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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 963 du 5 juillet 2018 (17-19.957) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200963 5/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 645 du 09 mai 2018 (16-22.368) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200645 5/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 634 du 09 mai 2018 (17-17.984) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200634 5/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 624 du 09 mai 2018 (17-17.460) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200624 5/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 623 du 09 mai 2018 (17-16.963) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200623 5/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 610 du 09 mai 2018 (17-16.341) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200610 5/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 600 du 09 mai 2018 (17-14.798 ;17-21.109) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200600 5/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Les violations de données personnelles 5/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 157 - Traités et conventions : protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu 5/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 156 - Traités et conventions : accord de coopération entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande 5/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1104 - Outre-mer : évolutions institutionnelles 5/07/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1143 - Justice : évaluation des conditions de détention des détenus particulièrement signalés 5/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 735 du 5 juillet 2018 5/07/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre la manipulation de l'information - texte N° 629 5/07/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre la manipulation de l'information - texte N° 623 5/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision 2018-767 DC [Résolution sénatoriale relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs] 5/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 152 - Justice : lutte contre les fausses informations 5/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 151 - Justice: lutte contre les fausses informations 5/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 155 - Traités et conventions : prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices 5/07/2018
Sénat - derniers textes Sécuriser les passages à niveau - texte N° 540 5/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1139 annexe 0 - Outre-mer : adaptation de dispositions du livre IV du code de commerce à la Polynésie française 5/07/2018
Sénat - derniers textes Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française - texte de la commission N° 635 5/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions QPC et OF du 6 juillet 2018 5/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 707 du 4 juillet 2018 (17-20.281) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100707 4/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 705 du 4 juillet 2018 (17-20.570) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100705 4/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 670 du 27 juin 2018 (17-18.582)- Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100670 4/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés 4/07/2018
Sénat - derniers textes Immigration, droit d'asile et intégration - texte N° 637 4/07/2018
Sénat - derniers textes Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges - texte de la commission N° 625 4/07/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1125 - Collectivités territoriales : normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs 4/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1022 - Société : principes fondamentaux de la bioéthique 4/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1132 - Pouvoirs publics : prévision par défaut d'une lecture unique dans chaque chambre 4/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1131 - Pouvoirs publics ; débat commun des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale 4/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1130 - Pouvoirs publics : instauration d'une procédure de temps structuré 4/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1129 - Pouvoirs publics : délai maximal de publication des mesures d'application des lois 4/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1128 - Pouvoirs publics :allongement de la durée de la session ordinaire 4/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 142 du code de procédure pénale 3/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 3122-4 du code du travail 3/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 99-2 du code de procédure pénale 3/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 3/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L 1231-1, L 8231-1, L 8241-1, L 8243-1 et L 8243-2 du Code du travail 3/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°928 du 28 juin 2018 (17-15.045) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200928 3/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°927 du 28 juin 2018 (17-12.063) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200927 3/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°926 du 28 juin 2018 (17-15.054) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200926 3/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 660 du 27 juin 2018 (17-20.911)- Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100660 3/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1067 du 28 juin 2018 (17-11.714) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO001067 3/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1040 du 27 juin 2018 ( A 17-10.372 et B 17-11.500) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040 3/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 655 du 27 juin 2018 (16-18.687) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00655 3/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 654 du 27 juin 2018 (15-29.366) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654 3/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 578 du 27 juin 2018 (16-22.245) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00578 3/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC 733 et 734 du 2 juillet 2018 3/07/2018
Sénat - derniers textes Sécuriser et étendre le divorce par consentement mutuel - texte N° 566 3/07/2018
Sénat - derniers textes Faciliter le recensement des logements saisonniers - texte N° 577 3/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 640 du 28 juin 2018 (17-16.693) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300640 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°925 du 28 juin 2018 (17-16.578 ; 17-16.658) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200925 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 799 du 28 juin 2018 (17-28.924) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100799 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 689 du 27 juin 2018 (17-14.051) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100689 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 667 du 27 juin 2018 (17-13.760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100667 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 619 du 27 juin 2018 (17-20.428)- Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100 619 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°922 du 28 juin 2018 (17-19.894) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200922 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°914 du 28 juin 2018 (17-17.481) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200914 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°913 du 28 juin 2018 (17-13.967) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200913 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1069 du 28 juin 2018 (16-28.511) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO001069 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1068 du 28 juin 2018 (16-28.344) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO1068 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1065 du 28 juin 2018 (17-16.499) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO001065 2/07/2018
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