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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Les articles L 145-39 et L 145-33 du code de commerce 11/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 111-8 du Code de l’organisation judiciaire 11/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 60 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) 11/12/2012
Sénat - derniers textes Bisphénol A - texte de la commission N° 202 11/12/2012
Sénat - derniers textes Création d’un Parquet européen - texte N° 200 10/12/2012
Conseil d’État : Communiqués Samantha Leblanc Actualités de la présidence française de l’ACA-Europe 10/12/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 479 - Economie : insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélés par l’affaire APOLLONIA, et les suites qu’il convient d’y donner 10/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 186 du code de procédure pénale 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts l’article 296 du code de procédure pénale dans leur rédaction modifiée par l’article 13 VI de la loi n° 2010-939 du 10 août 2011 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 173, 173-1, 174 et 206 du Code de procédure pénale 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Alinéa 1er de l’article L. 135 B du Livre des procédures fiscales 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L 165-1, L 162-1-7 et L 432-3 du Code de la sécurité sociale 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 1235-2 et L. 1232-3 du Code du travail 7/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 478 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme 7/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 469 - Economie : adaptation de la législation au droit de l’Union européenne 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4588 AN du 07 décembre 2012 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4578 AN du 07 décembre 2012 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4630 AN du 07 décembre 2012 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4619 AN du 07 décembre 2012 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-286 QPC du 07 décembre 2012 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4605 AN du 07 décembre 2012 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4598 AN du 07 décembre 2012 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4589 AN du 07 décembre 2012 7/12/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 475 - Mettre fin au scandale français en matière d’autisme 7/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 474 - Justice : juridictions de proximité 7/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 473 - Recherche, sciences et techniques : recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires 7/12/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 476 - Transports : durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (ordonnance n° 2012-814) 7/12/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 477 - Union européenne : traité d’adhésion de la Croatie à l’UE 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1425 du 5 décembre 2012 (11-24.758) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101425 6/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1418 du 5 décembre 2012 (11-26.611) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101418 6/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1403 du 5 décembre 2012 (11-25.158) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101403 6/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1393 du 5 décembre 2012 (11-30.548) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101393 6/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1392 du 5 décembre 2012 (11-18.169) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101392 6/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 478 annexe 0 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme 6/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 58 - Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l’ordre 6/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 480 - Budget : loi de finances 2013 6/12/2012
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques (pour les années 2012 à 2017) - texte N° 196 6/12/2012
Sénat - derniers textes Budget (loi de finances initiale) - texte N° 194 6/12/2012
Sénat - derniers textes Lutte contre le terrorisme - texte de la commission N° 192 6/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 481 - Budget : finances publiques 2012-2017 6/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 57 - Collectivités territoriales : grands passages et procédure d’évacuation forcée 6/12/2012
RSS CNIL Remise du 4ème Prix de thèse Informatique et Libertés 6/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 56 - Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms 6/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 59 - Société : médaille d’honneur du bénévolat 6/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 469 annexe 0 - Economie : adaptation de la législation au droit de l’Union européenne 5/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 55 - Police et sécurité : fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés 5/12/2012
Sénat - derniers textes Banque publique d’investissement - texte de la commission N° 188 5/12/2012
Sénat - derniers textes Dirigeants de BPI-Groupe - texte de la commission N° 190 5/12/2012
Sénat - derniers textes Succession (allocation personnalisée d’autonomie) - texte N° 184 5/12/2012
Sénat - derniers textes Allocation de solidarité - texte de la commission N° 182 5/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 474 annexe 0 - Justice : juridictions de proximité 5/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 470 - Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) 5/12/2012
Sénat - derniers textes Participation du public - texte de la commission N° 178 4/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 471 - Manquements de la Direction centrale du renseignement intérieur dans le suivi de la surveillance du responsable des meurtres de Toulouse et Montauban en mars 2012 4/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 470 annexe 0 - Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) 4/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2012-659 DC [PLFSS 2013] 4/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 458 - Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms 4/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 463 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d’aide au séjour irrégulier 3/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 54 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 3/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 468 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 3/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 462 - Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l’ordre 3/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 464 - Société : médaille d’honneur du bénévolat 3/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 1134 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail 1/12/2012
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Un article au hasard