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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 843 - Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 7/02/2012
Sénat - derniers textes Contrôle des armes (moderne, simplifié et préventif) - texte N° 331 7/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 839 - Justice : pour un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif 7/02/2012
wikisource:fr Loi des huit heures 6/02/2012
RSS CNIL Séance plénière du 2 février 2012 6/02/2012
Sénat - derniers textes Réforme des ports d'outre-mer - texte de la commission N° 329 6/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4296 annexe 0 - Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 6/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 840 - Economie : développer le "Fabriqué en France" et détermination de la notion d'origine des produits 6/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4297 - Culture : exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle 6/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4297 annexe 0 - Culture : exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle 6/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 837 - Environnement : mise en oeuvre du principe de précaution 6/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4194 - Anciens combattants : reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés 6/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2324-2 du code du travail 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 3/02/2012
Sénat - derniers textes Manifestation du 17 octobre 1961 à Paris (reconnaissance de répression) - texte N° 311 3/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4238 - Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique 3/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4234 - Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle 3/02/2012
Sénat - derniers textes Exploitation numérique des livres indisponibles - texte de la commission N° 327 3/02/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Vidéo du colloque "Consulter autrement, participer effectivement" 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 130 du 1 février 2012 (10-25.546) - Cour de cassation - Première chambre civile 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 131 du 1 février 2012 (10-27.460) - Cour de cassation - Première chambre civile 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 134 du 1 février 2012 (10-31.129) - Cour de cassation - Première chambre civile 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 100 du 1 février 2012 (10-24.843) - Cour de cassation - Première chambre civile 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 137 du 1 février 2012 (10-25.578) - Cour de cassation - Première chambre civile 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1235-14 1° du code du travail 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 426-5, alinéa 4, du code de l'Environnement 3/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4287 - Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle 3/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4296 - Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 3/02/2012
Sénat - derniers textes CSG et CRDS - texte N° 283 3/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-217 QPC du 03 février 2012 3/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-216 QPC du 03 février 2012 3/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-218 QPC du 03 février 2012 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 321-6 du code pénal 3/02/2012
Sénat - derniers textes Éligibilité des membres du conseil municipal - texte N° 291 2/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4231 - Modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive 2/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3863 - Prix des matières premières 2/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4233 - Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre 2/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 838 - Police et sécurité : protection de l'identité 2/02/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4227 - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données 2/02/2012
Sénat - derniers textes Identité (protection de l') - texte N° 332 2/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4238 annexe 0 - Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique 2/02/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Parrainages des candidats à l'élection présidentielle 2/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 823 - Sports : renforcer l'éthique et les droits des sportifs 2/02/2012
RSS CNIL Surveillance excessive des salariés : la CNIL met en demeure la société OCEATECH EQUIPEMENT de modifier son dispositif de vidéosurveillance 2/02/2012
RSS CNIL Des gardiens trop curieux : la CNIL met en demeure l'OPH PARIS-HABITAT 2/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4233 annexe 0 - Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre 2/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 2 février 2012 2/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4294 - Ratification des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l'article 25 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4235 - Education : modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres 2/02/2012
Sénat - derniers textes Gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne (renforcement du contrôle) - texte N° 324 2/02/2012
Sénat - derniers textes Aménagement numérique du territoire (assurer l') - texte de la commission N° 322 2/02/2012
Sénat - derniers textes Reconnaissance des qualifications professionnelles - texte N° 325 2/02/2012
RSS CNIL Edouard GEFFRAY est nommé Directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise 1/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4235 annexe 0 - Education : modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres 1/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4232 - Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique 1/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4231 annexe 0 - Modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive 1/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4220 - Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 3615) du 30 juin 2011 sur l'évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l'article premier de la loi TEPA 1/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4225 - Manuels scolaires 1/02/2012
Sénat - derniers textes Commémoration du 11 novembre (de tous les morts pour la France) - texte de la commission N° 317 1/02/2012
RSS CNIL Séance plénière du 26 janvier 2012 1/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4228 - Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 1/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 1er février 2012 1/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2012-647 DC [Contestation des génocides] 31/01/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4229 annexe 0 - Police et sécurité : protection de l'identité 31/01/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Suppression du classement de sortie de l'ENA 31/01/2012
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