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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 950 - Promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 951 - Permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 952 - Rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 954 - Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 955 - Interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 956 - Punir le délit de parjure 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 957 - Préciser les modalités d'exercice du droit de grève et favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 958 - Appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 960 - Limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 961 - Transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 962 - Instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale 18/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 933 annexe 0 - La relance de l'Europe de la défense 18/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale 18/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale 18/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines 2013-667 et 668 DC [Collectivités territoriales] 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 953 - Créer des hôpitaux de montagne 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 959 - Autorisation des associations anticorruption à ester en justice 18/04/2013
Sénat - derniers textes Police des bâtiments menaçant ruine - texte N° 500 17/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 934 annexe 0 - Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (ppre) 17/04/2013
Sénat - derniers textes Création d'une action de groupe - texte N° 484 17/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 118 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 17/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 938 annexe 0 - Transports : infrastructures et services de transports 17/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 901 - Renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales 17/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 902 - Rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi 17/04/2013
Sénat - derniers textes Transports (infrastructures et services) - texte de la commission N° 515 17/04/2013
Sénat - derniers textes Politique agricole commune - texte N° 524 17/04/2013
Sénat - derniers textes Préjudice écologique (inscription dans le code civil) - texte de la commission N° 520 17/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 939 annexe 0 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 17/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 934 - Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (ppre) 17/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 938 - Transports : infrastructures et services de transports 17/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 943 annexe 0 - Respect de l'exception culturelle 17/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 380 du 10 avril 2013 (12-18.169) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100380 17/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 381 du 10 avril 2013 (12-18.544) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100381 17/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 41 de la loi du 23 décembre 1998 17/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 1791, 1794- 3° et 1804 du code général des impôts 17/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 188 du 13 février 2013 (11-23.880) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00188 17/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 340 du 20 février 2013 (11-12.262) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00340 17/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 119 - Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) 17/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 940 annexe 0 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 17/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 922 annexe 0 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 16/04/2013
Sénat - derniers textes Évasion fiscale - texte N° 486 16/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 923 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 16/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 924 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 16/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 925 annexe 0 - Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 16/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 117 - Transports : infrastructures et services de transports 16/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 23 avril 2013 16/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 922 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 16/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 921 - Rôle du Gouvernement au sujet du compte à l'étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac 16/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 920 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 15/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 918 - Elargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale 15/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 919 - Interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale 15/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 917 - Respect de l'exception culturelle 15/04/2013
Sénat - derniers textes Biens sectionaux - texte N° 511 15/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 12 avril : QPC et contentieux électoral 12/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 115 - Collectivités territoriales : régime des sections de commune 12/04/2013
Sénat - derniers textes Accord France-Monaco : déchets radioactifs - texte N° 507 12/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 11 avril 2013 12/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 879 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 12/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 913 annexe 0 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 12/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 917 annexe 0 - Respect de l'exception culturelle 12/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 116 - Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers 12/04/2013
Sénat - derniers textes La Réunion - texte N° 487 11/04/2013
Sénat - derniers textes Article 73 de la Constitution - texte N° 488 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 106 - Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 107 - Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant 11/04/2013
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