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Actualité législative

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Cour de cassation - Arrêts Articles L. 511-1 et L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution 31/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 62 et 63 du code des douanes 31/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 265 B du code des douanes 31/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 433-5 et 434-24 du code pénal et articles 63, 77, 78, 144 et 716 du code de procédure pénale 31/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1334 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 30/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1335 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 30/07/2013
RSS CNIL Le quantified self au sommaire de la 5e Lettre IP 29/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1330 - Union européenne : accord de libre-échange avec la Corée 29/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1331 - Union européenne : accord-cadre avec la Corée 29/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1332 - Affaires étrangères : accord-cadre avec la Wallonie sur l'accueil des personnes handicapées 29/07/2013
Sénat - derniers textes Soins psychiatriques (modifier la loi n° 2011-803) - texte N° 817 29/07/2013
Sénat - derniers textes Commodat (déclaration de récolte viticole) - texte N° 745 29/07/2013
Sénat - derniers textes Renforcer la justice fiscale - texte N° 813 29/07/2013
Sénat - derniers textes Finances locales (réforme de la dotation globale de fonctionnement) - texte N° 814 29/07/2013
Sénat - derniers textes Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - texte N° 796 29/07/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1290 - Défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans notre pays 29/07/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1333 - Aménagement du territoire: égalité des territoires 29/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013 26/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 26/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1315 - Mesurer la représentativité syndicale des agents de direction des organismes de protection sociale 26/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 196 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) 26/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 197 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public 26/07/2013
Sénat - derniers textes Indépendance de l'audiovisuel - texte N° 815 26/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1300 - Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris 26/07/2013
Sénat - derniers textes Indépendance de l'audiovisuel - texte N° 816 26/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 25 juillet 2013 26/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1301 - Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions 26/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1302 - Outre-mer : diverses dispositions 26/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1325 - Questions sociales et santé : réseaux de soins mutualistes 26/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1326 - Budget : règlement des comptes 2012 26/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1264 - Fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage 26/07/2013
Sénat - derniers textes Consommation - texte de la commission N° 810 26/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1307 - Encadrement de la promotion, de la vente et de la consommation des cigarettes électroniques 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1308 - Démocratiser l'accès au marché de l'art 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1309 - Intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique 25/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 201 - Budget : règlement des comptes 2012 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1310 - Interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1311 - Interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1312 - Obligation pour tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1313 - Rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1314 - Favoriser la création de logements saisonniers 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1316 - Aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1317 - Créer une contribution climat-énergie 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1318 - Adapter la procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1319 - Développement de l'audiovisuel extérieur de la France 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1304 - Evénements survenus à Trappes le 19 juillet 2013 et aux dérives communautaires qui mettent en danger la paix civile 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1320 - Répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles 25/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1321 - Justice : renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire 25/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1322 - Renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1305 - Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires 25/07/2013
Sénat - derniers textes Économie sociale et solidaire - texte N° 805 25/07/2013
Sénat - derniers textes Jeux en ligne - texte N° 812 25/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 202 - Questions sociales et santé : soins sans consentement en psychiatrie 25/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 203 - Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris 25/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 265 B du code des douanes 25/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1323 - Justice : collégialité de l'instruction 25/07/2013
Sénat - derniers textes Approbation des comptes de l'année 2012 - texte N° 799 24/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1296 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 24/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1297 - Justice : procureur de la République financier 24/07/2013
RSS CNIL Systèmes de suivi et d'assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées : les recommandations de la CNIL 24/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 802 24/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 803 24/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1324 annexe 0 - Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris 24/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1324 - Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris 24/07/2013
Sénat - derniers textes Lutte contre la fraude fiscale - texte N° 790 24/07/2013
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