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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 3190 - Amélioration de l'accès aux droits et lutte contre la fraude sociale 6/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3199 annexe 0 - Mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement 6/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3202 - Pouvoirs publics : pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale 6/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3200 - Justice : magistrats et Conseil supérieur de la magistrature 6/11/2015
RSS CNIL Le comité de la prospective de la CNIL se renouvelle 6/11/2015
Sénat - derniers textes Réforme du Conseil économique, social et environnemental - texte N° 39 6/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1378 du 24 septembre 2015 (14-22.168) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201378 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1371 du 24 septembre 2015 (14-18.622) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201371 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1370 du 24 septembre 2015 (14-20.009) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201370 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1362 du 24 septembre 2015 (14-21.729) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201362 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1357 du 24 septembre 2015 (13-27.364) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201357 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1348 du 24 septembre 2015 (14-23.169) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201348 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1341 du 24 septembre 2015 (14-21.145) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201341 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1321 du 17 septembre 2015 (14-23.181) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201321 5/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1834 du 4 novembre 2015 (14-25.745 ; 14-25.751) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01834<br> 5/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 601 - Défense : surveillance des communications électroniques internationales 5/11/2015
Sénat - derniers textes Accord mondial sur le climat - texte N° 140 5/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3203 - Travail : simplification des déclarations sociales des employeurs 5/11/2015
Sénat - derniers textes Réforme ferroviaire (ratification d'ordonnance) - texte N° 142 5/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3192 - Dispositif de stérilisation national des chats errants pour lutter contre la surpopulation féline 4/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3188 - Défense : surveillance des communications électroniques internationales 4/11/2015
Sénat - derniers textes Protection contre l'incendie - texte de la commission N° 138 4/11/2015
Sénat - derniers textes Autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie - texte de la commission N° 136 4/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3191 - Protection des agglomérations urbaines face aux catastrophes naturelles causées ou aggravées par la sururbanisation 4/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3198 annexe 0 - Pouvoirs publics : dématérialisation du Journal officiel de la République française 4/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3197 annexe 0 - Dématérialisation du Journal officiel de la République française 4/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3194 - Evènements climatiques extrêmes : prévenir leur arrivée et soutenir les collectivités territoriales après leur passage 4/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3188 annexe 0 - Défense : surveillance des communications électroniques internationales 4/11/2015
Sénat - derniers textes Surveillance des communications électroniques internationales - texte de la commission N° 130 4/11/2015
Sénat - derniers textes Santé - texte N° 112 4/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3189 - Dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités 4/11/2015
Sénat - derniers textes Zones aéroportuaires - texte N° 116 4/11/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3171 - Prise en compte des outre-mer dans les négociations de la COP 21 4/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3193 - Médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales 4/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 895 du 9 septembre 2015 (14-50.052) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100895 3/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 892 du 9 septembre 2015 (14-18.906) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100892 3/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 3/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 227-24 du code pénal 3/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 1226-4 et L. 4624-2 du code du travail 3/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1226-2 du code du travail 3/11/2015
Sénat - derniers textes Conséquences du traité transatlantique (pour l'agriculture et l'aménagement du territoire) - texte N° 115 3/11/2015
Sénat - derniers textes Système de retraites (renforcer le fonctionnement démocratique du) - texte N° 125 3/11/2015
Sénat - derniers textes Alternative végétarienne dans les cantines scolaires - texte N° 35 3/11/2015
Sénat - derniers textes Gestation pour autrui (lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français) - texte N° 535 3/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3173 - Défense : surveillance des communications électroniques internationales 3/11/2015
Assemblée nationale Avis n° 3170 - Economie bleue 3/11/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3123 - Mobilisation collective en faveur de l'Aide au développement 3/11/2015
Sénat - derniers textes La Réunion - texte N° 114 3/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3187 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie 2/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3178 annexe 0 - Economie bleue 2/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3186 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 2/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3184 - Culture : Charte européenne des langues régionales 2/11/2015
Sénat - derniers textes Missions temporaires des parlementaires - texte N° 4 2/11/2015
Sénat - derniers textes Missions temporaires des parlementaires - texte N° 3 2/11/2015
Sénat - derniers textes Sécurité sociale - texte N° 128 2/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 2 novembre 2015 2/11/2015
Sénat - derniers textes Transport ferroviaire régional - texte N° 113 30/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3185 - Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 30/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3168 - Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques 30/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 570 du code de procédure pénale 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 570 du code de procédure pénale 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1170 du 28 octobre 2015 (14-15.114) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101170<br> 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1169 du 28 octobre 2015 (14-24.484) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101169<br> 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1168 du 28 octobre 2015 (14-22.207) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101168<br> 29/10/2015
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