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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 3211 - Accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services 12/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3214 - Règles applicables à l'élection présidentielle 12/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3213 - Renforcement de la lutte contre les rodéos urbains 12/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3215 annexe 0 - Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé 12/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 949 du 10 septembre 2015 (14-13.236) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100949 11/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 944 du 10 septembre 2015 (14-22.223) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100944 11/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 941 du 10 septembre 2015 (14-22.699) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100941 11/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 931 du 10 septembre 2015 (14-20.917) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100931 11/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 913 du 9 septembre 2015 (14-19.876) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100913 11/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 906 du 9 septembre 2015 (14-23.687) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100906 11/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 902 du 9 septembre 2015 (14-19.884) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100902 11/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 901 du 9 septembre 2005 (-15.957) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100901 11/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 885 du 9 septembre 2015 (14-13.641) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100885 11/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 145-3 et L. 145-33 du Code de commerce 11/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 10/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3209 annexe 0 - Sports : protection des sportifs de haut niveau 10/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3207 annexe 0 - Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques 10/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3208 annexe 0 - Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes 10/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3198 - Pouvoirs publics : dématérialisation du Journal officiel de la République française 10/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3197 - Dématérialisation du Journal officiel de la République française 10/11/2015
RSS CNIL Régionales 2015 : un observatoire pour des élections respectueuses de la vie privée des électeurs 10/11/2015
RSS CNIL Le premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » a été délivré 10/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3201 - Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle 9/11/2015
Sénat - derniers textes Fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie - texte N° 46 9/11/2015
RSS CNIL Relations clients : clôture de la mise en demeure de la société BOULANGER pour commentaires excessifs 9/11/2015
RSS CNIL Le Programme " Investissements d’Avenir " mise sur l'innovation dans la protection des données personnelles 9/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 9 novembre 2015 9/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 626 du 6 novembre 2015 (14-10.193) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00626<br> 7/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 625 du 6 novembre 2015 (14-10.182) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00625<br> 7/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 624 du 6 novembre 2015 (13-25.467) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00624<br> 7/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3110 volume 1 - Budget : loi de finances 2016 7/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3110 volume 2 - Budget : loi de finances 2016 7/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1372 du 24 septembre 2015 (14-20.132) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201372 6/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1361 du 24 septembre 2015 (14-20.299) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201361 6/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1359 du 24 septembre 2015 (14-20.212) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201359 6/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1216 du 5 novembre 2015 (14-20.845) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301216<br> 6/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1511 du 5 novembre 2015 (13-28.373) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201511<br> 6/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1503 du 5 novembre 2015 (14-25.053) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201503<br> 6/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3190 - Amélioration de l'accès aux droits et lutte contre la fraude sociale 6/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3199 annexe 0 - Mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement 6/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3202 - Pouvoirs publics : pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale 6/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3200 - Justice : magistrats et Conseil supérieur de la magistrature 6/11/2015
RSS CNIL Le comité de la prospective de la CNIL se renouvelle 6/11/2015
Sénat - derniers textes Réforme du Conseil économique, social et environnemental - texte N° 39 6/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1378 du 24 septembre 2015 (14-22.168) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201378 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1371 du 24 septembre 2015 (14-18.622) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201371 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1370 du 24 septembre 2015 (14-20.009) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201370 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1362 du 24 septembre 2015 (14-21.729) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201362 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1357 du 24 septembre 2015 (13-27.364) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201357 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1348 du 24 septembre 2015 (14-23.169) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201348 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1341 du 24 septembre 2015 (14-21.145) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201341 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1321 du 17 septembre 2015 (14-23.181) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201321 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1834 du 4 novembre 2015 (14-25.745 ; 14-25.751) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01834<br> 5/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 601 - Défense : surveillance des communications électroniques internationales 5/11/2015
Sénat - derniers textes Accord mondial sur le climat - texte N° 140 5/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3203 - Travail : simplification des déclarations sociales des employeurs 5/11/2015
Sénat - derniers textes Réforme ferroviaire (ratification d'ordonnance) - texte N° 142 5/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3192 - Dispositif de stérilisation national des chats errants pour lutter contre la surpopulation féline 4/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3188 - Défense : surveillance des communications électroniques internationales 4/11/2015
Sénat - derniers textes Protection contre l'incendie - texte de la commission N° 138 4/11/2015
Sénat - derniers textes Autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie - texte de la commission N° 136 4/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3191 - Protection des agglomérations urbaines face aux catastrophes naturelles causées ou aggravées par la sururbanisation 4/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3198 annexe 0 - Pouvoirs publics : dématérialisation du Journal officiel de la République française 4/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3197 annexe 0 - Dématérialisation du Journal officiel de la République française 4/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3194 - Evènements climatiques extrêmes : prévenir leur arrivée et soutenir les collectivités territoriales après leur passage 4/11/2015
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