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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale 28/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 25 septembre 2015 25/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 25/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1021 du 23 septembre 2015 (14-21.525) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101021<br> 24/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1358 du 24 septembre 2015 (13-20.996) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201358<br> 24/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3068 tome I - Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine 24/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3057 - Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 24/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3070 - Promotion de l'oenotourisme 24/09/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3071 - Travail : sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale 24/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3068 - Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine 24/09/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2974 - Interdiction effective de la gestation pour autrui en France 24/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-8 du code minier 23/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 23/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 979 du 23 septembre 2015 (14-14.423) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100979<br> 23/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 975 du 23 septembre 2015 (14-15.428) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100975<br> 23/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4291 du 22 septembre 2015 (13-82.284) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04291<br> 23/09/2015
Sénat - derniers textes Réforme de l'ordre des vétérinaires - texte N° 707 23/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3068 tome II - Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine 23/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 septembre 2015 23/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3066 - Surveillance des communications électroniques internationales 23/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3054 - Mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945 23/09/2015
Sénat - derniers textes Vieillissement (adaptation de la société) - texte N° 694 23/09/2015
Sénat - derniers textes Prévention des risques (adaptation au droit de l'Union européenne) - texte N° 693 23/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 23 septembre 2015 23/09/2015
Sénat - derniers textes Respect du domicile - texte N° 680 22/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015 22/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 6 octobre 22/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3055 - Suppression des enseignements de langue et de culture d'origine 22/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1147 du 30 juin 2015 (14-11.077) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01147 21/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1146 du 30 juin 2015 (14-10.764) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01146 21/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1142 du 30 juin 2015 (13-28.146) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01142 21/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1086 du 24 juin 2015 (14-10.709) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01086 21/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1085 du 24 juin 2015 (13-25.761 ; 13-25.762) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01085 21/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1052 du 16 juin 2015 (14-16.953) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01052 21/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1274 du 9 juillet 2015 (14-13.497) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01274 21/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1209 du 8 juillet 2015 (14-15.979) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01209 21/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 547 du 2 juin 2015 (14-13.775) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00547 21/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 325 et 327 du code civil 21/09/2015
Sénat - derniers textes Surveillance des communications électroniques internationales - texte N° 700 21/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3069 - Sécurité des ventes de véhicules d'occasion 21/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3051 - Obligation pour la Banque de France d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un refus d'ouverture de compte 21/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3068 annexe 0 - Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine 21/09/2015
RSS CNIL Droit au déréférencement : rejet du recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure 21/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3053 - Lutter contre le gaspillage alimentaire 18/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3049 - Abrogation de la soumission à la CSG et la CRDS des revenus fonciers et plus-values des Français hors de France 18/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3056 - Récusation des membres du Parquet 18/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3047 - Protection du secret professionnel de l'avocat 18/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3046 - Modification de l'article L. 3253-8 du code du travail 18/09/2015
Sénat - derniers textes Télévision numérique terrestre - texte de la commission N° 682 17/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015 17/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015 17/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 17/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 17/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3050 - Exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l'électricité qu'ils consomment issue d'une énergie d'origine renouvelable 17/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 587 - Traités et conventions :élimination du commerce illicite des produits du tabac 17/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 586 - Traités et conventions : changements climatiques et Protocole de Kyoto (COP21) 17/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3066 annexe 0 - Surveillance des communications électroniques internationales 17/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3057 annexe 0 - Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 17/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 585 - Affaires étrangères : cessation de l'accord de coopération avec la Russie dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement 17/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 16 septembre 2015 17/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 582 - Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques 17/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 581 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 17/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 584 - Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 17/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 583 - Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou 17/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 902 du 16 septembre 2015 (14-16.106) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300902<br> 16/09/2015
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