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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 3257 - Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants 30/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3199 - Mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement 30/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 30 novembre 2015 30/11/2015
RSS CNIL Compteurs communicants Linky : la position de la CNIL sur le stockage local de la courbe de charge 30/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 545 du code civil 28/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 4614-13 du code du travail 28/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3282 tome I - Budget : loi de finances rectificative 2015 28/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1362 du 25 novembre 2015 (14-21.873) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101362<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1347 du 25 novembre 2015 (14-20.760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101347<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1331 du 25 novembre 2015 (15-10.598) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101331<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1327 du 25 novembre 2015 (14-26.245) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101327<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1321 du 25 novembre 2015 (14-21.287) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101321<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1320 du 25 novembre 2015 (14-14.003) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101320<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2121 du 25 novembre 2015 (14-24.444) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02121<br> 27/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3282 tome II - Budget : loi de finances rectificative 2015 27/11/2015
Sénat - derniers textes Organisation, place et financement de l'Islam - texte N° 203 27/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3279 - Garantie que la réforme territoriale soit source d'économies 27/11/2015
Sénat - derniers textes Instaurer un Jour de Mémoire - texte N° 145 27/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3281 - Logement et urbanisme : rénovation des casernes 27/11/2015
Sénat - derniers textes Modalités d'inscription sur les listes électorales - texte N° 141 27/11/2015
Assemblée nationale Avis n° 3252 - Budget : loi de finances rectificative 2015 27/11/2015
Assemblée nationale Avis n° 3247 - Budget : loi de finances rectificative 2015 27/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 27/11/2015
Sénat - derniers textes Création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie - texte N° 202 27/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 27/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3280 - Ancrage territorial de l'alimentation 27/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 615 - Energie : développement de l'effacement électrique diffus 27/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3283 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 27/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3278 - Création d'un service national universel mixte et obligatoire de trois mois, civil ou militaire 27/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3276 - Autorisation du port d'arme en permanence des fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées dans un contexte de menace terroriste élevée 27/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 27/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 616 - Outre-mer : autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie 26/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3243 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public 26/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3244 - Droit des étrangers 26/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 614 - Affaires étrangères : mobilisation en faveur de l'Aide au développement 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3277 - Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques 26/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3266 - Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés par les juridictions pénales et expulsion des étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3273 - Prise en compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3272 - Garantie des prix d'achat aux agriculteurs 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3269 - Protection des salariés en cas de fortes chaleurs en ajoutant une indication de température dans le code du travail 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3270 - Instauration d'une journée du souvenir pour Dien-Bien Phu 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3268 - Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3275 - Récupération des sommes au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et actes de terrorisme 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3271 - Elargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3265 - Harmonisation de la législation relative au jour de carence 26/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 613 - Questions sociales et santé : nouvelle orientation de notre système de retraites 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3274 - Autorisation de la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3267 - Renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active 26/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3263 - Sports : mesures législatives nécessaires au respect des principes du code mondial antidopage 26/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3246 - Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3245 - Dématérialisation du Journal Officiel de la République française 25/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 612 - Environnement : outre-mer et COP 21 25/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 611 - Environnement : accession à une société bas carbone 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3223 - Economie : gaspillage alimentaire 25/11/2015
Sénat - derniers textes Créer une nouvelle circonscription Sud-Pyrénées - texte N° 674 25/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3262 - Commerce : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat 25/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3261 - Justice : protection des mineurs 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3246 annexe 0 - Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3245 annexe 0 - Dématérialisation du Journal Officiel de la République française 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3243 annexe 0 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3257 annexe 1 - Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants 25/11/2015
Sénat - derniers textes Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle - texte N° 181 25/11/2015
Sénat - derniers textes Sécurité sociale - texte N° 190 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3256 annexe 0 - Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale 25/11/2015
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