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Actualité législative

Sénat - derniers textes Délimitation des régions et élections régionales et départementales - texte N° 659 26/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2062 - Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental 26/06/2014
Assemblée nationale Avis n° 2050 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 26/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 368 - Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 367 - Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale 26/06/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2051 - Préservation des insectes pollinisateurs, de l'environnement et de la santé et moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes 26/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 1er juillet 2014 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 366 - Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 365 - Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 364 - Union européenne : accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 363 - Union européenne : création d'un espace aérien commun avec la Géorgie 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 362 - Traités et conventions : pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 361 - Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 360 - Affaires étrangères : coopération policière et douanière dans les zones frontalières avec le Luxembourg 26/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1235-7 du code du travail 25/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 modifiés par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 25/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 758 du 25 juin 2014 (11-26.529) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100758 25/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 757 du 25 juin 2014 (11-16.444) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100757 25/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 756 du 25 juin 2014 (13-16.529) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100756 25/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2996 du 25 juin 2014 (13-81.471) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02996 25/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 612 du 25 juin 2014 (13-28.369) - Cour de cassation - Assemblée Plénière - ECLI:FR:CCASS:2014:AP00612 25/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2040 - Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques 25/06/2014
Sénat - derniers textes Réforme ferroviaire - texte N° 650 25/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 358 - Transports : réforme ferroviaire 25/06/2014
Sénat - derniers textes Dririgeants de la SNCF (nomination) - texte N° 651 25/06/2014
Sénat - derniers textes Offre publique d'achat - texte N° 648 25/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3350 du 24 juin 2014 (13-81.302) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03350 24/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3349 du 24 juin 2014 (13-84.364) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03349 24/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3293 du 24 juin 2014 (13-84.478) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03293 24/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2986 du 24 juin 2014 (13-84.955) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02986 24/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 359 - Transports : nomination des dirigeants de la SNCF 24/06/2014
RSS CNIL Tachygraphes embarqués dans les véhicules de transport routier : la CNIL adopte une dispense 24/06/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2042 - La transition énergétique 24/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 782 du 9 avril 2014 (13-16.774) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00782 23/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 756 du 8 avril 2014 (13-10.541) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00756 23/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 753 du 8 avril 2014 (13-10.969) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2014:SO00753 23/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 752 du 8 avril 2014 (13-10.209) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00752 23/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 751 du 8 avril 2014 (12-35.425) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00751 23/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 692 du 2 avril 2014 (12-28.616 à 12-28.653) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00692 23/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 690 du 2 avril 2014 (11-25.442) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00690 23/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 688 du 2 avril 2014 (12-18.573) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00688 23/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 687 du 2 avril 2014 (13-11.060) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00687 23/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique 23/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2048 - Union européenne : accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie 23/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2047 - Union européenne : création d'un espace aérien commun avec la Géorgie 23/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2013 - Traités et conventions : pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 23/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1932 - Affaires étrangères : coopération policière et douanière dans les zones frontalières avec le Luxembourg 23/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1931 - Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg 23/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2043 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 23/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 44 23/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 juin 2014 23/06/2014
Sénat - derniers textes Représentation des Français établis hors de France - texte N° 646 23/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2037 - Pouvoirs publics : candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants 23/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2034 - Collectivités territoriales : création de polices territoriales 23/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2039 - Economie : économie sociale et solidaire 23/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 618 du code de procédure pénale 20/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 231-8 du code de commerce 20/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 179-1 du code de procédure pénale 20/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2049 - Budget : loi de finances rectificative 2014 20/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2045 - Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg 20/06/2014
Sénat - derniers textes Sécurité sociale étudiante (réformer) - texte N° 622 20/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 20 juin 2014 20/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2014 - Orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 20/06/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2035 - Négociation sur la vente par la société Lyondell-Basell de la raffinerie de Berre l'Etang 20/06/2014
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