du droit (allègement des démarches administratives) - texte N° 320 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4226 - Organisation et dysfonctionnements du service des urgences médicales 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4230 - Rendre anonyme la liste des présentations nécessaire aux candidatures à la présidence de la République 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4118 - Travail : financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise 8/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 16 B, II, 21e alinéa, du livre des procédures fiscales 8/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4304 - Traités et conventions : approbation des amendements à l'article 1er et l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 8/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4330 annexe 0 - Famille : enfance délaissée et adoption 8/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4329 annexe 0 - Agriculture : diverses dispositions d'ordre cynégétique 8/02/2012
Sénat - derniers textes Égalité salariale (entre les hommes et les femmes) - texte de la commission N° 342 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4305 - Instaurer le droit à la restauration scolaire 8/02/2012
RSS CNIL Contrôles des CIL : des moyens qui font la différence 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4149 - Création d'un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3915 - Fonction publique : permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3916 - Economie : encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4053 - Rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4125 - Améliorer les services rendus par les relais assistants maternels 8/02/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Commission des sondages 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4130 - Encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4131 - Permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4134 - Universitarisation des études des sages-femmes 8/02/2012
Sénat - derniers textes Identité (protection de l') - texte de la commission N° 340 8/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4332 - Budget : loi de finances rectificative 2012 8/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4336 - Union européenne : ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité 8/02/2012
Sénat - derniers textes Coût réel de l'électricité (imputation aux différents agents économiques) - texte N° 330 8/02/2012
Sénat - derniers textes Licenciements boursiers (interdire) - texte de la commission N° 346 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4200 - Rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4145 - Augmentation de la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10% 8/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4221 - Evaluation de la politique de l'hébergement d'urgence 8/02/2012
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