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Actualité législative

Sénat - derniers textes Assurer la représentation équilibrée des territoires - texte N° 208 19/12/2014
Sénat - derniers textes Agressions sexuelles (délai de prescription de l'action publique) - texte N° 206 19/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 460 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 19/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 18 décembre 2014 18/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2457 - Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle 18/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 461 - Budget : finances publiques 2014-2019 18/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2485 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 18/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2484 - Budget : loi de finances 2015 18/12/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2461 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 18/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2483 - Budget : finances publiques 2014-2019 18/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 458 - Collectivités territoriales : accord local de représentation des communes membres de communautés de communes ou d'agglomération 18/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 459 - Budget : loi de finances 2015 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2454 - Moralisation du financement des partis politiques 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2453 - Moralisation du financement des partis politiques et rénovation de la démocratie française 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2452 - Moralisation du financement public des partis politiques et rénovation de la démocratie française 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2468 - Renforcement de la protection des données à caractère personnel sur internet 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2467 - Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2466 - Utilisation par les agriculteurs de lames de déneigement pour les voiries 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2465 - Défense des traditions françaises 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2464 - Mise en œuvre de l'abattement sur la prime d'assurance incendie en cas d'emploi de sapeurs-pompiers volontaires 18/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 457 - Culture : modernisation du secteur de la presse 18/12/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2472 - Economie : droit des sociétés 18/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 19 décembre 2014 18/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1141 du 16 décembre 2014 (13-19.402) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO01141 17/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 456 - Sports : mesures pour le respect des principes du code mondial antidopage 17/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 455 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 17/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 454 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 17/12/2014
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - texte N° 197 17/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 453 - Budget : finances publiques 2014-2019 17/12/2014
Sénat - derniers textes Budget 2015 - texte N° 180 17/12/2014
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - texte N° 178 17/12/2014
Sénat - derniers textes Projet de loi de finances rectificative - texte N° 191 17/12/2014
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - texte N° 192 17/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 452 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 17/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 8 janvier 2015 17/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2462 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 16/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2460 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 16/12/2014
Sénat - derniers textes Budget 2015 - texte N° 190 16/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 451 - Budget : loi de finances 2015 16/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 450 - Affaires étrangères : réforme de l'asile 16/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2451 - Introduction de la règle d'or budgétaire dans la Constitution 16/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2456 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 16/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 449 - Economie : simplification de la vie des entreprises 15/12/2014
Sénat - derniers textes Projet de loi de finances rectificative - texte N° 188 15/12/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2455 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 15/12/2014
RSS CNIL Mobilitics, saison 2 : nouvelle plongée dans l'univers des smartphones et de leurs applications 15/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 279 du 12 décembre 2014 (13-19.684) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:MI00249 13/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2442 - Culture : modernisation du secteur de la presse 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2441 - Sports : mesures pour le respect des principes du code mondial antidopage 12/12/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution - Responsabilités des parties prenantes dans l'océanisation du navire "Le Cosette" 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2448 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2445 - Budget : finances publiques 2014-2019 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2450 tome I - Budget : loi de finances 2015 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2446 - Budget : loi de finances 2015 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2439 - Collectivités territoriales : accord local de représentation des communes membres de communautés de communes ou d'agglomération 12/12/2014
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte de la commission N° 182 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2450 tome II - Budget : loi de finances 2015 12/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2449 - Budget : finances publiques 2014-2019 12/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1478 du 10 décembre 2014 (13-24.892) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301478 11/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 673 du code civil 11/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale 11/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 464-2, § I et IV, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-401 du 15 mai 2001 puis de l'ordonnance n° 2008-161 du 13 novembre 2008 11/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 695-30, alinéa 3, du code de procédure pénale 11/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2449 annexe 0 - Budget : finances publiques 2014-2019 11/12/2014
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