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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de résolution n° 720 - Union européenne : Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 706 - Transports : augmentation du pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 702 - Travail : exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Logement et urbanisme : suppression du plafonnement des honoraires lors de l'acquisition d'un bien immobilier en dispositif Pinel 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 703 - Economie : définition de l'abus de dépendance économique 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 713 - Questions sociales et santé : élargissement du droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 688 - 22/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 676 - Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 708 - Logement et urbanisme : véritable loi anti-squat 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 692 - Famille : protection des enfants dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié 22/02/2018
Sénat - derniers textes Outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités - texte N° 310 22/02/2018
Sénat - derniers textes Investissements dans les réseaux à très haut débit - texte de la commission N° 323 21/02/2018
Sénat - derniers textes Qualité des études d'impact - texte de la commission N° 318 21/02/2018
Sénat - derniers textes Revalorisation des pensions de retraite agricoles - texte de la commission N° 316 21/02/2018
Sénat - derniers textes Retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - texte N° 324 21/02/2018
Sénat - derniers textes Évaluation des politiques publiques et du bien-être - texte N° 320 21/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 684 annexe 0 - Union européenne : transition énergétique 21/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 377 - Affaires étrangères : situation des "Américains accidentels" vis-à-vis de "l'Internal Revenue Service" 21/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 676 annexe 0 - Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 21/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 681 annexe 0 - Union européenne : premier paquet Mobilité 21/02/2018
Sénat - derniers textes Tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs - texte N° 266 21/02/2018
Sénat - derniers textes Préservation du tissu social des centres-villes - texte N° 251 21/02/2018
Sénat - derniers textes Expérimentation de la tarification sociale de l'eau - texte N° 290 21/02/2018
Sénat - derniers textes Élection des représentants au Parlement européen - texte N° 314 21/02/2018
Sénat - derniers textes Indemnisation des usagers du transport aérien - texte N° 311 21/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine DC du 21 février 2018 [Ratification des ordonnances travail] 21/02/2018
Sénat - derniers textes Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - texte de la commission N° 313 21/02/2018
Sénat - derniers textes Inciter à la préservation du tissu social des centres-villes - texte N° 252 21/02/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL RGPD : comment la CNIL vous accompagne dans cette période transitoire ? 20/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 675 - Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués 20/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 92 - Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen 20/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 91 - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 20/02/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 667 - Défense : service national universel 19/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 673 - Questions sociales et santé : égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et efficacité des politiques publiques 19/02/2018
Sénat - derniers textes Renforcer la protection des personnes sous tutelle - texte N° 95 19/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 149 - Transports : création d'un ticket-essence 19/02/2018
Sénat - derniers textes Délégation de vote lors des scrutins publics - texte N° 272 19/02/2018
Sénat - derniers textes Soutien de l'investissement des communes touristiques - texte N° 232 19/02/2018
Sénat - derniers textes Élection des conseillers métropolitains - texte N° 276 19/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 636 du 16 février 2018 (16-14.292) -Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2018:AP00636 17/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 002 du 16 février 2018 17/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 001 du 16 février 2018 17/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 171 du 15 février 2018 (17-11.329) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300171 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 170 du 15 février 2018 (17-11.866 ; 17-11.867) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300170 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 885 G ter du code général des impôts, alinéa premier 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 183 al. 2 et 186 du code de procédure pénale 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 121-6 du code de la route 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L.1251-38 du Code du travail 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 148-2 du code de la procédure pénale, alinéa 2 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L 7112-2, L 7112-3 et L7112-4 du code du travail 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 434-15-2 du code pénal 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L 36-11 et L 38 du code des postes et des communications électroniques 16/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 232 - Anciens combattants : attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian jusqu'au 1er juillet 1964 16/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 16 février 2018 16/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 9 du 11 janvier 2018 (16-22.829) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200009 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 80 du 25 janvier 2018 (17-10.401) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200080 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 77 du 25 janvier 2018 (17-11.442) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200077 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 65 du 25 janvier 2018 (16-27.854) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200065 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 64 du 25 janvier 2018 (16-26.887) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200064 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 59 du 25 janvier 2018 (17-11.436) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200059 15/02/2018
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