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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 283 du 13 mars 2012 (11-10.289) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 1/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 304 du 13 mars 2012 (10-28.635) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 1/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 315 du 20 mars 2012 (11-10.855) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 1/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 312 du 20 mars 2012 (11-15.287) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 1/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 305 du 13 mars 2012 (11-15.438) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 1/06/2012
RSS CNIL Avec la création d'un comité de la prospective, la CNIL s'ouvre à de nouveaux horizons 31/05/2012
Sénat - derniers textes Harcèlement sexuel (définition du délit de) - texte N° 565 31/05/2012
Sénat - derniers textes Pêche - texte N° 575 31/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 635 du 30 mai 2012 (11-16.319) - Cour de cassation - Première chambre civile 31/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 643 du 30 mai 2012 (11-18.166) - Cour de cassation - Première chambre civile 31/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 612 du 30 mai 2012 (10-17.780) - Cour de cassation - Première chambre civile 31/05/2012
Sénat - derniers textes Cessions de terrains (à titre gratuit - texte N° 537 30/05/2012
Sénat - derniers textes Harcèlement sexuel - texte N° 556 30/05/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4514 - Rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des membres du Gouvernement 29/05/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4515 - Rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché 29/05/2012
RSS CNIL Observatoire des élections : premier bilan sur l'utilisation des fichiers pendant l'élection présidentielle 29/05/2012
Sénat - derniers textes Travailleurs étrangers (conditions de nationalité) - texte N° 548 29/05/2012
Sénat - derniers textes Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (abrogation de la procédure de) - texte N° 550 29/05/2012
Sénat - derniers textes Rétention et la surveillance de sûreté (supprimer la) - texte N° 551 29/05/2012
RSS CNIL Séance plénière du 24 mai 2012 28/05/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - novembre 2011 - Conseil d'État 28/05/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - novembre 2011 - Tribunal des conflits 28/05/2012
RSS CNIL La notification des violations de données à caractère personnel 28/05/2012
RSS CNIL TAJ : traitement d'antécédents judiciaires 25/05/2012
Sénat - derniers textes Harcèlement sexuel (qualifier le délit de) - texte N° 558 25/05/2012
Sénat - derniers textes Autonomie des universités (abroger la loi relative à l') - texte N° 552 25/05/2012
Sénat - derniers textes Formation à la langue nationale - texte N° 547 25/05/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 24 mai 2012 24/05/2012
Sénat - derniers textes Préjudice écologique (inscription dans le code civil) - texte N° 546 24/05/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 5 juin 2012 24/05/2012
Sénat - derniers textes Sûreté de l'aviation civile (ratification d'ordonnance) - texte N° 553 24/05/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC des 23 et 24 mai 2012 24/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 585 du 23 mai 2012 (11-14.104) - Cour de cassation - Première chambre civile 24/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 586 du 23 mai 2012 (11-17.716) - Cour de cassation - Première chambre civile 24/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°591 du 23 mai 2012 (11-12.813) - Cour de cassation - Première chambre civile 24/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 598 du 23 mai 2012 (11-30.372) - Cour de cassation - Première chambre civile 24/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 610 du 23 mai 2012 (10-26.188) - Cour de cassation - Première chambre civile 24/05/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 mai 2012 23/05/2012
Sénat - derniers textes Temps de travail - texte N° 544 23/05/2012
Sénat - derniers textes Écarts de rémunération - texte N° 543 23/05/2012
Sénat - derniers textes Observatoire des suicides (création) - texte N° 542 23/05/2012
RSS CNIL La CNIL adresse un questionnaire complémentaire à Google suite à ses réponses insuffisantes sur ses nouvelles règles de confidentialité 23/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 482 du 29 mars 2012 (11-14.106) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile 23/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 675 du 29 mars 2012 (12-60.140) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile 23/05/2012
Sénat - derniers textes Secteur public ferroviaire (pour le droit à la mobilité et la transition écologique) - texte N° 541 22/05/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4513 - Plan d'action en faveur des territoires ruraux "campagnes dynamiques, campagnes vivantes" 22/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 7 ter (III) de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 22/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2 du Code Pénal 22/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 450-4 du code de commerce 22/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 676 du 29 mars 2012 (12-60.154) - Cour de cassation- Deuxième chambre civile 22/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 6421-4 du code des transports 22/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 551 du 16 mai 2012 (11-17.683) - Cour de cassation - Première chambre civile 22/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 553 du 16 mai 2012 (11-18.181) - Cour de cassation - Première chambre civile 22/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 575 du 16 mai 2012 (11-13.854) - Cour de cassation - Première chambre civile 22/05/2012
Sénat - derniers textes Harcèlement sexuel (qualifier le délit de) - texte N° 536 21/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle 17/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale 17/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 123-3 III du Code de la Construction et de l'habitation 17/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 2339-9 II du Code de la Défense 17/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 1745 du code général des impôts 17/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 432-1 du code pénal 17/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 132-23 du Code pénal 17/05/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2 du Code pénal 17/05/2012
Sénat - derniers textes Surendettement des particuliers (instaurer un répertoire national) - texte N° 510 16/05/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012 16/05/2012
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