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Actualité législative

Assemblée nationale Projet de loi n° 1893 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 28/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1894 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 28/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1884 - Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun 28/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1883 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela 28/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014 25/04/2014
Sénat - derniers textes Représentants français au Parlement européen (rétablir une circonscription unique pour l'élection des représentants) - texte N° 449 25/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 25/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 25/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014 25/04/2014
Sénat - derniers textes Interdiction des maïs OGM - texte N° 455 24/04/2014
Assemblée nationale Avis n° 1860 - Transports : activités privées de protection des navires 24/04/2014
RSS CNIL [Communiqué G29] Evaluation partielle du contrat de Microsoft par le G29 : rappels aux fournisseurs de services de cloud 24/04/2014
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte N° 482 23/04/2014
Sénat - derniers textes Prêts structurés (souscrits par des personnes morales de droit public) - texte N° 481 23/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 6 mai 2014 23/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Colloques : bicentenaire de la constitution de Norvège et le constitutionnalisme en Chine 23/04/2014
Sénat - derniers textes Comptes bancaires inactifs (et contrats d'assurance-vie en déshérence) - texte de la commission N° 472 23/04/2014
RSS CNIL Commentaires excessifs : le Conseil d'Etat confirme l'avertissement de la CNIL à l'encontre de la société FONCIA 23/04/2014
Sénat - derniers textes Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (sécuriser les règles relatives à la perception) - texte N° 453 23/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1891 annexe 0 - Economie : économie sociale et solidaire 22/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1882 - Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques 22/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 327, alinéa 3, du code de procédure pénale 18/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 1741 et 1745 du code général des impôts 18/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 1560 et 1563 du code général des impôts 18/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1885 - Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique 18/04/2014
RSS CNIL La directive 2006/24/CE contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 18/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1861 - Transports : activités privées de protection des navires 18/04/2014
Assemblée nationale Avis n° 1881 - Economie : économie sociale et solidaire 18/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 848 du 10 juillet 2013 (12-21.910) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300848 17/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 726 du 9 juin 2010 (09-15.361) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 17/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1531 du 25 septembre 2013 (12-17.776 ; 12-17.777) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01531 17/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2245 du 18 décembre 2013 (12-27.383 ; 13-10.908 à 13-10.910 ; 13-10.915 à 13-10.918 ; 13-10.924 à 13-10.927 ; 13-10.932 ; 13-10.934 à 13-10.937) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02245 17/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 271, alinéa 1, du code des douanes de la Polynésie française 17/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 415-3, 3°, du code de l'environnement 17/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 432-10, alinéa 2, du code pénal 17/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 137 du 28 janvier 2014 (13-11.509) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00137 17/04/2014
Sénat - derniers textes Plan local d'urbanisme d'Aix-Marseille-Provence - texte N° 427 17/04/2014
Sénat - derniers textes Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (rééquilibrer les règles relatives à la perception de la ) - texte de la commission N° 476 17/04/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 326 - Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation 17/04/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 325 - Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières 17/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1888 - Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche 17/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1887 - Traités et conventions : convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées 17/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2245 du 18 décembre 2013 (12-27.383, 13-10.908, 13-10.910, 13-10.915, 13-10.918, 13-10.924, 13-10.927, 13-10.932, 13-10.934, 13-10.937) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02245 16/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 721 du code de procédure pénale 16/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 175, 1er alinéa, du code de procédure pénale 16/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1882 annexe 0 - Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques 16/04/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 324 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 16/04/2014
Sénat - derniers textes Révision des condamnations pénales - texte de la commission N° 468 16/04/2014
RSS CNIL Faille de sécurité Heartbleed : comment réagir ? 16/04/2014
Sénat - derniers textes Techniques biométriques (limiter l'usage des) - texte de la commission N° 466 16/04/2014
Sénat - derniers textes Stages (développement, encadrement) - texte de la commission N° 459 16/04/2014
Sénat - derniers textes Accessibilité pour les personnes handicapées - texte de la commission N° 461 16/04/2014
Sénat - derniers textes Enfant gravement malade (don de jours de repos à un parent d') - texte de la commission N° 457 16/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1885 annexe 0 - Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique 16/04/2014
RSS CNIL Le G 29 publie un avis sur les techniques d’anonymisation 16/04/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 323 - Environnement : interdiction de la mise en culture du maïs MON810 16/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1222 du 17 décembre 2013 (12-25.411) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01222 15/04/2014
Sénat - derniers textes Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (autoriser les communes à moduler en fonction de la composition des foyers) - texte N° 425 15/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 199, 212-2, 392-1, 533, 576, alinéa 2, 585 et 800-1, alinéa 2, du code de procédure pénale 14/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 22 avril 2014 14/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1865 - Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières 14/04/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 322 - Nouvelles substances psychoactives 14/04/2014
RSS CNIL La CNIL publie les résultats de sa consultation « open data et données personnelles » 14/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1647 du 17 décembre 2013 (12-23.670) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301647 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1640 du 17 décembre 2013 (12-15.453) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301640 11/04/2014
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