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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article L. 145-1, I, alinéa 1er, du code de commerce 11/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 8 janvier 2014 10/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Janvier 2014 : L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel 10/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1680 - Réduire le plafond de l'indemnité des élus 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1681 - Traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1682 - Interdire les sacs oxofragmentables 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1683 - Interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1684 - Dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1685 - Permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles 9/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-360 QPC du 09 janvier 2014 9/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1627 - Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale 9/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1677 annexe 0 - Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1678 - Autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1686 - Responsabilité des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale 9/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 362-3 du code de l'environnement 9/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 385 et 459 du code de procédure pénale 9/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction et de l'habitation 9/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 86 du code de procédure pénale et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 9/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3132-20, L. 3132-23 et L. 3132-24 du code du travail 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1679 - Promouvoir le financement des petites et moyennes entreprises 9/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6315 du 8 janvier 2014 (12-88.326) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06315 9/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 163-3 du code monétaire et financier 9/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 132-19 et 132-24 du code pénal et 609 du code de procédure pénale 9/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale 9/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1670 tome II - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 8/01/2014
RSS CNIL La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc. 8/01/2014
Sénat - derniers textes Injonction à payer (procédure européenne) - texte N° 273 8/01/2014
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte de la commission N° 267 8/01/2014
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte de la commission N° 268 8/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 29 du 7 janvier 2014 (12-20.204) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00029 8/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6676 du 7 janvier 2014 (11-87.456) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06676 8/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale 8/01/2014
RSS CNIL La CNIL sanctionne l'absence de réponse à ses demandes de mise en conformité 7/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1663 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 7/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1654 - Travail : avenir et justice du système de retraites 7/01/2014
RSS CNIL Open Data et données personnelles : lancement d'une consultation des acteurs 7/01/2014
Sénat - derniers textes Crématoriums - texte N° 252 7/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1659 - Budget : loi de finances 2014 7/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1667 - Budget : loi de finances rectificative 2013 7/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1675 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 7/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 432-12 du code pénal 7/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 ainsi que l'ensemble des articles du titre II du libre VII du code rural et de la pêche maritime ; article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale 7/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale 7/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Ordonnance du 10 septembre 1817 ; articles 4 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 49-30 du code de procédure pénale 7/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1674 - Transports : activités privées de protection des navires 6/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Discours de vœux au président de la république 6/01/2014
Sénat - derniers textes - texte N° 259 31/12/2013
RSS CNIL Le 5ème Prix de thèse Informatique et Libertés est attribué à Francesca Musiani pour ses travaux sur les architectures pair-à-pair (P2P). 31/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; article L. 1411-4 du code du travail 31/12/2013
Sénat - derniers textes Géolocalisation - texte N° 236 30/12/2013
Sénat - derniers textes Consommation - texte N° 244 30/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 29/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 29/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1623 - Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE 27/12/2013
RSS CNIL Transferts de données personnelles dans l'espace francophone : les autorités adoptent les règles contraignantes d’entreprise (RCE) 26/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines 2013-686 et 687 DC [Réseaux de soins - Métropoles] 26/12/2013
Sénat - derniers textes Exercice des mandats locaux (faciliter l') - texte N° 255 24/12/2013
Sénat - derniers textes Géolocalisation - texte N° 257 23/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1670 annexe 0 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 23/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 611 du 20 décembre 2013 (12-24.706) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00611 21/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 75 et 75-1 du code de procédure pénale 21/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5422-9 et L. 5422-10 du code du travail ; articles L. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale 21/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 640-5 du code de commerce 21/12/2013
RSS CNIL Promulgation de la loi de programmation militaire : la CNIL fait part de sa position 20/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 272 - Europol (proposition de résolution européenne) 20/12/2013
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