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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 12/02/2015
Assemblée nationale Avis n° 2544 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 12/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015 12/02/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 471 - Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle 12/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2566 - Obligation du port d'une arme pour tout policier municipal 12/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1779 du 27 novembre 2014 (13-21.556) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201779 11/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1048 du 25 novembre 2014 (13-21.715) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048 11/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2553 tome 2 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 11/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2553 tome 1 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 11/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines DC et QPC du 11 février 2015 11/02/2015
Sénat - derniers textes Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit (ratification de l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au) - texte N° 291 11/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2559 annexe 0 - Outre-mer : université des Antilles et de la Guyane 11/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1524 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre 11/02/2015
Sénat - derniers textes Élection de l'exécutif des intercommunalités - texte N° 279 11/02/2015
Sénat - derniers textes Élections sénatoriales - texte N° 280 11/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 722-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale 10/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2555 - Culture : modernisation du secteur de la presse 10/02/2015
Sénat - derniers textes Création d'un PNR européen - texte N° 281 10/02/2015
Assemblée nationale Avis n° 2549 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 10/02/2015
Assemblée nationale Avis n° 2546 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 10/02/2015
Assemblée nationale Avis n° 2545 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 10/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 24 février 10/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 3 mars 10/02/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre les stéréotypes sexistes (renforcer le rôle du système éducatif dans la) - texte N° 209 10/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2553 annexe 0 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 9/02/2015
Assemblée nationale Avis n° 2542 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 9/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 199 du code de procédure pénale 6/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 186 du code de procédure pénale 6/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route 6/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4916 SEN du 06 février 2015 6/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4907 SEN du 06 février 2015 6/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-447 QPC du 06 février 2015 6/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-448 QPC du 06 février 2015 6/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2552 - Instauration d'une journée républicaine sur le "Vivre ensemble" 6/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2547 - Collectivités territoriales : représentation équilibrée des territoires 6/02/2015
Sénat - derniers textes Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires - texte N° 277 6/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-449 QPC du 06 février 2015 6/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-62 du code de procédure pénale 5/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3123-19 du code du travail 5/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 221-2 du code de l'urbanisme 5/02/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2550 - Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité 5/02/2015
Sénat - derniers textes Programme de travail de la Commission européenne - texte N° 278 5/02/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 470 - Défense : conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) 5/02/2015
RSS CNIL [Communiqué G29] Déclaration sur la mise en place d’un système PNR européen 5/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 4/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 199 du code de procédure pénale 4/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-37 du code de procédure pénale 4/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3141-3 du code du travail 4/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 4 février 2015 4/02/2015
Sénat - derniers textes Métropole de Lyon - texte de la commission N° 273 4/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2443 - Situation de l'apiculture française 4/02/2015
Sénat - derniers textes Accessibilité pour les personnes handicapées - texte N° 276 4/02/2015
Sénat - derniers textes Pollution de l'air - texte N° 270 4/02/2015
Sénat - derniers textes Métropole de Lyon - texte de la commission N° 275 4/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2539 - Outre-mer : dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy 4/02/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2540 - Outre-mer : université des Antilles et de la Guyane 4/02/2015
Sénat - derniers textes Franchises médicales - texte N° 262 3/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2536 - Lutte contre le grand remplacement 3/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 10 février 3/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2527 - Défense : conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) 2/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2530 - Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire 2/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2526 - Questions sociales et santé : maladie de Lyme 2/02/2015
Sénat - derniers textes Nouveaux indicateurs de richesse (prise en compte dans la définition des politiques publiques) - texte N° 269 2/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2537 - Soutien de la France à la rébellion syrienne 2/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2538 - Modification du RI de l'intérieur de l'AN pour accorder les mêmes prérogatives à tous les députés non-inscrits ou pas 2/02/2015
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