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Actualité législative

Sénat - derniers textes Candidats au conseil municipal (augmenter de deux candidats remplaçants la liste des) - texte N° 591 9/07/2015
Sénat - derniers textes Dématérialisation du Journal officiel - texte N° 573 9/07/2015
Sénat - derniers textes Dématérialisation du Journal officiel - texte N° 572 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2956 - Fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes 9/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 564 - Travail : dialogue social et emploi 9/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 827 du 8 juillet 2015 (14-16.975) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300827 8/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 282 du 8 juillet 2015 (13-26.686) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2015:MI00282 8/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3758 du 8 juillet 2015 (14-85.699) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03758<br> 8/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3648 du 8 juillet 2015 (14-88.457) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648 8/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3647 du 8 juillet 2015 (15-81.731) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03647<br> 8/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2949 annexe 0 - Outre-mer : modernisation du droit 8/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 8 juillet 2015 8/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2953 - Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière 8/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2945 annexe 0 - Outre-mer : consultation sur l'accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté 8/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2948 - Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales 8/07/2015
Sénat - derniers textes Règlement du budget 2014 - texte N° 596 8/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2943 - Traités et conventions : changements climatiques et Protocole de Kyoto (COP 21) 8/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 563 - Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales 8/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 7 juillet 2015 7/07/2015
Sénat - derniers textes Autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie - texte N° 574 7/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 562 - Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés 7/07/2015
Assemblée nationale Avis n° 2916 - Police et Sécurité : droit des étrangers 6/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 561 - Budget : règlement des comptes 2014 6/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2917 - Secret des affaires 6/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 6 juillet 2015 6/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2932 - Travail : dialogue social et emploi 6/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2923 annexe 0 - Police et Sécurité : droit des étrangers 6/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2934 - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 6/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 560 - Révision de la politique européenne de voisinage 6/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 621 du 3 juillet 2015 (14-13.205) - Cour de cassation - Assemblée Plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00621 3/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 620 du 3 juillet 2015 (15-50.002) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00620 3/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 619 du 3 juillet 2015 (14-21.323) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00619 3/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2921 tome II - Budget : règlement des comptes 2014 3/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2932 annexe 1 - Travail : dialogue social et emploi 3/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2921 tome I - Budget : règlement des comptes 2014 3/07/2015
Sénat - derniers textes Tolérance zéro en matière de fraude dans les transports - texte N° 532 3/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2933 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 3/07/2015
Sénat - derniers textes Communes nouvelles - texte N° 568 3/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 559 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 3/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2937 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 3/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 2 du code civil 2/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 653-2 du code de commerce 2/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; Article L. 353-1 du code de la sécurité sociale 2/07/2015
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte N° 594 2/07/2015
RSS CNIL Etude d’impacts sur la vie privée : suivez la méthode de la CNIL 2/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2892 - Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés 2/07/2015
Sénat - derniers textes Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - texte de la commission N° 578 2/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2932 annexe 0 - Travail : dialogue social et emploi 2/07/2015
Sénat - derniers textes Dialogue social et emploi - texte N° 576 2/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2918 - Travail : dialogue social et emploi 2/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2931 - Réforme de la prescription en matière pénale 2/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2930 - Application en Alsace-Moselle des dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales 2/07/2015
Sénat - derniers textes Soutien au plan d'électrification du continent africain - texte N° 540 2/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2929 - Recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 2/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Juillet 2015 : Le contentieux des élections sénatoriales de septembre 2014 2/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2928 - Diffusion de messages d'intérêt général par la chaîne parlementaire 2/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2927 - Prolongation de la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail pour les femmes à l'issue de leurs congés maternité 2/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 1/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale 1/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 1/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2917 annexe 0 - Secret des affaires 1/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2925 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg 1/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2924 - Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse 1/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2912 - Outre-mer : consultation sur l'accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté 1/07/2015
Sénat - derniers textes Entrepreneuriat étudiant - texte N° 564 1/07/2015
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