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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 11/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 11/07/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2123 - Mise en place de formations au profit des députés 11/07/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2122 - Modification du Règlement pour un stage en entreprise par les députés 11/07/2014
Sénat - derniers textes Prostitution - texte de la commission N° 698 11/07/2014
RSS CNIL Avertissement pour la société RÉGIME COACH, éditrice du site www.regimedukan.com 11/07/2014
Assemblée nationale Avis n° 2106 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 11/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2121 - Budget : loi de finances rectificative 2014 11/07/2014
RSS CNIL Cookies : des contrôles à partir d’octobre 11/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 380 - Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 568 du code de procédure pénale 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 131-27, alinéa 1, 131-28, 313-7, 2°, 314-10, 2°, 441-10, 2°, du code pénal et L. 163-6, alinéa 1, du code monétaire et financier 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 186-1, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1331-1 du code de la santé publique Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales Articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 905 du 10 juillet 2014 (13-15.511) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10905 10/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 378 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 10/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2112 - Economie : adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière 10/07/2014
Sénat - derniers textes Agriculture, alimentation et forêt - texte N° 718 10/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 379 - Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) 10/07/2014
Sénat - derniers textes Budget (première loi de finances rectificative pour 2014) - texte N° 714 10/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2102 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines 10/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2110 - Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 10/07/2014
Sénat - derniers textes Approbation des comptes de l'année 2013 - texte N° 715 10/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2120 annexe 0 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 10/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 377 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 10/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2109 - Budget : loi de finances rectificative 2014 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 995 du 9 juillet 2014 (13-14.802) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300995 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 994 du 9 juillet 2014 (13-19.077) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300994 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 12-5, alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 957 du 9 juillet 2014 (13-20.356) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10957 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 955 du 9 juillet 2014 (13-13.598) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10955 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 954 du 9 juillet 2014 (13-15.948) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10954 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 860 du 9 juillet 2014 (13-19.130) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10860 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4288 du 9 juillet 2014 (14-82.838) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04288 9/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 376 - Budget : règlement des comptes 2013 9/07/2014
Sénat - derniers textes École européenne de Strasbourg - texte N° 707 9/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-406 QPC du 09 juillet 2014 9/07/2014
Sénat - derniers textes Service minimum dans les transports - texte N° 644 9/07/2014
Sénat - derniers textes Efficacité des sanctions pénales (renforcer l') - texte de la commission N° 691 9/07/2014
Assemblée nationale Avis n° 2096 - Traités et conventions : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 9/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2102 annexe 0 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines 9/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-250 L du 09 juillet 2014 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 81, 82-1, 156, 175, 186 et 186-1 du code de procédure pénale 8/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-6, III, alinéa 2, du code du commerce 8/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 375 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 8/07/2014
Sénat - derniers textes Financement de la sécurité sociale - texte N° 689 8/07/2014
Sénat - derniers textes Médiateur territorial - texte N° 647 8/07/2014
Sénat - derniers textes Polynésie française (code des communes) - texte N° 113 8/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 17 juillet 2014 8/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2101 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines 8/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2069 tome II - Budget : règlement des comptes 2013 8/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2064 annexe 0 - Environnement : biodiversité 7/07/2014
Sénat - derniers textes Autorité parentale - texte N° 664 7/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2100 - Collectivités territoriales : délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral 5/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5422-9 et L. 5422-10 du code du travail ; articles L. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale 4/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime 4/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 87 du code de procédure pénale 4/07/2014
Cour de cassation - Arrêts 00-41.741<br>Arrêt n° 496 du 24 janvier 2003<br>Cour de cassation - Assemblée plénière 4/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2069 tome I - Budget : règlement des comptes 2013 4/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2093 - Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public 4/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2063 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 4/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2055 - Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité 4/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2068 - Sécurisation du parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme 4/07/2014
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