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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts 2 derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'Aide juridique 10/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 9 mars 2012 9/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4462 - Mise en oeuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail 9/03/2012
Sénat - derniers textes Décrets de 1793 (abroger) - texte N° 426 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 273 du 8 mars 2012 (11-10.226) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 274 du 8 mars 2012 (10-25.913) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 275 du 8 mars 2012 (10-21.239) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 278 du 8 mars 2012 (11-14.811) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 286 du 8 mars 2012 (11-14.234) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°292 du 8 mars 2012 (09-12.246) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 342 du 8 mars 2012 (11-24.638) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du Code du travail 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 461-1, alinéas 3, 4 et 5 du code de la sécurité sociale 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, décret-loi du 16 fructidor an III et article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 9/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4465 - Bilan d'activités de la commission des affaires étrangères sous la XIIIème législature 8/03/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4414 - Création d'une commission d'enquête sur le scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé 8/03/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4349 - Instituer un cadre légal et transparent pour les réserves ministérielles et parlementaires 8/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4454 - Activité de la délégation aux droits des femmes 2011-2012 8/03/2012
RSS CNIL Projet de règlement européen : le Sénat exprime à son tour des réserves 8/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 226-10 du code pénal 8/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4438 - Restreindre la vente de matériaux spécialisés en économie d'énergie provenant de pays ne respectant pas les accords internationaux 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4439 - Instaurer un mécanisme de contrôle des structures agricoles en société à la suite du retrait d'un ou de plusieurs associés 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4440 - Instauration d'un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d'un bien immobilier 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4441 - Reconnaître officiellement le génocide vendéen de 1793-1794 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4442 - Favoriser une meilleure reconnaissance de la participation des enseignants à un voyage scolaire 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4443 - Obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4444 - Favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4445 - Réforme des droits à la retraite complémentaire 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4446 - Conférer le statut d'autorité administrative indépendante au service central de prévention 7/03/2012
Sénat - derniers textes Mayotte - texte N° 470 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4436 - Autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4437 - Création d'une médaille du travail pour les artisans, les commerçants et les membres des professions libérales 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4435 - Garantir un effectif maximum d'élèves par classe et à imposer le remplacement des enseignants absents dans un délai de 24 heures 7/03/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Produits Round Up 7/03/2012
Sénat - derniers textes Enfance délaissée et l'adoption - texte N° 468 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4401 - Election des membres du conseil territorial à Saint Barthélemy, Saint Martin et Wallis et Futuna 7/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines DC (2012-652 DC - Protection de l'identité) et QPC du 7 mars 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4434 - Réduire l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens 7/03/2012
Sénat - derniers textes Mise sur le marché des produits chimiques (adaptation au droit de l'Union européenne) - texte N° 471 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1418 du 6 mars 2012 (11-84.711) - Cour de cassation - Chambre criminelle 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 722.6 à L. 722.16, L. 724.1 à L. 724.6 du code de commerce 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 498-1, alinéa 2, 537 et 568 du code de procédure pénale 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 241-5 du code de justice militaire 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 183 al. 2, 268, 559 et 568 du code de procédure pénale 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 175 du code de procédure pénale 7/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Loi du 9 mars 2004 7/03/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Visite du Tribunal fédéral de Suisse 6/03/2012
Sénat - derniers textes Poursuite de l'activité des entreprises - texte N° 453 6/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 882 - Logement et urbanisme : majoration des droits à construire 6/03/2012
Sénat - derniers textes Droits à construire (majoration des) - texte de la commission N° 464 6/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4407 - Activités de l'APCE au cours de la première partie de la session ordinaire de 2012 6/03/2012
Sénat - derniers textes Recensement (rénové) - texte N° 387 6/03/2012
Sénat - derniers textes Droits à construire (majoration des) - texte N° 462 6/03/2012
RSS CNIL Téléphonie fixe ou mobile : un guide pour faire respecter vos droits sur toute la ligne ! 6/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4303 - Accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance 6/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 883 - Police et sécurité : protection de l'identité 6/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 884 - Justice : peine complémentaire d'interdiction du territoire français et délinquants réitérants 6/03/2012
Sénat - derniers textes Interdiction du territoire français et délinquants réitérants - texte N° 466 6/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC et DC du 6 mars 2012 6/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire 6/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 6/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine du 6 mars : 2012-651 DC [Exécution des peines] 6/03/2012
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