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Actualité législative

Sénat - derniers textes Mise sur le marché des produits chimiques (adaptation au droit de l'Union européenne) - texte N° 471 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1418 du 6 mars 2012 (11-84.711) - Cour de cassation - Chambre criminelle 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 722.6 à L. 722.16, L. 724.1 à L. 724.6 du code de commerce 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 498-1, alinéa 2, 537 et 568 du code de procédure pénale 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 241-5 du code de justice militaire 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 183 al. 2, 268, 559 et 568 du code de procédure pénale 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 175 du code de procédure pénale 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Loi du 9 mars 2004 7/03/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Visite du Tribunal fédéral de Suisse 6/03/2012
Sénat - derniers textes Poursuite de l'activité des entreprises - texte N° 453 6/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 882 - Logement et urbanisme : majoration des droits à construire 6/03/2012
Sénat - derniers textes Droits à construire (majoration des) - texte de la commission N° 464 6/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4407 - Activités de l'APCE au cours de la première partie de la session ordinaire de 2012 6/03/2012
Sénat - derniers textes Recensement (rénové) - texte N° 387 6/03/2012
Sénat - derniers textes Droits à construire (majoration des) - texte N° 462 6/03/2012
RSS CNIL Téléphonie fixe ou mobile : un guide pour faire respecter vos droits sur toute la ligne ! 6/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4303 - Accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance 6/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 883 - Police et sécurité : protection de l'identité 6/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 884 - Justice : peine complémentaire d'interdiction du territoire français et délinquants réitérants 6/03/2012
Sénat - derniers textes Interdiction du territoire français et délinquants réitérants - texte N° 466 6/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC et DC du 6 mars 2012 6/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire 6/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 6/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine du 6 mars : 2012-651 DC [Exécution des peines] 6/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 885 - Logement et urbanisme : majoration des droits à construire 6/03/2012
RSS CNIL Publication du nouveau numéro de la Lettre IP Innovation et Prospective 5/03/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4426 - Logement et urbanisme : majoration des droits à construire 5/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2012-649 DC [Simplification du droit ] 5/03/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4429 annexe 0 - Logement et urbanisme : majoration des droits à construire 5/03/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4429 - Logement et urbanisme : majoration des droits à construire 5/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4164 - Revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi 5/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4163 - Revenus de remplacement pour les seniors sans emploi 5/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 529-10 al. 2 du code de procédure pénale 3/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 243-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime 3/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 131-4, 132-9, 132-10 du Code pénal 3/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-3 du code de la route, articles 529-7 à 529-9 du code de procédure pénale 3/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 712-5 du code de procédure pénale 3/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 3/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4209 - Reconnaissance de l'Etat et instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir 2/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4425 - Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers 2/03/2012
RSS CNIL La CNIL décerne son 3ème Prix de thèse Informatique et libertés 2/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4322 - Statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités 2/03/2012
Sénat - derniers textes Urgences médicales (organisation et dysfonctionnements) - texte N° 310 2/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 878 - Affaires étrangères : accord avec le Liban relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels 1/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 877 - Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) 1/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 876 - Ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM 1/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 875 - Slovaquie : coopération en matière administrative 1/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 879 - Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique 1/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 880 - Sport : organisation des manifestations sportives et culturelles 1/03/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4237 - Simplification de la codification 1/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Mars 2012 : les « parrainages » des candidats à l’élection présidentielle 1/03/2012
Sénat - derniers textes Médicaments soumis à prescription - texte N° 458 1/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4323 - Lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise et l'ambroisie trifide 1/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4421 - Suivi des auteurs d'infractions à caractère sexuel 1/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 881 - Famille : enfance délaissée et adoption 1/03/2012
Sénat - derniers textes Logements sociaux - texte N° 433 1/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 874 - Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 244 du 29 février 2012 (11-12.782) - Cour de cassation - Première chambre civile 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 250 du 29 février 2012 (11-30.085) - Cour de cassation - Première chambre civile 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 251 du 29 février 2012 (10-20.999) - Cour de cassation - Première chambre civile 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 252 du 29 février 2012 (10-27.332) - Cour de cassation - Première chambre civile 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 262 du 29 février 2012 (11-10.970) - Cour de cassation - Première chambre civile 1/03/2012
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