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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire 9/09/2015
Sénat - derniers textes Autorité des marchés financiers - outre-mer - texte N° 676 9/09/2015
Sénat - derniers textes Sécurité dans les gares - texte N° 671 9/09/2015
Sénat - derniers textes Cruauté envers les animaux - texte N° 657 9/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 732 du 8 septembre 2015 (14-14.208) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00732<br> 8/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Les Journées européennes du patrimoine 2015 7/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 580 - Cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports 7/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 202 du code de procédure pénale 4/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-77 du code de procédure pénale 4/09/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2991 - Moratoire sur la "surtransposition" des directives européennes agricoles 4/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 915 du 4 juin 2015 (14-16.647) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200915 3/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1239 du 7 juillet 2015 (13-26.444) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01239 3/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1238 du 7 juillet 2015 (13-25.322 à 13-26.043) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01238 3/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1237 du 7 juillet 2015 (13-25.718) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01237 3/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1236 du 7 juillet 2015 (13-26.773) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01236 3/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1234 du 7 juillet 2015 (13-17.195) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01234 3/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1211 du 8 juillet 2015 (13-25.681) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01211 3/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1210 du 8 juillet 2015 (14-10.139) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01210 3/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1208 du 8 juillet 2015 (13-25.209) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01208 3/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1207 du 8 juillet 2015 (14-16.330 à 14-16.335) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01207 3/09/2015
Sénat - derniers textes Décentralisation des enseignements artistiques - texte N° 658 3/09/2015
Sénat - derniers textes Forfait de post-stationnement - texte N° 670 3/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 976 du 3 juin 2015 (14-18.930) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00976 2/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 975 du 3 juin 2015 (13-26.799) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00975 2/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 974 du 3 juin 2015 (13-21.671) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00974 2/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 973 du 3 juin 2015 (13-25.542) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00973 2/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 972 du 3 juin 2015 (14-12.245) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00972 2/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 971 du 3 juin 2015 (14-17.705) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971 2/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1035 du 10 juin 2015 (13-26.638) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01035 2/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1033 du 10 juin 2015 (14-10.031 à 14-10.038) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01033 2/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1032 du 10 juin 2015 (14-10.778) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01032 2/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1031 du 10 juin 2015 (13-27.799 à 13-27.853) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01031 2/09/2015
RSS CNIL Vie privée des enfants : une protection insuffisante sur les sites Internet 2/09/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2998 - Liaisons maritimes transmanche et place des armements français de ferries sur ce marché, s'agissant notamment des conditions économiques et sociales de leur exploitation et de l'offre commerciale entre le port de Calais 2/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail 1/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 10 septembre 1/09/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3040 - Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant 1/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 15 septembre 1/09/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3039 - Affaires étrangères : cessation de l'accord de coopération avec la Russie dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement 31/08/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2999 - Mieux légiférer 27/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 433-5 du code pénal 26/08/2015
Sénat - derniers textes Code rural et de la pêche maritime et droit de l'Union européenne (ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015) - texte N° 666 26/08/2015
Sénat - derniers textes Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes (ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015) - texte N° 665 26/08/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3036 - Fixation des prix en agriculture 26/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 945-3, L. 945-4, L. 945-5 et L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime 25/08/2015
Sénat - derniers textes Procureur général de la Nation - texte N° 664 24/08/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3038 - Travail : portage salarial 20/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 459, alinéa 3, du code de procédure pénale Article 507 du code de procédure pénale Article 508 du code de procédure pénale 19/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 242-1, alinéa 11, du code de la sécurité sociale 19/08/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre le gaspillage alimentaire - texte N° 663 17/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 8271-8-1 du code du travail, L. 114-16 du code de la sécurité sociale et 63-1 et suivants du code de procédure pénale 14/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 63-4-1 du code de procédure pénale 14/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 63-3-1 al. 3, 63-4 al. 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du Code de Procédure Pénale 14/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 6, II, de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 14/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 53, al. 1er et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 14/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-88 du code de procédure pénale 14/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier article 6 du code de procédure pénale 14/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3122-2 du code des transports 14/08/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 13/08/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 13/08/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 13/08/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2965 - Christianophobie 13/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 598 du Code de procédure pénale , « en ce qu'il fonde la théorie de la peine justifiée » 12/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 12/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 353 et 357 du code de procédure pénale 12/08/2015
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