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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 2284 - Insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise 15/10/2014
Sénat - derniers textes Communauté de communes ou d'agglomération (autoriser accord local de représentation des communes membres d'une) - texte de la commission N° 34 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2283 - Consultation obligatoire pour les structures gérant l'accueil de mineurs du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2282 - Service de gonflage des pneumatiques 15/10/2014
Sénat - derniers textes Statut pénal du Chef de l'Etat (article 68) - texte de la commission N° 30 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2281 - Reprise de commerces de proximité 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2280 - Brise-vitre et coupe-ceinture obligatoires dans chaque véhicule terrestre à moteur 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2279 - Amélioration de la protection du système social 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2278 - Sanctions financières obligatoires pour violation du droit au compte bancaire 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2276 - Répression de la négation des génocides et des crimes contre l'humanité au XXème siècle 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2277 - Lutte contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2275 - Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans le drame du 26 mars 1962, rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie 15/10/2014
Sénat - derniers textes Fraude fiscale des parlementaires - texte N° 12 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2274 - Liaison de l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance 15/10/2014
Sénat - derniers textes Logement social - texte N° 13 15/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 15 octobre 15/10/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 412 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 14/10/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2273 - Modification du Règlement de l'Assemblée nationale 14/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 21 octobre 2014 14/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 584 et 585 du code de procédure pénale 13/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 132-19 du code pénal 13/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique 13/10/2014
RSS CNIL Les conseils de la CNIL pour mieux maîtriser la publication de photos 13/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2260 volume 2 - Budget : loi de finances 2015 12/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2260 volume 1 - Budget : loi de finances 2015 12/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2260 tome I - Budget : loi de finances 2015 11/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix du livre juridique et prix du praticien du droit 2014 11/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix du livre juridique et Prix du livre de la pratique juridique 2014 11/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 6 du code de procédure pénale 10/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier 10/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 423-33 du code du code de l'action sociale et des familles 10/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2245 - Budget : finances publiques 2014-2019 10/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 815-6 du code civil 9/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 815-6 du code civil 9/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 225-17 du code pénal 9/10/2014
Sénat - derniers textes Lutte contre le terrorisme - texte de la commission N° 10 9/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014 9/10/2014
Sénat - derniers textes Droit de la chasse (Alsace-Moselle) - texte N° 3 9/10/2014
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte de la commission N° 8 9/10/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 411 - Pouvoirs publics : vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et des représentants au Parlement européen 9/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-420/421 QPC du 09 octobre 2014 9/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-701 DC du 09 octobre 2014 9/10/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 410 - Travail : simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi 9/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2242 - Inscription dans le préambule de la Constitution des principes de dignité de la personne humaine 9/10/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2240 - Surveillance des filières et des individus djihadistes 9/10/2014
Sénat - derniers textes Délimitation des régions et élections régionales et départementales - texte N° 6 9/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2246 - Procédure de destitution du Président de la République 9/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1166 du 8 octobre 2014 (13-20.294) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2014:C301166 8/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 434-25 du code pénal 8/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale 8/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 8/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1133 du 8 octobre 2014 (13-21.879) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101133 8/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2245 annexe 0 - Budget : finances publiques 2014-2019 8/10/2014
Sénat - derniers textes Armes de quatrième catégorie (moratoire) - texte N° 2 8/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2244 - Amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes 8/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2252 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 8/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-419 QPC du 08 octobre 2014 8/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-418 QPC du 08 octobre 2014 8/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3253-17 du code du travail 7/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation 7/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2238 - Simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi 7/10/2014
RSS CNIL Contrôles en ligne : mode d'emploi 7/10/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2243 - Diplôme du master en France 7/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2231 - Pouvoirs publics : conciliation des mandats électifs nationaux et locaux 7/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2241 - Régime de la commune nouvelle 7/10/2014
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