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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 498 du code de procédure pénale 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2338-3, alinéa 4, du code de la défense 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 26/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1958 - Société : difficultés du monde associatif 26/05/2014
Assemblée nationale Avis n° 1959 - Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés 26/05/2014
Assemblée nationale Avis n° 1965 - Transports : réforme ferroviaire 26/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1967 - Interdiction du report des élections l'année précédant la date du scrutin 26/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 mai 2014 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 426, 3°, 4° et 5°, du code des douanes 23/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 145-1 et suivants du code de commerce 23/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2790 du 21 mai 2014 (13-83.758) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02790 23/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1966 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 23/05/2014
Sénat - derniers textes Ouvrages d'art de rétablissement des voies - texte N° 559 23/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 341 - Aménagement du territoire : ouvrages d'art de rétablissement des voies 23/05/2014
Sénat - derniers textes Protection des navires - texte de la commission N° 552 23/05/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1928 - Raisons de la cession par Alstom de son pôle énergie à un groupe étranger et mise en œuvre par l'Etat d'une politique industrielle pour maintenir nos fleurons 23/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1966 annexe 0 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 23/05/2014
Sénat - derniers textes Artisanat, commerce et très petites entreprises - texte de la commission N° 557 23/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1957 - Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 23/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014 23/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1956 annexe 0 - Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence 23/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1956 - Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence 23/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 340 - Economie : modulation des contributions des entreprises 22/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1960 - Transports : activités privées de protection des navires 22/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1960 annexe 0 - Transports : activités privées de protection des navires 22/05/2014
Sénat - derniers textes Enseignements artistiques (décentralisation) - texte N° 518 22/05/2014
Sénat - derniers textes Assistance à la procréation (accès égalitaire pour toutes aux techniques d') - texte N° 517 22/05/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1964 - Difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap 22/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 339 - Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA 22/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1963 - Economie : allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises 22/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1962 - Traités et conventions : convention relative à l'assistance alimentaire 22/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1961 - Affaires étrangères : accord de coopération policière avec les Pays-Bas relatif à Saint-Martin 22/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1950 - Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires 22/05/2014
Sénat - derniers textes Établissements de crédit (commission) - texte N° 537 22/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4897 AN du 22 mai 2014 22/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-4896 AN du 22 mai 2014 22/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014 22/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-4895 AN du 22 mai 2014 22/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 437 du 20 mars 2014 (13-16.391) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200437 21/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 687 du 21 mai 2014 (13-14.891) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300687 21/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2709 du 20 mai 2014 (14-81.429) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02709 21/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1958 annexe 0 - Société : difficultés du monde associatif 21/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1930 annexe 0 - Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA 21/05/2014
Sénat - derniers textes Économie sociale et solidaire - texte N° 544 21/05/2014
Sénat - derniers textes Charte de l'environnement (principe de précaution) - texte de la commission N° 548 21/05/2014
Sénat - derniers textes Crématoriums - texte de la commission N° 546 21/05/2014
Sénat - derniers textes Agressions sexuelles (délai de prescription de l'action publique) - texte N° 550 21/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1957 annexe 0 - Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 21/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1930 - Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA 21/05/2014
Sénat - derniers textes Délégation de vote - texte N° 520 21/05/2014
Sénat - derniers textes Accueil et protection de l'enfance (loi du 2 janvier 2004) - texte N° 531 21/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1940 - Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public 21/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 264 du 11 mars 2014 (13-10.557) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00264 20/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 338 - Economie : économie sociale et solidaire 20/05/2014
RSS CNIL Vote électronique : la CNIL organise un atelier à destination des experts 20/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 27 mai 2014 20/05/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1954 - Suspension des poursuites contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat 20/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1953 - Transports : activités privées de protection des navires 19/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1939 - Economie : modulation des contributions des entreprises 19/05/2014
Sénat - derniers textes Agence France locale (organes de direction) - texte N° 535 19/05/2014
Sénat - derniers textes Agence France locale (organes de direction) - texte N° 536 19/05/2014
RSS CNIL Bilan 2013 : la protection des données, une préoccupation croissante des particuliers 19/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1942 - Travail : pouvoirs de l'inspection du travail 17/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale 16/05/2014
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