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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 26/04/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte N° 552 26/04/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte N° 551 26/04/2013
Sénat - derniers textes Assainissement - texte N° 550 26/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 26/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 26/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013 26/04/2013
Sénat - derniers textes Réhabilitation de la Commune (et des communards) - texte N° 549 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 464-2 I et L 464-8 du Code de commerce 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 696-15 du Code de procédure pénale 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 132-19 alinéa 2 du code pénal <br> Article 132-24 du code pénal 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 26 et L. 36 du Livre des procédures fiscales 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 567-2, 586 et 587 du Code de procédure pénale 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 41-4 du Code de procédure pénale 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 75, 75-1, 76, 76-2, 76-3, 77, 78, 122, 137, 138, 139, 141-1, 141-2, 143-1, 144, 145, 393, 394, 395, 396, 397, 397-3, 397-4, 464-1, 465, 465-1, 714, 715, 716 du code de procédure pénale 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Dispositions combinées des alinéas 2 et 3 de l'art. 55-1 du Code de procédure pénale 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 132-19 et de l'article 132-24 du Code pénal 26/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 127 - Société : égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap 25/04/2013
Sénat - derniers textes Diversité des expressions culturelles - texte N° 522 25/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 989 annexe 0 - Suppression du mot "race" de notre législation 25/04/2013
Sénat - derniers textes Élection des sénateurs - texte N° 539 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 998 - Respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations 25/04/2013
Sénat - derniers textes Biens sectionaux - texte de la commission N° 541 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 999 - Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1000 - Rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics 25/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-670 DC [Transport] 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1001 - Rendre obligatoires dans tous les établissements scolaires des cours de secourisme à partir de la classe de CM1 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1002 - Régulation de l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile 25/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 931 - Affaires étrangères : partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire 25/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 932 - Affaires étrangères : coopération militaire avec le Sénégal 25/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1005 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2) 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 978 - Organisation du référendum révocatoire du Président de la Répubique 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1003 - Création d'un prêt énergie rénovation des logements 25/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 930 - Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec Djibouti 25/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1011 - Economie : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 25/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 125 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 25/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 126 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 981 - Rôle des fonds d'investissement dans l'économie, des LBO, conséquences de telles pratiques pour l'emploi et constitution d'un pôle financier public 25/04/2013
Sénat - derniers textes Indemnité des parlementaires (cumul) - texte de la commission N° 543 25/04/2013
Sénat - derniers textes Conseils régionaux (représentation des territoires) - texte de la commission N° 545 25/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1004 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 399 du 24 avril 2013 ( D 11-19.091 au E 11-19.092 ; J 11-19.096 au K 11-19.097 ; N 11-19.099 au Q 11-19.101 ; Y 11-19.109 au E 11-19.115 ; P 11-19.123 au Q 11-19.124 ; U 11-19.128 au E 11-19.138 ; H 11-19.140 au S 11-19.149 ; U 11-19.151 au H 11-1 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 400 du 24 avril 2013 (11-20.900) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100400 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 402 du 24 avril 2013 (12-18.180) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100402 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 403 du 24 avril 2013 (11.26.597) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100403 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 414 du 24 avril 2013 (11.26.876) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100414 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 415 du 24 avril 2013 (12-14.377) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 421 du 24 avril 2013 (12-21.443) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100421 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 429 du 24 avril 2013 (11-27.082) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100429 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Le magistrat faussaire : ses décisions rentrent elles sous les infractions prévues par le code pénal ? 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 982 - Tarif agent des salariés d'EDF 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 847 du 24 avril 2013 (12-10.196/12-10.219) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00847 25/04/2013
Sénat - derniers textes Exception culturelle - texte N° 526 24/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 avril 2013 24/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 984 annexe 0 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 24/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 937 - Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale 24/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 122 - Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 24/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 933 - La relance de l'Europe de la défense 24/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 124 - Transports : infrastructures et services de transports 24/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 936 - Rénovation du Sénat 24/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 980 - Travail : sécurisation de l'emploi 24/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 376 du 20 février 2013 (11-24.012) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00376 24/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-669 DC [Mariage des couples de même sexe] 24/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 969 - Education : enseignement supérieur et recherche 23/04/2013
RSS CNIL Bilan 2012 : une activité en hausse et un pilotage de la conformité au cœur du métier de la CNIL 23/04/2013
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