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Actualité législative

Assemblée nationale Projet de loi n° 2671 - Traités et conventions : protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2669 - Police et sécurité : renseignement 20/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 20/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 493 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 19/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 492 - Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche 19/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 491 - Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur la réadmission de personnes en séjour irrégulier 19/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 490 - Affaires étrangères : convention avec l'Allemagne sur le réacteur à très haut flux 19/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 489 - Traités et conventions : convention de Nairobi sur l'enlèvement des épaves 19/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 488 - Affaires étrangères : coopération policière avec les Pays-Bas relative à Saint-Martin 19/03/2015
Sénat - derniers textes Ordonnance relative à la métropole d'Aix-Marseille Provence - texte N° 352 19/03/2015
Sénat - derniers textes Ordonnance relative aux métropoles - texte N° 351 19/03/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre le terrorisme - texte N° 350 19/03/2015
RSS CNIL Publication de l’avis sur le projet de loi relatif au renseignement 19/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2630 - Meilleure reconnaissance des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie 19/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2638 - Etablissement d'un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine 19/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2636 - Journée nationale de sensibilisation à l'anorexie mentale et à la boulimie 19/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2645 - Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire 19/03/2015
Sénat - derniers textes Service civique obligatoire et universel (instaurer un) - texte N° 330 19/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 487 - Programme de la Commission européenne pour 2015 19/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 787 du 17 mars 2015 (13-87.358) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00787<br> 18/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 737 du 17 mars 2015 (13-87.873) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00737 18/03/2015
Cour de cassation - Arrêts 13REV037<br>Décision du 16 mars 2015<br>Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen 18/03/2015
Cour de cassation - Arrêts 13-REV.078<br>Décision du 4 juillet 2013 18/03/2015
Cour de cassation - Arrêts 0REV097 <br> Décision du 6 juin 2011<br> Commission de révision des condamnations pénales 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2635 - Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2631 - Dispositions relatives à la Guyane 18/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2664 annexe 0 - Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon 18/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 18/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2663 annexe 0 - Collectivités territoriales : création de la métropole de Lyon 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2644 - Amélioration du dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2647 - Suppression du dispositif de TVA inter-entreprise 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2634 - Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs 18/03/2015
Assemblée nationale Avis n° 2627 - Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre 18/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2665 annexe 0 - Pouvoirs publics : réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales 18/03/2015
Sénat - derniers textes Malades et personnes en fin de vie - texte N° 348 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2639 - Présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée 18/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2656 - Outre-mer : université des Antilles 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2637 - Rétablissement d'une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France 18/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2658 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2643 - Précision sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes 18/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article préliminaire du code de procédure pénale 17/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime 17/03/2015
Cour de cassation - Arrêts 13-REV.037<br>Décision du 16 mars 2015 17/03/2015
Cour de cassation - Arrêts 11-REV.111<br>Décision du 16 mars 2015 17/03/2015
Sénat - derniers textes Exercice des mandats locaux (faciliter l') - texte de la commission N° 347 17/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2658 annexe 0 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 17/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 486 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie 17/03/2015
Sénat - derniers textes Agence pour l'enseignement français à l'étranger - texte N° 303 17/03/2015
RSS CNIL Élections départementales : un observatoire pour veiller à la communication politique 17/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2560 - Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur la réadmission de personnes en séjour irrégulier 17/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2588 - Affaires étrangères : convention avec l'Allemagne sur le réacteur à très haut flux 17/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2628 - Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre 17/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 25 mars 17/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2641 - Abrogation de la soumission à la CSG et CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France 17/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2646 - Abrogation de l'exit tax 17/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2655 - Collectivités territoriales : protection des chemins ruraux 16/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2589 - Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche 16/03/2015
Assemblée nationale Avis n° 2625 - Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre 16/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2651 - Collectivités territoriales : participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale 16/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2652 - Famille : protection de l'enfant 16/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 94 du 28 janvier 2015 (13-27.125) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100094 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 99 du 21 janvier 2015 (13-26.374) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00099 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 95 du 21 janvier 2015 (13-24.471) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00095 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 86 du 21 janvier 2015 (13-18.896) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00086 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 123 du 27 janvier 2015 (13-22.509) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00123 14/03/2015
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