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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles 317, 319, 320, 353, 357 et 698-6 du Code de procédure pénale 12/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 317, 319, 320, 353, 357 et 698-6 du Code de procédure pénale 12/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 12/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 1384, alinéa 2 du code civil 12/08/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3018 - Interdiction aux individus mineurs de moins de seize ans d'assister aux évènements mentionnés au septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal 12/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 11/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 11/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 417 du code de procédure pénale, en ses alinéas 1 et 2 11/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 99 alinéa 4 du code de procédure pénale 11/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 509 et 515 du code de procédure pénale 11/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 497, 3°, du code de procédure pénale 11/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L 234-1 du code de la route 11/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L 1235-7 alinéa 2 du code du travail 11/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 258 du Livre des procédures fiscales 11/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail 11/08/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2966 - Traitement pénal de l'évasion fiscale : "verrou de Bercy" et poids de la commission des infractions fiscales 11/08/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Disparition de Hubert HAENEL 11/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 10/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 186 du code de procédure pénale 10/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 511-1 du Code de l'environnement 10/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L.2242-15, L.2242-19, L.2243-1, L.2243-2 nouveaux du Code du travail, et L.132-27, L.132-28, L.153-2, L.320-2 anciens du Code du travail 10/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 3 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 10/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française 10/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 623-4 2° ancien du code de commerce 10/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-11 du code de procédure pénale 10/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 574 du code de procédure pénale 7/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale 7/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale 7/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 190 et 196 du code de procédure pénale 7/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 1791, 1794, 3°, 1800 et 1804 du code général des impôts 7/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 441-10 du code pénal 7/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile <br>Loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme 7/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L 132-5-1 du code des assurances 7/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 1843-4 du code civil 7/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 1843-4 du code civil 7/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 181 du code de procédure pénale 6/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 712-5 du code de procédure pénale 6/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 4741-1 du code du travail 6/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale 6/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale 6/08/2015
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Cour de cassation - Arrêts Article 173-1 du code de procédure pénale 6/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 6/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 624-9 du code de commerce 6/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 411-64 du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006 6/08/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-717 DC du 06 août 2015 6/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 308 du code de procédure pénale, dernier alinéa 5/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-15 du code monétaire et financier 5/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime 5/08/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015 5/08/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2975 - Conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétence aux départements 5/08/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2983 - Examen de la dette publique et des choix à opérer pour libérer la France de la pression des marchés financiers 5/08/2015
Sénat - derniers textes Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - texte N° 662 1/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 433-5 du code pénal 31/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale 31/07/2015
Sénat - derniers textes Justice du XXIème siècle - texte N° 661 31/07/2015
Sénat - derniers textes Indépendance et l'impartialité des magistrats - texte N° 660 31/07/2015
Sénat - derniers textes SDIS : élections aux conseils d'administration (transfert aux services départementaux) - texte N° 659 31/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3037 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public 31/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 576 - Budget : règlement des comptes 2014 31/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3023 - Action extérieure des collectivités territoriales et coopération de l'outre-mer dans son environnement régional 31/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 31/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 31/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3025 - Accord à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du statut d'établissement public administratif 30/07/2015
Sénat - derniers textes Enfants face à la publicité télévisuelle - texte N° 656 30/07/2015
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