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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles 528 et 528- 1 du Code de Procédure Civile 14/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 132-8 du Code de Commerce 14/04/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 890 - Attribution de contrats de concession 13/04/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Détachement et mise à disposition du Conseil d’État dans le grade de maître des requêtes en service extraordinaire 13/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2274 du 12 avril 2012 (12-90.004) - Cour de cassation - Chambre criminelle 13/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 132-5, alinéa 5, code pénal 13/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 13/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012 13/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 13 avril 2012 13/04/2012
RSS CNIL Un syndicat sanctionné pour n’avoir pas répondu à une mise en demeure de la CNIL 12/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 442 du 11 avril 2012 (10-27.146) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 12/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 661-6, V, et L. 662-7, alinéa 1er 12/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2012 11/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 11 avril 2012 11/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 661-5 du Code de commerce 11/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 706-106 du code de procédure pénale 11/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 461-1 du Code de l'urbanisme 11/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 60 du code des douanes 11/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 67 du code des douanes 11/04/2012
RSS CNIL Séance plénière du 5 avril 2012 10/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4459 - Durée du mandat présidentiel 10/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4460 - Durée du mandat législatif 10/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4486 - Dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales 10/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4487 - Créer l'égalité des citoyens devant l'emploi 10/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4489 - Interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules 10/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4488 - Instaurer la présence de l'avocat lors des auditions des étrangers maintenus en zone d'attente 10/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4490 - Reconnaître le vote blanc aux élections 10/04/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 889 - Relations entre l'Union européenne et la Chine (résolution européenne) 10/04/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Vidéo du colloque "Le patrimoine immatériel des personnes publiques" 10/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1145 du 23 novembre 2011 (10-26.802) - Cour de cassation - Première chambre civile 7/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 15- 1 et L. 15-2 du code de l'expropriation 7/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 2261 et 2272 du code civil 7/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 116-1 alinéa 7 du code de procédure pénale 7/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 64-l alinéa 7 du code de procédure pénale 7/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-230 QPC du 06 avril 2012 6/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Avril 2012 : Le Conseil constitutionnel et le contrôle des opérations de vote pour l’élection du Président de la République 6/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 6/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-228/229 QPC du 06 avril 2012 6/04/2012
Sénat - derniers textes Catastrophes naturelles - texte N° 491 6/04/2012
Sénat - derniers textes Aide aux victimes (créer un Fonds de solidarité) - texte N° 751 6/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 544 du 4 avril 2012(11-18.014) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile 6/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 409 du 5 avril 2012 (10-15.890) - Cour de cassation - Première chambre civile 6/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 410 du 5 avril 2012 (11-11.044) - Cour de cassation - Première chambre civile 6/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 412 du 5 avril 2012 (11-14.177) - Cour de cassation - Première chambre civile 6/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 413 du 5 avril 2012 (11-15.328) - Cour de cassation - Première chambre civile 6/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 421 du 5 avril 2012 (11-15.569) - Cour de cassation - Première chambe civile 6/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 441 du 5 avril 2012 (11-10.463) - Cour de cassation - Première chambre civile 6/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 549 du 5 avril 2012 (11-25.290) - Cour de cassation - Première chambre civile 6/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 6/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 5 avril 2012 6/04/2012
RSS CNIL Participez au 4ème prix de thèse Informatique et Libertés 5/04/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4485 - Bilan d'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de 2009 à 2012 5/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-229 L du 05 avril 2012 5/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-230 L du 05 avril 2012 5/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4492 - Conforter le lien entre impôt et citoyenneté et lutter contre l'expatriation fiscale 5/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4493 - Autoriser les véhicules à deux roues à moteur à circuler en interfile sur les voies rapides urbaines 5/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4491 - Renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications 5/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Avis n ° 01200002P du 2 avril 2012 5/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Avis n° 01200003P du 2 avril 2012 5/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n ° 2066 du 4 avril 2012 (11-81.124) - Cour de cassation - Chambre criminelle 5/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 705 du 4 avril 2012 (11-14.311/11-14.594) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile 5/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 706 du 4 avril 2012 (11-15.393) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile 5/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 712 du 4 avril 2012 (11-12.299) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile 5/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4494 - Assouplir les solennités requises dans l'établissement d'un testament authentique pour les personnes muettes ou sourdes-muettes 5/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4495 - Protection animale 5/04/2012
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