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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 193 - Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux 23/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 194 - Budget : règlement des comptes 2012 23/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1284 - Questions sociales et santé : soins sans consentement en psychiatrie 23/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 797 23/07/2013
RSS CNIL Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe 22/07/2013
Sénat - derniers textes Vin (faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels) - texte N° 727 22/07/2013
Sénat - derniers textes Périmètres de protection de la ressource en eau (permettre aux communes d'obtenir une compensation financière) - texte N° 773 22/07/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1251 - Création d'une commission d'enquête relative à la filière EPR 22/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1293 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 22/07/2013
Assemblée nationale Avis n° 1270 - Economie : redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel 22/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale 20/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 411-59, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime 20/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 87 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 Article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 20/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 28-1 du code de procédure pénale créé par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 20/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 365-1 du code de procédure pénale 20/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 520 du code de procédure pénale 20/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1280 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 19/07/2013
RSS CNIL Formation contentieuse du 18 juillet 2013 19/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 771 19/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 772 19/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1283 annexe 0 - Economie : redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel 19/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1294 - Justice : procureur de la République financier 19/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1276 - Fonction publique : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens 19/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1277 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public 19/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1275 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) 19/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1279 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 19/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-674 DC [Bioéthique] 18/07/2013
Sénat - derniers textes Outre-mer (diverses dispositions) - texte de la commission N° 779 18/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1273 annexe 0 - Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux 18/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-127 ORGA du 18 juillet 2013 18/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 18/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1278 - Fonction publique : déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 18/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1271 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 18/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1272 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 18/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1273 - Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux 18/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1284 annexe 0 - Questions sociales et santé : soins sans consentement en psychiatrie 18/07/2013
Sénat - derniers textes Approbation des comptes de l'année 2012 - texte N° 759 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1269 - Budget : règlement des comptes 2012 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1274 - Budget : règlement des comptes 2012 17/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1249 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 17/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1250 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1165 - Union européenne : laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1166 - Union européenne : construction et exploitation d'une infrastructure de recherche sur les antiprotons et les ions 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1241 - Traités et conventions : accord-cadre de partenariat entre l'UE et l'Indonésie 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1277 annexe 0 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1275 annexe 0 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) 17/07/2013
RSS CNIL Projet de règlement européen : agir vite dans un calendrier contraint 17/07/2013
Sénat - derniers textes Réseaux de soins - texte de la commission N° 776 17/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 189 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1206 - Démocratisation du programme Erasmus 17/07/2013
Sénat - derniers textes Nouvelle-Calédonie (actualisation de la loi n° 99-209) - texte de la commission N° 778 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1279 annexe 0 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1280 annexe 0 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 17/07/2013
Sénat - derniers textes Justice (application du droit de l'Union européenne) - texte de la commission N° 769 17/07/2013
Sénat - derniers textes Conseiller de Paris - texte de la commission N° 781 17/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 17 juillet 2013 17/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 30 juillet 2013 16/07/2013
Sénat - derniers textes Communications électroniques (contrats pour autrui) - texte N° 685 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1252 - Sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1253 - Coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1254 - Fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate 16/07/2013
Sénat - derniers textes Route express (Machilly Thonon les Bains) - texte N° 757 16/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 187 - Recherche, sciences et techniques : recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1255 - Sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1256 - Garantir le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge 16/07/2013
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