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Actualité législative

Sénat - derniers textes Université des Antilles et de la Guyane - texte de la commission N° 478 3/06/2015
Sénat - derniers textes Intervention des sapeurs-pompiers volontaires - texte N° 454 3/06/2015
Sénat - derniers textes Transition énergétique - texte N° 466 3/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 459 du code de procédure pénale 2/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 132-80 du code pénal 2/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 56 de la loi du 29 juillet 1881 2/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale 2/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 396, alinéa 3, du code de procédure pénale 2/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 2/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3352-2, alinéa 2, du code de la santé publique 2/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3121-38 du code du travail 2/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2238 du 2 juin 2015 (14-85.130) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02238<br> 2/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 546 du 2 juin 2015 (13-24.714) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00546<br> 2/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2829 annexe 0 - Budget : calcul des déficits publics 2/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2811 - Justice : action de groupe en matière de discrimination 2/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 521 - Travail : dialogue social et emploi 2/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2810 - Sports : protection des sportifs de haut niveau 2/06/2015
RSS CNIL Le collectif éducation au numérique présent à futur en seine 2/06/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution - Responsabilité de l'Etat sur les dossiers Areva, Alcatel-Lucent et Alstom 2/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 520 - Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer 2/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 572 du code de procédure pénale 1/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 450-4 du code de la concurrence 1/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 450-4 du code de commerce 1/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 98 de la Loi n° 92-1476 de finances rectificative pour 1992, 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 en la seule partie citée en son alinéa 6°, alinéas 1 et 2 de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales 1/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 76 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale 1/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 53, 6̊, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 1/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques 1/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 2258 et 2272 du code civil 1/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 144-3 du code de la sécurité sociale 1/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 136-4 VII du code de la sécurité sociale 1/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2812 - Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage 1/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2816 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 1/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 16 mai 1/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2805 - Union européenne : prévention et lutte contre le tabac 1/06/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2815 - Affaires étrangères : coopération avec Andorre en matière policière et douanière 1/06/2015
Sénat - derniers textes Discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité (supprimer une) - texte N° 421 1/06/2015
Sénat - derniers textes Séparation des Églises et de l'État en Guyane - texte N° 329 1/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 281 alinéa 4 du Code de procédure pénale 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 183 al. 2, 268, 559 et 568 du code de procédure pénale 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 186-1 du code de procédure pénale 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 9 du code civil 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 631-2 alinéa 2 du code de commerce 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 53, 2°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce 29/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2810 annexe 0 - Sports : protection des sportifs de haut niveau 29/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2776 - Affaires étrangères : accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens 29/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2775 - Union européenne : partenariat et de coopération avec le Turkménistan 29/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2816 annexe 0 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 29/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2808 - Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer 29/05/2015
Assemblée nationale Avis n° 2804 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 29/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2817 - Financement de la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l'intérieur par l'Agence nationale de la rénovation urbaine 29/05/2015
Assemblée nationale Avis n° 2806 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 29/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2805 annexe 0 - Union européenne : prévention et lutte contre le tabac 29/05/2015
Assemblée nationale Avis n° 2803 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 29/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2824 - Obligation de porter l'uniforme dans chaque établissement du primaire et du secondaire 29/05/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 29/05/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 612-34 du code monétaire et financier 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts L'article 497-3° (en réalité 497, 3°) du code de procédure pénale 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 243-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 241-3, L. 241-4 et L. 241-5-5 du Code de la construction et de l'habitation 28/05/2015
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