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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 3007 - Intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3006 - Lutte contre la propagande et les menées terroristes dans les lieux de culte 23/07/2015
Sénat - derniers textes Déplacés environnementaux - texte N° 632 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2886 - Renforcement de la primauté de la Constitution sur les normes internationales 23/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-73 du code de procédure pénale 22/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce 22/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal 22/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2988 annexe 1 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 22/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 22 juillet : 617 DC [NOTRe] et QPC 22/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3002 - Travail : dialogue social et emploi 22/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3005 - Economie : accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (Solvabilité II) 22/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3000 - Budget : règlement des comptes 2014 22/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2990 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 22/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 574 - Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés 22/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3004 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 22/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3001 - Budget : règlement des comptes 2014 22/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2988 annexe 0 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 21/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 21/07/2015
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte N° 648 21/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 514 du 27 mai 2015 (14-10.800) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00514 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 510 du 27 mai 2015 (13-27.458) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00510 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 505 du 27 mai 2015 (13-27.176) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00505 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 499 du 27 mai 2015 (14-11.387) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00499 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 452 du 12 mai 2015 (13-27.507) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00452 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 436 du 12 mai 2015 (13-20.671) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00436 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 430 du 12 mai 2015 (14-12.483) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00430 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 429 du 12 mai 2015 (13-28.504 ; 14-11.028) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00429 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 427 du 12 mai 2015 (14-16.208) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00427 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 412 du 5 mai 2015 (13-20.502 à 13-27.995) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00412 20/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 20 juillet 2015 20/07/2015
Assemblée nationale Avis n° 2919 - Droit des étrangers 20/07/2015
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte N° 643 20/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2980 - Budget : règlement des comptes 2014 17/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 570 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 17/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 17 juillet 2015 17/07/2015
Sénat - derniers textes Accessibilité pour les personnes handicapées - texte de la commission N° 638 17/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 573 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 17/07/2015
Sénat - derniers textes Règlement du budget 2014 - texte N° 642 17/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 21 juillet 17/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 17/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 571 - Outre-mer : actualisation du droit 17/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 572 - Secret des affaires 17/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2989 - Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés 17/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015 17/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 622-1 du code de la sécurité sociale 16/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 694-10, 694-12, et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale 16/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2989 annexe 0 - Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés 16/07/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2939 - Sortie de la France du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) 16/07/2015
Sénat - derniers textes Union des marchés de capitaux - texte N° 640 16/07/2015
Sénat - derniers textes Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (actualisation) - texte de la commission N° 636 16/07/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2972 - Dérives liées à l'application du dispositif des travailleurs détachés au secteur du Bâtiment Travaux Publics 16/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 569 - Budget : règlement des comptes 2014 16/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2015-716 DC [Nouvelle-Calédonie] 16/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2987 annexe 0 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 16/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2987 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 16/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2982 - Environnement : adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques 16/07/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2911 - Associations, collectifs et mouvements liés à l'islamisme radical 16/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 568 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 16/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2981 - Pouvoirs publics : adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives 16/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 567 - Outre-mer : consultation sur l'accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté 16/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 566 - Affaires étrangères : réforme du droit d'asile 16/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales 15/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 432 du code civil 15/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 15/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-2, I, du code de commerce 15/07/2015
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