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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 29/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1585 - Culture : prescription des infractions prévues par la loi de 1881 sur la liberté de la presse 29/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 29/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1587 annexe 0 - Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles 29/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1590 - Budget : loi de finances rectificative 2013 29/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1592 - Budget : loi de finances 2014 29/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1580 - Equilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation 28/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1585 annexe 0 - Culture : prescription des infractions prévues par la loi de 1881 sur la liberté de la presse 28/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1589 annexe 0 - Environnement : lutte contre l'ambroisie 28/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 247 - Pouvoirs publics : reconnaître le vote blanc 28/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1586 - Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier 28/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 248 - Travail : rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires 28/11/2013
Sénat - derniers textes Mineurs étrangers relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers - texte N° 154 28/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1577 - Union européenne : juridiction unifiée du brevet 28/11/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1588 - Promotion d'une politique d'égalité des territoires 28/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 249 - Famille : expérimentation des maisons de naissance 28/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1579 - Pouvoirs publics : avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes 28/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5523 du 27 novembre 2013 (12-85.830) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05523 28/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1353 du 27 novembre 2013 (12-13.897) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101353 28/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1354 du 27 novembre 2013 (12-13.897) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101354 28/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1391 du 27 novembre 2013 (12-26.395) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301391 28/11/2013
Sénat - derniers textes Élection au parlement européen - texte N° 266 27/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1575 - Entreprises : lutte contre la contrefaçon 27/11/2013
Sénat - derniers textes Ville (et cohésion urbaine) - texte N° 178 27/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1576 - Environnement : prévention des inondations et protection contre celles-ci 27/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1561 - Agriculture : encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires 27/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 246 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 27/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce 27/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 226-1 et 226-2 du code pénal 27/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 33 et 621 du code de procédure pénale Article 7, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 27/11/2013
Sénat - derniers textes Modernisation et simplification du droit - texte N° 175 27/11/2013
Sénat - derniers textes Retraites - texte N° 173 27/11/2013
Sénat - derniers textes Vin (patrimoine culturel et gastronomique) - texte N° 131 26/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 244 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 26/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 245 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 26/11/2013
RSS CNIL Loi de programmation militaire : la CNIL déplore de ne pas avoir été saisie des dispositions relatives à l'accès aux données de connexion 26/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1579 annexe 0 - Collectivités territoriales : avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes 26/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1560 - Famille : expérimentation des maisons de naissance 26/11/2013
Sénat - derniers textes Sécurité sociale - texte N° 170 26/11/2013
RSS CNIL Adoption d'une recommandation sur les coffre-forts électroniques 25/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1559 - Travail : rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires 25/11/2013
Sénat - derniers textes Valeurs locatives (expérimentation) - texte N° 163 23/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Disposition législative imprécise 23/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Disposition législative imprécise 23/11/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 168 22/11/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 169 22/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 22/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013 22/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013 22/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-128 ORGA du 22 novembre 2013 22/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1563 - Pouvoirs publics : reconnaître le vote blanc 22/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1558 - Société : lutte contre le système prostitutionnel 22/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1574 annexe 0 - Economie : consommation 22/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1564 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 22/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1551 tome 1 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 22/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1551 tome 2 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 22/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1567 - Reconnaissance de l'Etat et mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir 22/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6317 du 19 novembre 2013 (13-84.909) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06317 22/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 41-1, alinéa 4, du code de procédure pénale 22/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 21 novembre 2013 21/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1565 - Outre-mer : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 21/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1568 - Reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics 21/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1569 - Fraude aux prestations sociales 21/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1570 - Mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu 21/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1571 - Créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires 21/11/2013
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