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Actualité législative

Assemblée nationale Projet de loi n° 1098 - Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg 3/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1099 - Affaires étrangères : Office franco-québécois pour la jeunesse 3/06/2013
RSS CNIL Participez au 5ème prix de thèse Informatique et Libertés 3/06/2013
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1085 - Santé mentale et avenir de la psychiatrie : rapport d'étape 3/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1096 - Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 3/06/2013
RSS CNIL Municipales 2014 : la CNIL accompagne les formations politiques dans l'organisation d'élections primaires 31/05/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1053 - Conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) 31/05/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1100 - Pleine réhabilitation de la Commune et des communards 31/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1061 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 31/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1084 - Société : respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations 31/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1089 - Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales 31/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1090 - Pouvoirs publics : encadrer la rétroactivité des lois fiscales 31/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1102 - Logement et urbanisme : habilitation à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction 31/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1091 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 31/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1093 - Education : refondation de l'école de la République 31/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 706-3, 3°, du code de procédure pénale 31/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 244-9 du code de la sécurité sociale 31/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Disposition non précisée 31/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 509 du 29 mai 2013 (12-10.027) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100509 31/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 546 du 29 mai 2013 (12-14.041) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100546 31/05/2013
RSS CNIL Séance plénière du 23 mai 2013 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1068 - Limiter l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail au personnel temporaire des associations intermédiaires exerçant au moins un mi-temps 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1069 - Mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1070 - Création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1071 - Instituer un statut de distributeur automobile 30/05/2013
RSS CNIL Construire ensemble un droit à l'oubli numérique 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1072 - Lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1073 - Mieux lutter contre les délinquants réitérants 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1074 - Renforcer la répression de la délinquance étrangère 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1075 - Pour un renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1076 - Créer dans chaque région des établissements pour l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques et devenues dépendantes 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1077 - Plus d'exemplarité dans l'embauche des collaborateurs de collectivités territoriales et d'offices publics de l'habitat 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1078 - Instaurer une action de solidarité intergénérationnelle en faveur des personnes âgées dans le cadre de la journée nationale 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1079 - Rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1080 - Reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir 30/05/2013
Sénat - derniers textes Gaspillage alimentaire (lutte) - texte N° 619 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1081 - Développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique 30/05/2013
Sénat - derniers textes Brevet (juridiction) - texte N° 610 30/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 30 mai 2013 30/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1058 - Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux 30/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 543 du 29 mai 2013 (12-19.101) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100543 30/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 544 du 29 mai 2013 (12-20.903) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100544 30/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 545 du 29 mai 2013 (12-21.194) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100545 30/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 547 du 29 mai 2013 (12-16.583) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100547 30/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 411-64 du code rural 30/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 661-6 V du code de commerce 30/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 943-4 et L 943-5 du code rural et de la pêche maritime 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1082 - Equipement obligatoire des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes 30/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1093 annexe 0 - Education : refondation de l'école de la République 30/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1091 annexe 0 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1067 - Développer un enseignement de la nutrition 30/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 143 - Respect de la chaîne alimentaire 29/05/2013
Sénat - derniers textes Célébration du mariage - texte N° 613 29/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1092 annexe 0 - Union européenne : mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les USA 29/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1083 - Budget : règlement des comptes 2012 29/05/2013
Sénat - derniers textes Enseignement supérieur et à la recherche - texte N° 614 29/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1048 - Logement et urbanisme : mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques 28/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 4 juin 2013 28/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 142 - Education : enseignement supérieur et recherche 28/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Dispositions du point III de l'article 18 de la loi n° 2010 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 28/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1047 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 27/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 991 - Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier 27/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 992 - Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier 27/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1055 - Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France 27/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1057 - Education : refondation de l'école de la République 27/05/2013
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