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Actualité législative

Assemblée nationale Avis n° 1432 tome II - Budget : loi de finances 2014 8/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 8 - Budget : loi de finances 2014 8/11/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1507 - Energie - coûts de la filière nucléaire 8/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 18 - Budget : loi de finances 2014 8/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 3 - Budget : loi de finances 2014 8/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1429 tome V - Budget : loi de finances 2014 8/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1529 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 8/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1530 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 8/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1431 tome VIII - Budget : loi de finances 2014 8/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 41 - Budget : loi de finances 2014 8/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale 8/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 85 du code de procédure pénale 8/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 8ème séminaire des correspondants nationaux de l'ACCPUF 7/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 6 novembre 2013 7/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1521 - Création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat 7/11/2013
Sénat - derniers textes Retraites - texte N° 129 7/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1520 - Créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés 7/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1522 - Instituer un crédit d'impôt en faveur de tout contribuable équipant sa résidence principale d'un dispositif d'alarme et/ou de télésurveillance 7/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1523 - Exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal 7/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1430 tome IX - Budget : loi de finances 2014 7/11/2013
RSS CNIL La CNIL clôture la mise en demeure adoptée à l'encontre du PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL 7/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1534 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 7/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1528 - Lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment 7/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1430 tome XI - Budget : loi de finances 2014 7/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1430 tome I - Budget : loi de finances 2014 7/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1429 tome VII - Budget : loi de finances 2014 7/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1430 tome VI - Budget : loi de finances 2014 7/11/2013
Sénat - derniers textes Produits phytosanitaires (encadrer) - texte de la commission N° 125 7/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1430 tome V - Budget : loi de finances 2014 7/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1431 tome VII - Budget : loi de finances 2014 7/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1430 tome X - Budget : loi de finances 2014 7/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1430 tome VIII - Budget : loi de finances 2014 7/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 15 - Budget : loi de finances 2014 7/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1526 - Réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées 7/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1527 - Contrôles d'identité 7/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1228 du 6 novembre 2013 (12-25.239) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101228 7/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1230 du 6 novembre 2013 (12-19.269) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101230 7/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5362 du 6 novembre 2013 (12-87.130) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2013:CR05362 7/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5634 du 6 novembre 2013 (13.85.658) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2013:CR05634 7/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1227 du 6 novembre 2013 (12-16.625) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101227 7/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 238 - Justice : procureur de la République financier 6/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 43 - Budget : loi de finances 2014 6/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1435 tome III - Budget : loi de finances 2014 6/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires 2013-679 et 2013-680 DC [Fraude fiscale - Procureur financier] 6/11/2013
Sénat - derniers textes Formation aux premiers secours et permis de conduire - texte de la commission N° 123 6/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 33 - Budget : loi de finances 2014 6/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1529 annexe 0 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 6/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1530 annexe 0 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 6/11/2013
Sénat - derniers textes Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (réforme de la) - texte de la commission N° 121 6/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1435 tome IV - Budget : loi de finances 2014 6/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1435 tome V - Budget : loi de finances 2014 6/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1435 tome XIII - Budget : loi de finances 2014 6/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 28 - Budget : loi de finances 2014 6/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 48 - Budget : loi de finances 2014 6/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 23 - Budget : loi de finances 2014 6/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 39 - Budget : loi de finances 2014 5/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1430 tome XII - Budget : loi de finances 2014 5/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Novembre 2013 : QPC et changement des circonstances 5/11/2013
Sénat - derniers textes Sécurité sociale - texte N° 117 5/11/2013
Sénat - derniers textes Éligibilité aux élections au Parlement européen - texte N° 118 5/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-241 L du 05 novembre 2013 5/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 12 novembre 2013 5/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1435 tome XIV - Budget : loi de finances 2014 5/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 30 - Budget : loi de finances 2014 5/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1432 tome I - Budget : loi de finances 2014 5/11/2013
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