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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 316, 3e alinéa, du code de procédure pénale 29/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-7 du code de l'urbanisme 29/01/2014
RSS CNIL Protéger ses données personnelles sur Facebook : les conseils pour agir 28/01/2014
Sénat - derniers textes Ondes électromagnétiques - texte N° 310 28/01/2014
Sénat - derniers textes Voyages à forfait (et prestation de voyage assistées) - texte N° 312 28/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 4 février 2014 28/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014 28/01/2014
Sénat - derniers textes Parité (adjoint au maire) - texte N° 296 28/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 282 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 28/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 283 - Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 28/01/2014
Sénat - derniers textes Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (ratification) - texte N° 320 28/01/2014
Sénat - derniers textes Moniteurs de ski - texte N° 299 27/01/2014
RSS CNIL IP Tracking : conclusions de l'enquête conjointe menée par la CNIL et la DGCCRF 27/01/2014
Sénat - derniers textes Santé et Union européenne - texte N° 295 27/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1726 - Justice : réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 27/01/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1727 - Reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon 27/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1729 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 27/01/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1731 - Difficultés du monde associatif et propositions de réponses concrètes 27/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1725 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 27/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 27 janvier 2014 27/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1328 du 20 novembre 2013 (12-27.218) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101328 25/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1332 du 20 novembre 2013 (12-29.474) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101332 25/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1722 - Travail : désignation des conseillers prud'hommes 24/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1718 - Police et sécurité : modification de la loi n° 2007-1545 sur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté 24/01/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1716 - Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 24/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1730 - Harmonisation des taux de la TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne 24/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1720 - Entreprises : lutte contre la contrefaçon 24/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 7049 du 22 janvier 2014 (12-83.579) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR07049 24/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 65 du 23 janvier 2014 (12-22.123) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100065 24/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 46 du 22 janvier 2014 (12-29.368) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2014:C300046 24/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6611 du 22 janvier 2014 (13-81.013) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06611 24/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6982 du 22 janvier 2014 (12-88.211) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06982 24/01/2014
Sénat - derniers textes Logement et urbanisme - texte de la commission N° 308 23/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 280 - Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires 23/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires 2014-688 et 689 DC [Cumul des mandats] 23/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1721 - Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale 23/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014 23/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 23/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 281 - Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques 23/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6533 du 21 janvier 2014 (12-87.377) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06533 23/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6534 du 21 janvier 2014 (12-87.689) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06534 23/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6893 du 21 janvier 2014 (13-80.267) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06893 23/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 272, alinéa 2, du code civil 23/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 32 du 22 janvier 2014 (13-12.675) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100032 23/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 33 du 22 janvier 2014 (10-15.890) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100033 23/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 37 du 22 janvier 2014 (12-35.023) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100037 23/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1720 annexe 0 - Entreprises : lutte contre la contrefaçon 23/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 31 du 22 janvier 2014 (12-35.264) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100031 23/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 277 - Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite 22/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1717 - Police et sécurité : géolocalisation 22/01/2014
Sénat - derniers textes Procédures pénales (droit à l'informations) - texte N° 303 22/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 22 janvier 2014 22/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 278 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 22/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 279 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 22/01/2014
Sénat - derniers textes Nouveaux aliments - texte N° 309 22/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 114-1 du code des assurances 22/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime 22/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 461-1 du code de l'urbanisme 22/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Disposition législative imprécise 22/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 28 janvier 2014 21/01/2014
Sénat - derniers textes Prescription acquisitive - texte N° 292 21/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1706 - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final) 21/01/2014
Sénat - derniers textes Agriculture, alimentation et forêt - texte N° 279 21/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1714 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 21/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1712 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 21/01/2014
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