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Actualité législative

Assemblée nationale Projet de loi n° 1222 - Traités et conventions : accord avec la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 5/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1224 - Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat 5/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-326 QPC du 05 juillet 2013 5/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-331 QPC du 05 juillet 2013 5/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1220 - Traités et conventions : amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques 5/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1197 - Faciliter l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance 5/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1217 - Collectivités territoriales : complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 5/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 177 - Réforme des droits de plantation de vigne 5/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 717 du 3 juillet 2013 (11-28.907) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100717 5/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 720-1-1 du code de procédure pénale 5/07/2013
RSS CNIL Workshop OpenCNIL Open Data 4/07/2013
Sénat - derniers textes Financement des partis politiques et des campagnes électorales - texte N° 705 4/07/2013
Sénat - derniers textes Consommation - texte N° 725 4/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1224 annexe 0 - Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat 4/07/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1212 - Impact du développement de l'éolien sur l'économie et l'environnement 4/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1223 - Questions sociales et santé : soins sans consentement en psychiatrie 4/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-156 PDR du 04 juillet 2013 4/07/2013
Assemblée nationale Avis n° 1207 - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 4/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 4 juillet 2013 4/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte de la commission N° 723 4/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte de la commission N° 724 4/07/2013
RSS CNIL Videosurveillance : amende pour usage abusif 3/07/2013
Sénat - derniers textes Fermeture des établissements de santé - texte N° 708 3/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1219 - Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat 3/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 176 - Economie : consommation 3/07/2013
Sénat - derniers textes Egalité Femmes - Hommes (pour) - texte N° 717 3/07/2013
Sénat - derniers textes Nouvelle-Calédonie (actualisation de la loi n° 99-209) - texte N° 719 3/07/2013
Sénat - derniers textes Outre-mer (diverses dispositions) - texte N° 718 3/07/2013
Sénat - derniers textes Approbation des comptes de l'année 2012 - texte N° 710 3/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1209 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 2/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 174 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 2/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 175 - Budget : règlement des comptes 2012 2/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 311-1 alinéa 1 de l'ancien code forestier recodifié à droit constant sous l'article L 341-1 alinéa 1 du nouveau code forestier 2/07/2013
RSS CNIL Sécurité des cartes bancaires sans contact : quelles sont les avancées et les améliorations possibles ? 1/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1174 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 1/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1206 annexe 0 - Démocratisation du programme Erasmus 1/07/2013
Assemblée nationale Avis n° 1178 - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 1/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1172 - Pouvoirs publics : élection des conseillers de Paris 1/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1175 - Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs 1/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1181 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie 1/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1180 - Affaires étrangères : convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec la Jordanie 1/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1173 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 1/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1179 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 28/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1171 - Anciens combattants : instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance 28/06/2013
RSS CNIL IP Tracking : collaboration en cours entre la CNIL et la DGCCRF 28/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1210 tome I - Budget : règlement des comptes 2012 28/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-673 DC [AFE] 28/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1208 - Education : enseignement supérieur et recherche 28/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1208 annexe 0 - Education : enseignement supérieur et recherche 28/06/2013
Sénat - derniers textes Enseignement supérieur et recherche - texte de la commission N° 695 28/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 28/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 28/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 28/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 660 du 26 juin 2013 (12-14.392) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100660 28/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 662 du 26 juin 2013 (12-30.154) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100662 28/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 714 du 26 juin 2013 (12-13.757) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100714 28/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 173 - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam relatif aux centres culturels 27/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1173 annexe 0 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur 27/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1182 - Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile 27/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1183 - Améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants 27/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1184 - Modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français 27/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1185 - Lutte contre l'illettrisme de l'argent 27/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1186 - Réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs 27/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1192 - Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant 27/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1193 - Création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique 27/06/2013
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