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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 263 du 29 février 2012 (11-12.489) - Cour de cassation - Première chambre civile 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 14 du code civil 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33 du code pénal 1/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 253 du 29 février 2012 (10-27.346) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 1/03/2012
Sénat - derniers textes Fonds européen pour la démocratie - texte N° 459 1/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2871 - Sociétés cotées : limiter le cumul de mandats sociaux 1/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4412 - Garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant 29/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 869 - Budget : loi de finances rectificative 2012 29/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 870 - Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 29/02/2012
Sénat - derniers textes Mesures conservatoires (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) - texte N° 442 29/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4420 - Justice : exécution des peines 29/02/2012
Sénat - derniers textes Mesures conservatoires (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) - texte de la commission N° 449 29/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4417 - Slovaquie : coopération en matière administrative 29/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4418 - Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) 29/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4419 - Ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM 29/02/2012
Sénat - derniers textes Sécurité sociale et mutualité (gouvernance) - texte de la commission N° 445 29/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4399 - Les printemps arabes 29/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 871 - Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives 29/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4424 - Budget : loi de finances rectificative 2012 29/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 872 - Justice : exécution des peines 29/02/2012
Sénat - derniers textes Centre spatial guyanais - texte N° 451 29/02/2012
Sénat - derniers textes Redevances aéroportuaires - texte N° 452 29/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 873 - Budget : loi de finances rectificative 2012 29/02/2012
RSS CNIL Les nouvelles règles de confidentialité de Google soulèvent des inquiétudes 28/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4410 - Justice : exécution des peines 28/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4408 - Budget : loi de finances rectificative 2012 28/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4411 annexe 0 - Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 28/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 868 - Sécurité sociale : gouvernance de la sécurité sociale et mutualité 28/02/2012
Sénat - derniers textes Sécurité sociale et mutualité (gouvernance) - texte N° 432 28/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4411 - Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 28/02/2012
Sénat - derniers textes Politique industrielle - texte N° 420 28/02/2012
Sénat - derniers textes Langues et cultures régionales (reconnaissance) - texte N° 430 28/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 28/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4409 - Budget : loi de finances rectificative 2012 28/02/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Les stages au Conseil d'État 28/02/2012
Sénat - derniers textes Droits à construire (majoration des) - texte de la commission N° 437 28/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1244- 3 du code du travail 28/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 706-3 du code de procédure pénale 28/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 4122-2, alinéa 1er, du code de la santé publique 28/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (Loi N° 02011- 900 du 29 juillet 2011) 28/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 266 sexies, paragraphe 3, du code des douanes et 266 septies, paragraphe 1, du code des douanes 28/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 222-11 et 222-12 du code pénal 28/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 42 et 49 de La loi pénitentiaire N°2009-1436 du 24/11/2009 28/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L 480- 7 du Code de l'urbanisme et 711 du code de procédure pénale 28/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 465 du code des douanes 28/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 164 du Code de procédure pénale 28/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 867 - Etablir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles 27/02/2012
Sénat - derniers textes Formation aux premiers secours et permis de conduire - texte N° 355 27/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4327 - Action de l'Etat en mer 27/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4402 - Mise en oeuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 27/02/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Calendrier 2012 du recrutement des magistrats administratifs 27/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4396 - Justice : peine complémentaire d'interdiction du territoire français et délinquants réitérants 27/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Tirage au sort d’une présentation - 24 février 24/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012 24/02/2012
Cour de cassation - Arrêts 05REV145<br> Décision du 1er juillet 2010 <br> Commission de révision des condamnations pénales 24/02/2012
Cour de cassation - Arrêts 0REV097 <br> Décision du 6 juin 2011<br> Commission de révision des condamnations pénales 24/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 214 du 23 février 2012 (10-18.343) - Cour de cassation - Première chambre civile 24/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 215 du 23 février 2012 (10-17.887) - Cour de cassation - Première chambre civile 24/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 232 du 23 février 2012 (09-13.113) - Cour de cassation - Première chambre civile 24/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 236 du 23 février 2012 (11-11.230) - Cour de cassation - Première chambre civile 24/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 237 du 23 février 2012 (10-27.336) - Cour de cassation - Première chambre civile 24/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 450 du 12 mai 2011 (10-11.813) - Cour de cassation - Première chambre civile 24/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 451 du 12 mai 2011 (10-15.667) - Cour de cassation - Première chmabre civile 24/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 24/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4374 - Eviter le gaspillage d'argent public par la responsabilisation de l'Etat lors de la fermeture de classes dans l'enseignement du premier degré 24/02/2012
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