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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles 646 du code de procédure pénale 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1070 du 12 avril 2012 (11-22.290) - Cour de cassation - Chambre sociale 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1071 du 12 avril 2012 (11-22.291) - Cour de cassation - Chambre sociale 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2 du Code pénal 11/07/2012
RSS CNIL Bilan 2011 : des plaintes en hausse et des compétences élargies 10/07/2012
RSS CNIL Les perspectives pour 2012-2013 : la régulation des données personnelles au service d'une véritable "éthique du numérique" 10/07/2012
Sénat - derniers textes Débits de boisson - texte N° 622 10/07/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Tarif du gaz 10/07/2012
RSS CNIL Séance plénière du 5 juillet 2012 10/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 10 juillet 2012 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 773 du 3 juillet 2012 (11-22.974) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 796 du 4 juillet 2012 (11-10.594) - Cour de cassation - Première chambre civile 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 800 du 4 juillet 2012 (10-21.967) - Cour de cassation - Première chambre civile 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 811 du 4 juillet 2012 (11-19.624) - Cour de cassation - Première chambre civile 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 870 du 4 juillet 2012 (11-11.107) - Cour de cassation - Première chambre civile 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 871 du 4 juillet 2012 (10-23.572) - Cour de cassation - Première chambre civile 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 872 du 4 juillet 2012 (11-18.475) - Cour de cassation - Première chambre civile 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 875 du 4 juillet 2012 (11-13.384) - Cour de cassation - Première chambre civile 10/07/2012
RSS CNIL Un employeur sanctionné pour avoir refusé la demande d'un salarié voulant accéder à ses données 9/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 959 du 5 juillet 2012 (11-30.371) - Cour de cassation - Première chambre civile 7/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 960 du 5 juillet 2012 (11-19.250) - Cour de cassation - Première chambre civile 7/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 965 du 5 juillet 2012 (11-30.530) - Cour de cassation - Première chambre civile 7/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 972 du 5 juillet 2012 (12-40.035) - Cour de cassation - Première chambre civile 7/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 974 du 5 juillet 2012 (12-12.159) - Cour de cassation - Première chambre civile 7/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 970 du 5 juillet 2012 (11-18.132) - Cour de cassation - Première chambre civile 7/07/2012
Sénat - derniers textes Energie éolienne (terrestre) - texte N° 637 6/07/2012
Sénat - derniers textes Permis de conduire - texte N° 605 6/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 72 - Traités et conventions : accord avec Monaco sur les déchets radioactifs 6/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 73 - Affaires étrangères : accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense 6/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 12 - Traités et conventions : accord avec la Grèce relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 6/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 75 tome I - Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2011 6/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 67 - Interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts 6/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 68 - Interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale 6/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 75 tome II - Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2011 6/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC des 2 et 5 juillet 2012 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 46 - Culture : oeuvres visuelles orphelines et modification du code de la propriété intellectuelle 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 47 - Aménagement du territoire : télécommunications 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 48 - Justice : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 49 - Pouvoirs publics : mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 50 - Culture : installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 51 - Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 52 - Environnement : gestion effective du risque de submersion marine 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 53 - Logement : améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 55 - Culture : patrimoine monumental de l'État 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 56 - Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution (Président de la République) 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 57 - Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 58 - Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 62 - Environnement : suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 63 - Recherche, sciences et techniques : assurer l'aménagement numérique du territoire 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 64 - Egalité salariale entre les hommes et les femmes 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 65 - Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 66 - Economie : urbanisme commercial 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 70 - Commission d'enquête relative aux personnels participant au service public de l'Education nationale 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 59 - Travail : garantir le droit au repos dominical 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 54 - Pouvoirs publics : renforcer l'attractivité et faciliter l'exercice du mandat local 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 60 - Aménagement du territoire : responsabilités et charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies 5/07/2012
RSS CNIL Deux nouveaux guides sécurité pour gérer les risques sur la vie privée 4/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 71 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 4/07/2012
Sénat - derniers textes Majoration des droits à construire (abroger la loi relative à la) - texte de la commission N° 633 4/07/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Détachement de magistrats administratifs pour 2013 3/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 10 - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam sur l'université des sciences et des technologies de Hanoï 2/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 11 - Traités et conventions : protection physique des matières nucléaires 2/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4 - Traités et conventions : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire 2/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 5 - Traités et conventions : accord avec le Conseil fédéral suisse et le CERN sur le droit applicable aux entreprises y intervenant 2/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 6 - Traités et conventions : accord de coopération avec le Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques 2/07/2012
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