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Actualité législative

Sénat - derniers textes Services départementaux d'incendie et de secours - texte N° 673 6/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 1800, alinéa 1 du code général des impôts 5/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-8 du code de l'urbanisme 5/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 324-1-1 du code pénal 5/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 1 et 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 5/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3099 - Fonction publique : déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 5/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3088 - Suppression des freins au développement des entreprises 5/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3084 - Modification du sexe à l'état civil 5/10/2015
Sénat - derniers textes Financement des dépenses électorales - texte N° 677 5/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3092 - Isolement électronique des détenus et moyens du renseignement pénitentiaire 5/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3093 - Rétablissement pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire 5/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3095 - Modification des dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage 5/10/2015
Sénat - derniers textes Surveillance des communications électroniques internationales - texte N° 6 5/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Note explicative relative à la Chambre mixte n° 281 du 27 février 2015 (Pourvoi 13-13.709) 2/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Note explicative relative à l'Avis n° 15006 du 14 septembre 2015 (Demande 1570003) 2/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Note explicative relative à l'arrêt n° 622 rendu en assemblée plénière le 2 octobre 2015 (Pourvoi K14-14.256) 2/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Note explicative relative à l'arrêt n° 621 rendu en assemblée plénière le 3 juillet 2015 (Pourvoi T14-13.205) 2/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Note explicative relative à l'arrêt n° 618 rendu en assemblée plénière le 19 juin 2015 (Pourvoi D13-19.582) 2/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 622 du 2 octobre 2015 (14-14.256) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00622<br> 2/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3090 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public 2/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 2 octobre 2015 2/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3099 annexe 0 - Fonction publique : déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 2/10/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2994 - Crise de l'élevage français 2/10/2015
Sénat - derniers textes Service public de l'éducation (renforcer les repères républicains dans le fonctionnement du) - texte N° 697 2/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3091 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie 2/10/2015
RSS CNIL La CNIL a délivré plus de 50 labels 2/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale 1/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1024 du 30 septembre 2015 (14-11.944) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101024<br> 1/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 590 - Surveillance des communications électroniques internationales 1/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 589 - Outre-mer : actualisation du droit 1/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 1er octobre 2015 1/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3083 - Réforme du régime social des indépendants 1/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3079 - Modalités de dépôt de candidature aux élections 1/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3078 - Lutte contre les marges abusives afin d'aider nos éleveurs, renforcer le pouvoir d'achat et améliorer l'information du consommateur 1/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 30/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 11 du code de procédure pénale 30/09/2015
Sénat - derniers textes Droit des étrangers - texte de la commission N° 717 30/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3091 annexe 1 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie 30/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 588 - Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 30/09/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3096 - Budget : loi de finances 2016 30/09/2015
Sénat - derniers textes Régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte - texte N° 720 30/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 30 septembre 2015 30/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 8 octobre 30/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3091 annexe 0 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie 30/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3073 - Automaticité du déclenchement des mesures d'urgence en cas de pics de pollution 30/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3093 annexe 0 - Rétablissement pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire 30/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3085 - Maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur 30/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3074 - Familiarisation des plus jeunes aux langues étrangères 30/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3090 annexe 0 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public 30/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3075 - Décentralisation des enseignements artistiques 30/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3081 - Suivi des engagements pris par la France dans le cadre des accords adoptés lors des Conférences des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques 30/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3080 - DOSSIER : proposition de loi visant à octroyer aux communes le versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire 30/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3082 - Lutte contre le hooliganisme 30/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3087 - Outre-mer : actualisation du droit 30/09/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3086 - Union européenne : système des ressources propres de l'Union européenne 30/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale 29/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L621-15 du code monétaire et financier 29/09/2015
Sénat - derniers textes Modernisation du droit de l'outre-mer - texte de la commission N° 712 29/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 29 septembre 2015 29/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3087 annexe 0 - Outre-mer : actualisation du droit 29/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 28/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale 28/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 25 septembre 2015 25/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 25/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1021 du 23 septembre 2015 (14-21.525) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101021<br> 24/09/2015
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