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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1418 du 29 novembre 2017 (16-22.060) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418 30/11/2017
Sénat - derniers textes Interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri - texte N° 106 30/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017 30/11/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL La CNIL présente à Station F avec French Tech Central 29/11/2017
Sénat - derniers textes Renforcement du dialogue social - texte N° 119 29/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision du 29 novembre : 755 DC [LFR 2017] 29/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 4 décembre 2017 28/11/2017
Sénat - derniers textes Filtrage des investissements directs étrangers dans l'UE - texte N° 116 27/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 902 du 12 juillet 2017 (16-24.013) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100902 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1002 du 13 juillet 2017 (16-24.084) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101002 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1000 du 12 juillet 2017 (17-11.840) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101000 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts L'article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts L'article 19 II B de la loi n°2015-912 du 25 juillet 2015 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 385 du Code de procédure pénale 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L 121-6 du code de la Route 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 138-24 à 138-26 du code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 87 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 4 mars 2013. 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 706-23-4, alinéa 1 du code de procédure pénale 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L.134-20 du code de l'énergie, alinéas 4 et 5 25/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Réunion de la Conférence des Juridictions Constitutionnelles Africaines à Alger 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 894 du 14 septembre 2017 (15-19.753) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300894 24/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n ° 1230 du 21 septembre 2017 (16-19.380) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201230 24/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1293 du 12 juillet 2017 (16-10.994 ; 16-10.997) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01293 24/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1301 du 23 novembre 2017 (15-26.240 ; 15-26.761) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301301 24/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1173 du 23 novembre 2017 (16-16.815) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301173 24/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1172 du 23 novembre 2017 (16-20.475) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301172 24/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1511 du 23 novembre 2017 (16-22.620) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201511 24/11/2017
Sénat - derniers textes Financement de la sécurité sociale pour 2018 - texte N° 104 24/11/2017
Sénat - derniers textes Investissements dans les réseaux à très haut débit - texte N° 83 24/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484 23/11/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL RGPD : un logiciel pour réaliser son analyse d’impact sur la protection des données (PIA) 23/11/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL WEB EDITIONS : sanction pécuniaire pour une atteinte à la sécurité et la confidentialité des données clients 23/11/2017
Sénat - derniers textes Budget 2018 - texte N° 107 23/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 novembre 2017 23/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 23/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017 23/11/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Linky, Gazpar : quelles données sont collectées et transmises par les compteurs communicants ? 22/11/2017
Sénat - derniers textes Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE - texte N° 105 22/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 22 novembre 2017 22/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 957 du 14 septembre 2017 (16-21.696) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300957 21/11/2017
Sénat - derniers textes Interdire l'installation de distributeurs de crypto-monnaies - texte N° 97 21/11/2017
Sénat - derniers textes Pérenniser la procédure de législation en commission - texte N° 98 21/11/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 353 - Protection des animaux 21/11/2017
Sénat - derniers textes Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - texte N° 100 21/11/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 381 - Plafonnement des indemnités des élus 20/11/2017
Sénat - derniers textes Instauration d'un Pass permis citoyen - texte N° 38 20/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 186-1, alinéa 3 du code de procédure pénale 17/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1287 du 16 novembre 2017 (17-24.072) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C01287 17/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1481 du 16 novembre 2017 (16-24.864) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201481 17/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 421-2-1 du code pénal 16/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1185 du 15 novembre 2017 (15-16.265) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101185 16/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1437 du 15 novembre 2017 (16-16.790) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01437 16/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1377 du 15 novembre 2017 (16-19.690) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01377 16/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1369 du 15 novembre 2017 (16-10.504) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369 16/11/2017
Sénat - derniers textes Circulation des données à caractère non personnel dans l'UE - texte N° 80 16/11/2017
Sénat - derniers textes Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité - texte N° 79 16/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Séance du 16 novembre : contentieux électoral 16/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 20e anniversaire de l’ACCPUF 16/11/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Réforme du stationnement payant : quels enjeux pour la vie privée ? 15/11/2017
Sénat - derniers textes Modalités de dépôt de candidature aux élections - texte de la commission N° 88 15/11/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Fichiers de mauvais payeurs : quelles obligations, quelles formalités ? 14/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 22 novembre 2017 14/11/2017
Sénat - derniers textes Commission d'enquête sur la politique vaccinale en France - texte N° 65 14/11/2017
Sénat - derniers textes Projet de loi de finances rectificative pour 2017 - texte N° 84 13/11/2017
Sénat - derniers textes Formation des ministres des cultes - texte N° 30 13/11/2017
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