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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 2207 - Renforcement du rôle des régions dans le secours maritime en zone littorale 18/09/2014
RSS CNIL Le Cookies Sweep Day : une action européenne d'audit en ligne 18/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4144 du 17 septembre 2014 (14-80.541) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04144 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4138 du 17 septembre 2014 (13-85.196) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04138 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4039 du 16 septembre 2014 (13-82.758) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04039 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4018 du 16 septembre 2014 (13-85.457) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04018 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 728 du 16 septembre 2014 (13-13.880) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO0728 17/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2201 - Traités et conventions : accord établissant une association entre l'UE et l'Amérique centrale 17/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2200 annexe 0 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 17/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 404 - Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale 17/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 403 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 17/09/2014
Sénat - derniers textes Améliorer le fonctionnement des institutions - texte N° 801 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 626-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 Article L. 631-20-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 16/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3141-30 du code du travail 16/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 222-22-1 du code pénal 16/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 228 du livre des procédures fiscales 16/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 1741 et 1743 du code général des impôts 16/09/2014
Sénat - derniers textes Téléphonie mobile et service universel - texte N° 800 16/09/2014
RSS CNIL Internet Sweep day : des applications mobiles peu transparentes sur le traitement de vos données 16/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014 16/09/2014
Assemblée nationale Avis n° 2193 - Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers 16/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision du 16 septembre : 2014-22 D [Déchéance] 16/09/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2198 - Famille : gestation pour autrui (GPA) suite à la décision de la CEDH du 26 juin 2014 16/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 459 du code de procédure pénale 15/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2192 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 15/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2014-701 DC [Agriculture] 15/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2196 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 15/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2195 - Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers 12/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2194 - Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale 12/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2196 annexe 0 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 11/09/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2177 - Budget : règlement des comptes 2013 11/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision du 11 septembre : 2014-3 LOM 11/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 402 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 11/09/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2174 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 11/09/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2163 - Budget : loi de finances rectificative 2014 11/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2192 annexe 0 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 10/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 401 - Tarifs de l'électricité 10/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire 2014-22 D [Demande de déchéance] 10/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2194 annexe 0 - Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale 10/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 10 septembre 2014 10/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 706-88, alinéas 7 à 9, du code de procédure pénale 9/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3696 du 9 septembre 2014 (13-86.050) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03696 9/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3692 du 9 septembre 2014 (13-86.043) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03692 9/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3286 du 9 septembre 2014 (13-85.985) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03286 9/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 9 septembre 2014 9/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-411 QPC du 09 septembre 2014 9/09/2014
Sénat - derniers textes Génocide arménien - texte N° 479 9/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 16 septembre 2014 9/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 9 septembre 2014 9/09/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2191 - Questions sociales et santé : adaptation à Mayotte de dispositions relatives à l'adoption, l'APA et la prestation de compensation du handicap 8/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 8 septembre 2014 8/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 5/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 5 septembre 2014 5/09/2014
Sénat - derniers textes - texte N° 793 5/09/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2190 - Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale 4/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 858 du 9 juillet 2014 (13-19.013) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100858 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 845 du 2 juillet 2014 (13-16.312) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100845 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 838 du 2 juillet 2014 (13-17.894) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100838 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 835 du 2 juillet 2014 (12-28.615 ; 13-17.280) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100835 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 827 du 2 juillet 2014 (13-19.626) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100827 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 826 du 2 juillet 2014 (13-17.599) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100826 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 806 du 2 juillet 2014 (13-16.730) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100806 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 805 du 2 juillet 2014 (13-21.929) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100805 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 803 du 2 juillet 2014 (13-15.750) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100803 3/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 18 du code de procédure civile et 517-10 du code du travail ; lois n° 73-1194 du 27 décembre 1973, n° 75-1251 du 27 décembre 1975, n° 2004-491 du 4 mai 2004 et n° 2013-504 du 14 juin 2013 2/09/2014
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