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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 706-88, alinéas 7 à 9, du code de procédure pénale 9/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3696 du 9 septembre 2014 (13-86.050) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03696 9/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3692 du 9 septembre 2014 (13-86.043) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03692 9/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3286 du 9 septembre 2014 (13-85.985) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03286 9/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 9 septembre 2014 9/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-411 QPC du 09 septembre 2014 9/09/2014
Sénat - derniers textes Génocide arménien - texte N° 479 9/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 16 septembre 2014 9/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 9 septembre 2014 9/09/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2191 - Questions sociales et santé : adaptation à Mayotte de dispositions relatives à l'adoption, l'APA et la prestation de compensation du handicap 8/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 8 septembre 2014 8/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 5/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 5 septembre 2014 5/09/2014
Sénat - derniers textes - texte N° 793 5/09/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2190 - Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale 4/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 858 du 9 juillet 2014 (13-19.013) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100858 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 845 du 2 juillet 2014 (13-16.312) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100845 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 838 du 2 juillet 2014 (13-17.894) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100838 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 835 du 2 juillet 2014 (12-28.615 ; 13-17.280) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100835 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 827 du 2 juillet 2014 (13-19.626) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100827 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 826 du 2 juillet 2014 (13-17.599) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100826 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 806 du 2 juillet 2014 (13-16.730) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100806 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 805 du 2 juillet 2014 (13-21.929) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100805 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 803 du 2 juillet 2014 (13-15.750) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100803 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 18 du code de procédure civile et 517-10 du code du travail ; lois n° 73-1194 du 27 décembre 1973, n° 75-1251 du 27 décembre 1975, n° 2004-491 du 4 mai 2004 et n° 2013-504 du 14 juin 2013 2/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1208 du code civil 2/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3539 du 2 septembre 2014 (13-84.663) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03539 2/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3469 du 2 septembre 2014 (13-83.956) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03469 2/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3459 du 2 septembre 2014 (13-80.665) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03459 2/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3076 du 2 septembre 2014 (13-83.698) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03076 2/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Septembre 2014 : Les effets dans le temps des décisions QPC 2/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 11 septembre 2014 29/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 186 du code de procédure pénale 28/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 167, alinéa 1 du code de procédure pénale 28/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 668, 669, 671, 673 et 674 du code de procédure pénalee 28/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 641-9, 1°) et L. 642-18 du code de commerce 28/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Articles 585, 114, 197 et R. 49-30 du code de procédure pénale 28/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 64 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 27/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 3 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 27/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 632 du 4 juin 2014 (13-13.779 ; 13-14.203) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100632 27/08/2014
RSS CNIL Avertissement pour le CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE en raison de dysfonctionnements relatifs au FICP 26/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 498 du code de procédure pénale 25/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts 25/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts 25/08/2014
RSS CNIL La société ORANGE sanctionnée pour défaut de sécurité des données dans le cadre de campagnes marketing 25/08/2014
Sénat - derniers textes Clarification territoriale - texte N° 791 25/08/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 25 août 2014 25/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 13-13 et L. 13-14, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 22/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3 21/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3 21/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3 21/08/2014
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Cour de cassation - Arrêts Article 432-14 du code pénal 21/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 265 C du code des douanes 20/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1351 du code civil 20/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 8221-3 du code du travail 20/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2241-3 du code des transports 20/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 213-1 du code de la sécurité sociale 19/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 369 et 414 du code des douanes, 1791, 1791 ter et 1800 du code général des impôts 19/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1981 19/08/2014
RSS CNIL Mesure de fréquentation et analyse du comportement des consommateurs dans les magasins 19/08/2014
Sénat - derniers textes Renforcer les pouvoirs du Sénat - texte N° 785 19/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 18/08/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 400 - Sécurisation du parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme 18/08/2014
RSS CNIL La lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) n'est pas autorisée pour les communes 14/08/2014
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