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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 3134 - Unification du taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3140 - Incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3137 - Protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3135 - Modification des conditions d'ouverture des débits de boisson de catégorie II et III dans les communes viticoles 15/10/2015
Sénat - derniers textes Animaux maltraités - texte N° 65 15/10/2015
Sénat - derniers textes Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - texte N° 41 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3136 - Instauration d'un droit au travail opposable 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3142 - Mise en place d'une alternative végétarienne obligatoire dans les cantines scolaires 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3146 - Développement de l'effacement électrique diffus 15/10/2015
Sénat - derniers textes Sportifs de haut niveau et professionnels (sécuriser leur situation juridique et sociale) - texte de la commission N° 71 15/10/2015
Sénat - derniers textes Développement rural - texte de la commission N° 62 15/10/2015
Sénat - derniers textes Prévention des risques (adaptation au droit de l'Union européenne) - texte de la commission N° 64 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3138 - Mutualisation des polices municipales 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3133 - Acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3143 - Regroupement des élections municipales, départementales et régionales 15/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3128 - Droit des étrangers 15/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015 15/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce 14/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-15 du code monétaire et financier 14/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1092 du 14 octobre 2015 (14-19.917) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101092<br> 14/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-15 du code monétaire et financier 14/10/2015
Sénat - derniers textes Enfants face à la publicité télévisuelle - texte de la commission N° 69 14/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 14 octobre 2015 14/10/2015
Sénat - derniers textes Signalement de situations de maltraitance (par les professionnels de santé) - texte de la commission N° 77 14/10/2015
Sénat - derniers textes Associations syndicales autorisées - texte N° 708 14/10/2015
Sénat - derniers textes Saint-Barthélemy - texte de la commission N° 73 14/10/2015
Sénat - derniers textes Devoir de vigilance des sociétés mère - texte N° 75 14/10/2015
Sénat - derniers textes Agressions sexuelles sur mineur - texte de la commission N° 55 14/10/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3118 - Lutte contre le terrorisme 14/10/2015
Sénat - derniers textes Monuments historiques - texte N° 53 14/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 14/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015 14/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015 14/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 896 du 13 octobre 2015 (14-19.734) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00896<br> 13/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3119 - Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique 13/10/2015
Sénat - derniers textes Contrôles d'identité - texte N° 49 13/10/2015
Sénat - derniers textes Taxe sur les certificats d'immatriculation - texte N° 699 13/10/2015
Sénat - derniers textes Concessions hydroélectriques - texte N° 48 13/10/2015
Sénat - derniers textes Filière viticole - texte N° 47 13/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-31 I du 13 octobre 2015 13/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3103 - Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé 13/10/2015
RSS CNIL CIL : un métier d’avenir 13/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail 12/10/2015
Sénat - derniers textes Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs - texte N° 42 12/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prestation de serment de Jean-Jacques HYEST - 12 octobre 2015 12/10/2015
RSS CNIL Lancement de la deuxième édition des Trophées Educnum : Concours Opération vie privée 12/10/2015
Sénat - derniers textes Statut de l'élu local au sein des EPCI - texte N° 13 12/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix du Livre juridique et du livre de la pratique juridique 2015 12/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3110 volume 1 - Budget : loi de finances 2016 10/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3110 tome I - Budget : loi de finances 2016 9/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3110 volume 2 - Budget : loi de finances 2016 9/10/2015
Sénat - derniers textes Malades et personnes en fin de vie - texte N° 12 9/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3109 - Lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, le terrorisme et la fraude dans les transports publics de voyageurs 9/10/2015
Sénat - derniers textes Liberté de création, architecture et patrimoine - texte N° 15 9/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3105 - Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant 9/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS La Cour suprême, le droit américain et le monde 9/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 434-15 du code pénal 8/10/2015
Sénat - derniers textes Réutilisation des informations du secteur public - texte N° 34 8/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 598 - Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs 8/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3100 - DOSSIER : Refaire la démocratie 8/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 597 - Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire 8/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 596 - Collectivités territoriales : accueil et l'habitat des gens du voyage 8/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 595 - Entreprises : suppression des freins au développement 8/10/2015
Sénat - derniers textes Protection contre l'incendie - texte N° 10 8/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 594 - Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires 8/10/2015
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