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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 520 - Compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 521 - Rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements consentis par les collectivités pour la création de maisons médicales 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 482 - Société : diffusion de la théorie du gender en France 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 522 - Exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour les manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 523 - Etablir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 524 - Intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 525 - Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant 13/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 538 annexe 0 - Economie : banque publique d'investissement (BPI) 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 484 - Pouvoirs publics : faculté, pour les groupes politiques de l'Assemblée nationale , de se doter d'une coprésidence paritaire 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 526 - Garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives 13/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 538 - Economie : banque publique d'investissement (BPI) 13/12/2012
RSS CNIL L'éducation au numérique : un chantier prioritaire pour la CNIL 13/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 13/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 13/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 539 annexe 0 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 487 - Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe 13/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 614 du code de procédure pénale 13/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2099 du 9 octobre 2012 (11-23.142 à 11-23.146) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02099 13/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2103 du 9 octobre 2012 (11-21.508 à 11-21.514) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02103 13/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrrêt n° 2104 du 9 octobre 2012 (11-22.350 ; 11-22.353 ; 11-22.355) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02104 13/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2106 du 9 octobre 2012 (11-23.167) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02106 13/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2129 du 10 octobre 2012 (10-18.572) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02129 13/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2102 du 9 octobre 2012 (11-17.829) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02102 13/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 61 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier 12/12/2012
RSS CNIL Les conseils de la CNIL pour mieux maîtriser la publication de photos 12/12/2012
RSS CNIL Publication des photos sur Internet : comment partager sans se sur-exposer ? 12/12/2012
Sénat - derniers textes Égalité d'accès aux fonctions électives (renforcer l') - texte N° 179 12/12/2012
Sénat - derniers textes Égalité d'accès aux fonctions électives (renforcer l') - texte N° 180 12/12/2012
Sénat - derniers textes Budget - texte N° 204 12/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 490 annexe 0 - Collectivités territoriales : représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 12/12/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 492 - Travail : contrat de génération 12/12/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 493 - Transports : application de règlements du Parlement européen et du Conseil à l'aviation civile (ordonnance n° 2012-872) 12/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 annexe 26 - Budget : loi de finances 2013 12/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 63 - Justice : juridictions de proximité 12/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 485 tome I - Budget : loi de finances 2013 12/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 62 - Economie : adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 12/12/2012
Sénat - derniers textes Bisphénol A - texte de la commission N° 202 11/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Les articles L 145-39 et L 145-33 du code de commerce 11/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 8 du code de procédure pénale 11/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 60 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) 11/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 111-8 du Code de l'organisation judiciaire 11/12/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 479 - Economie : insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélés par l'affaire APOLLONIA, et les suites qu'il convient d'y donner 10/12/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Actualités de la présidence française de l’ACA-Europe 10/12/2012
Sénat - derniers textes Création d'un Parquet européen - texte N° 200 10/12/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 477 - Union européenne : traité d'adhésion de la Croatie à l'UE 7/12/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 476 - Transports : durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (ordonnance n° 2012-814) 7/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 474 - Justice : juridictions de proximité 7/12/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 475 - Mettre fin au scandale français en matière d'autisme 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4598 AN du 07 décembre 2012 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4605 AN du 07 décembre 2012 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-286 QPC du 07 décembre 2012 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4619 AN du 07 décembre 2012 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4630 AN du 07 décembre 2012 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4578 AN du 07 décembre 2012 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4588 AN du 07 décembre 2012 7/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 469 - Economie : adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 7/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 478 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme 7/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4589 AN du 07 décembre 2012 7/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 473 - Recherche, sciences et techniques : recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 1235-2 et L. 1232-3 du Code du travail 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 173, 173-1, 174 et 206 du Code de procédure pénale 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts l'article 296 du code de procédure pénale dans leur rédaction modifiée par l'article 13 VI de la loi n° 2010-939 du 10 août 2011 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 186 du code de procédure pénale 7/12/2012
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Un article au hasard