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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 456 - Sports : mesures pour le respect des principes du code mondial antidopage 17/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 455 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 17/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 454 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 17/12/2014
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - texte N° 197 17/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 453 - Budget : finances publiques 2014-2019 17/12/2014
Sénat - derniers textes Budget 2015 - texte N° 180 17/12/2014
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - texte N° 178 17/12/2014
Sénat - derniers textes Projet de loi de finances rectificative - texte N° 191 17/12/2014
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - texte N° 192 17/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 452 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 17/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 8 janvier 2015 17/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2462 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 16/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2460 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 16/12/2014
Sénat - derniers textes Budget 2015 - texte N° 190 16/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 451 - Budget : loi de finances 2015 16/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 450 - Affaires étrangères : réforme de l'asile 16/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2451 - Introduction de la règle d'or budgétaire dans la Constitution 16/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2456 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 16/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 449 - Economie : simplification de la vie des entreprises 15/12/2014
Sénat - derniers textes Projet de loi de finances rectificative - texte N° 188 15/12/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2455 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 15/12/2014
RSS CNIL Mobilitics, saison 2 : nouvelle plongée dans l'univers des smartphones et de leurs applications 15/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 279 du 12 décembre 2014 (13-19.684) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:MI00249 13/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2442 - Culture : modernisation du secteur de la presse 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2441 - Sports : mesures pour le respect des principes du code mondial antidopage 12/12/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution - Responsabilités des parties prenantes dans l'océanisation du navire "Le Cosette" 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2448 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2445 - Budget : finances publiques 2014-2019 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2450 tome I - Budget : loi de finances 2015 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2446 - Budget : loi de finances 2015 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2439 - Collectivités territoriales : accord local de représentation des communes membres de communautés de communes ou d'agglomération 12/12/2014
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte de la commission N° 182 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2450 tome II - Budget : loi de finances 2015 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2449 - Budget : finances publiques 2014-2019 12/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1478 du 10 décembre 2014 (13-24.892) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301478 11/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 673 du code civil 11/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale 11/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 464-2, § I et IV, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-401 du 15 mai 2001 puis de l'ordonnance n° 2008-161 du 13 novembre 2008 11/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 695-30, alinéa 3, du code de procédure pénale 11/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2449 annexe 0 - Budget : finances publiques 2014-2019 11/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2448 annexe 0 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 11/12/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2447 - Economie : croissance et activité 11/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2441 annexe 0 - Sports : mesures pour le respect des principes du code mondial antidopage 11/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 11/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014 11/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2442 annexe 0 - Culture : modernisation du secteur de la presse 11/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2395 - Traités et conventions : convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées 11/12/2014
Sénat - derniers textes Nouvelle organisation territoriale de la République - texte de la commission N° 175 11/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 62 du code de procédure pénale 10/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 486 du code de procédure pénale 10/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 148, alinéa 5 du code de procédure pénale 10/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 380-6 du code de procédure pénale 10/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 10/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 532-2 du code de la sécurité sociale 10/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-12 du code de l'urbanisme 10/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 10/12/2014
Sénat - derniers textes Délimitation des régions et élections régionales et départementales - texte de la commission N° 171 10/12/2014
Sénat - derniers textes Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel (adaptation au droit de l'Union européenne) - texte de la commission N° 173 10/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2439 annexe 0 - Collectivités territoriales : accord local de représentation des communes membres de communautés de communes ou d'agglomération 10/12/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2438 - Budget : loi de finances 2015 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2429 - Simplification des dispositions concernant le permis de conduire pour les Français établis hors de France 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2428 - Réélection de l'ensemble de l'exécutif du conseil municipal en cas d'élection partielle complémentaire 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2435 - Respect du choix de fin de vie pour les patients 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2434 - Institution de funérailles républicaines 10/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2433 - Autorisation du don du sang pour les mineurs de plus de seize ans 10/12/2014
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