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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 432-12 du code pénal 7/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 ainsi que l'ensemble des articles du titre II du libre VII du code rural et de la pêche maritime ; article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale 7/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale 7/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Ordonnance du 10 septembre 1817 ; articles 4 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 49-30 du code de procédure pénale 7/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1674 - Transports : activités privées de protection des navires 6/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Discours de vœux au président de la république 6/01/2014
Sénat - derniers textes - texte N° 259 31/12/2013
RSS CNIL Le 5ème Prix de thèse Informatique et Libertés est attribué à Francesca Musiani pour ses travaux sur les architectures pair-à-pair (P2P). 31/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; article L. 1411-4 du code du travail 31/12/2013
Sénat - derniers textes Géolocalisation - texte N° 236 30/12/2013
Sénat - derniers textes Consommation - texte N° 244 30/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 29/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 29/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1623 - Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE 27/12/2013
RSS CNIL Transferts de données personnelles dans l'espace francophone : les autorités adoptent les règles contraignantes d’entreprise (RCE) 26/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines 2013-686 et 687 DC [Réseaux de soins - Métropoles] 26/12/2013
Sénat - derniers textes Exercice des mandats locaux (faciliter l') - texte N° 255 24/12/2013
Sénat - derniers textes Géolocalisation - texte N° 257 23/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1670 annexe 0 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 23/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 611 du 20 décembre 2013 (12-24.706) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00611 21/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 75 et 75-1 du code de procédure pénale 21/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5422-9 et L. 5422-10 du code du travail ; articles L. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale 21/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 640-5 du code de commerce 21/12/2013
RSS CNIL Promulgation de la loi de programmation militaire : la CNIL fait part de sa position 20/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 272 - Europol (proposition de résolution européenne) 20/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1633 - Lutte contre les violences faites aux femmes 20/12/2013
Assemblée nationale Avis n° 1631 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 20/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1658 - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final) 20/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1658 annexe 0 - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final) 20/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1663 annexe 0 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 20/12/2013
Sénat - derniers textes Ville (et cohésion urbaine) - texte de la commission N° 251 20/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 270 - Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles 20/12/2013
Assemblée nationale Avis n° 1657 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 20/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1639 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 20/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC des 19 et 20 décembre 2013 20/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6321 du 17 décembre 2013 (13-85.717) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06321 20/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1499 du 19 décembre 2013 (12-25.056) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101499 20/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1515 du 19 décembre 2013 (13-11.807) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101515 20/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; article L. 1411-4 du code du travail 20/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Disposition législative imprécise 20/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 266 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 19/12/2013
Sénat - derniers textes Détention provisoire (suspension pour motif d'ordre médical) - texte N° 232 19/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1671 - Budget : loi de finances rectificative 2013 19/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1660 - Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles 19/12/2013
Sénat - derniers textes Vente à distance des livres - texte de la commission N° 248 19/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1618 - Pouvoirs publics : ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 19/12/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1642 - Reprise du dialogue entre les représentants du Gouvernement chinois et les représentants tibétains afin de promouvoir l'autonomie du Tibet 19/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 268 - Budget : loi de finances rectificative 2013 19/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 269 - Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation 19/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1669 - Budget : loi de finances 2014 19/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1656 - Permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution 19/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision du 19 décembre : 2013-682 DC [PLFSS] 19/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-30 I du 19 décembre 2013 19/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 19/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines 2013-684 et 685 DC [LFR - LFI] 19/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 271 - Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé 19/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 267 - Budget : loi de finances 2014 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6023 du 18 décembre 2013 (13-80.918) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06023 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6026 du 18 décembre 2013 (13-80.554) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06026 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6039 du 18 décembre 2013 (12-87.281) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06039 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6999 du 18 décembre 2013 (13-86.739 / 13 86.740) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06999 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-86.944<br/>Arrêt n° 291 du 15 janvier 2008<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1461 du 18 décembre 2013 (13-50.010) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101461 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1462 du 18 décembre 2013 (12-29.127) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101462 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 113, L. 114 et L. 116 du code électoral 19/12/2013
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