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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 25 février 2014 17/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1792 - Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires 17/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Ordonnance du 10 septembre 1817 ; articles 4 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 49-30 du code de procédure pénale 15/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 15/02/2014
RSS CNIL Élections 2014 : un Observatoire pour veiller à la régularité des campagnes de communication politique 14/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1759 - Institution du référendum d'initiative populaire 14/02/2014
Sénat - derniers textes Logement et urbanisme - texte de la commission N° 356 14/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1787 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 14/02/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1789 - Renforcement de la lutte contre les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle dans le sport 14/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1788 - Culture : vente à distance des livres 14/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1790 - Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) 14/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1785 - Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale 14/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1791 - Economie : reconquête de l'économie réelle 14/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime 14/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1775 - Récupération en cas d'expatriation de l'épargne-retraite d'un plan d'épargne retraite populaire 13/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1776 - Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport 13/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 291 - Traités et conventions : ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique 13/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 292 - Traités et conventions : convention n° 187 de l'OIT relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail 13/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 293 - Affaires étrangères : Office franco-québécois pour la jeunesse 13/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 294 - Union européenne : juridiction unifiée du brevet 13/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1777 - Devoir de vigilance des donneurs d'ordre et des sociétés mères 13/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1778 - Amélioration du régime de la commune nouvelle 13/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1779 - Accueil et prise en charge des mineurs isolés étrangers 13/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1780 - Gestes de premier secours et défibrillateurs dans les immeubles recevant du public 13/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1791 annexe 0 - Economie : reconquête de l'économie réelle 13/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1781 - Définition du socle commun de connaissances et de compétences au collège 13/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1782 - Arrêts de travail et indemnités journalières 13/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 295 - Economie : consommation 13/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 296 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 13/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1792 annexe 0 - Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires 13/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1787 annexe 0 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 407 du 12 février 2014 (13-81.683) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00407 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 704 du 12 février 2014 (13-87.836 ; 12 84.500) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00704 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 123 du 12 février 2014 (10-17.076) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100123 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 127 du 12 février 2014 (13-10.346) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100127 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 138 du 12 février 2014 (13-13.581) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100138 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 139 du 12 février 2014 (13-13.873) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100139 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1235-1 du code du travail 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 179 du 12 février 2014 (12-27.182) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300179 13/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 290 - Police et sécurité : géolocalisation 12/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1773 - Economie : consommation 12/02/2014
Sénat - derniers textes Formation professionnelle (emploi et démocratie sociale) - texte N° 360 12/02/2014
Sénat - derniers textes Contrefaçon (lutte) - texte N° 335 12/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1785 annexe 0 - Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale 12/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1788 annexe 0 - Culture : vente à distance des livres 12/02/2014
Sénat - derniers textes OGM - texte de la commission N° 363 12/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique 12/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale 12/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 12/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1783 - Union européenne : juridiction unifiée du brevet 12/02/2014
Sénat - derniers textes TVA et presse - texte de la commission N° 366 12/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 289 - Affaires étrangères : développement et solidarité internationale 11/02/2014
RSS CNIL Un nouveau label pour les services de coffre-fort numérique 11/02/2014
RSS CNIL Projet de loi relatif à la géolocalisation : la CNIL publie son avis à la demande de la Commission des lois de l’Assemblée nationale 11/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1773 annexe 0 - Economie : consommation 11/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1765 - Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence 11/02/2014
Sénat - derniers textes État civil (hopital transfrontalier France-Espagne) - texte N° 326 11/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 469 du code de procédure pénale 11/02/2014
Sénat - derniers textes Formation professionnelle (emploi et démocratie sociale) - texte N° 349 10/02/2014
Sénat - derniers textes Consommation - texte de la commission N° 348 10/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1739 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 10/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1737 - Traités et conventions : convention n° 187 de l'OIT relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail 10/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1738 - Affaires étrangères : Office franco-québécois pour la jeunesse 10/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1736 - Traités et conventions : ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique 10/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 277 du 7 février 2014 (12-85.107) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2014:MI00277 8/02/2014
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