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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 2185 - Expression directe du peuple souverain 25/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1167 du 12 juin 2014 (12-29.063) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01167 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1166 du 12 juin 2014 (13-14.258) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01166 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1142 du 4 juin 2014 (13-60.238) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01142 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1139 du 4 juin 2014 (13-60.205) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01139 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1138 du 4 juin 2014 (13-18.914) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01138 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1137 du 4 juin 2014 (13-60.220 ; 13-60.221) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01137 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1136 du 18 juin 2014 (13-14.916) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01136 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1132 du 18 juin 2014 (13-10.204) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01132 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1131 du 18 juin 2014 (12-29.691) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01131 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1090 du 4 juin 2014 (12-28.740 ; 12-28.741 ; 12-28.742) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090 24/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2173 - Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 24/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2176 annexe 0 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 24/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014 24/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 24/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2176 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 24/07/2014
Sénat - derniers textes Donations de biens immeubles - texte N° 686 24/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines 698 [LFRSS] 699 [LFR] et 700 DC [Egalité Femmes - Hommes] 24/07/2014
Sénat - derniers textes Vote électronique (supprimer le) - texte N° 763 24/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2170 - Stage obligatoire de deux mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques 24/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2169 - Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur 24/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2168 - Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 24/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2118 - Tarifs de l'électricité 24/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2167 - Modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors Espace économique européen 24/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2166 - Interdiction du chalutage en eaux profondes 24/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2165 - Simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi 24/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2164 - Information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM communal 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4422 du 23 juillet 2014 (13-82.193) -Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04422 23/07/2014
Sénat - derniers textes Agriculture, alimentation et forêt - texte de la commission N° 775 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 398 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 397 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 396 - Budget : règlement des comptes 2013 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 395 - Budget : loi de finances rectificative 2014 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 394 - Affaires étrangères : coopération avec le Liban en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 393 - Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité intérieure avec les Emirats arabes unis 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 392 - Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 391 - Affaires étrangères : coopération avec la Géorgie en matière de sécurité intérieure 23/07/2014
Sénat - derniers textes Installations classées - texte N° 777 23/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2178 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 390 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 23/07/2014
Assemblée nationale Avis n° 2119 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 23/07/2014
Sénat - derniers textes Désignation des conseillers prud'hommes - texte de la commission N° 770 23/07/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2161 - Difficultés rencontrées par le statut de travailleur détaché 23/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2181 - Budget : loi de finances rectificative 2014 23/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2180 - Budget : règlement des comptes 2013 23/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2116 - Affaires étrangères : coopération avec le Liban en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration 23/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2115 - Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité intérieure avec les Emirats arabes unis 23/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2118 annexe 0 - Tarifs de l'électricité 23/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2014-697 DC [LO Dirigeants de la SNCF] 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 389 - Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 388 - Economie : simplification de la vie des entreprises 23/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-12, alinéa 2, du code de commerce 22/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2162 annexe 0 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 22/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2162 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 22/07/2014
Sénat - derniers textes Conseillers départementaux (loi n°2013-403 du 17 juillet 2014) - texte N° 740 22/07/2014
Sénat - derniers textes Egalité Femmes - Hommes (pour) - texte de la commission N° 761 22/07/2014
Sénat - derniers textes Financement de la sécurité sociale - texte N° 762 22/07/2014
RSS CNIL Collectivités locales et prévention de la délinquance : une nouvelle autorisation unique 22/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 387 - Economie : économie sociale et solidaire 21/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 386 - Transports : nomination des dirigeants de la SNCF 21/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 385 - Transports : réforme ferroviaire 21/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 384 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 21/07/2014
Sénat - derniers textes Approbation des comptes de l'année 2013 - texte N° 759 21/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 383 - Budget : règlement des comptes 2013 21/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2152 - Entreprises : simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs 21/07/2014
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