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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6534 du 21 janvier 2014 (12-87.689) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06534 23/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6893 du 21 janvier 2014 (13-80.267) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06893 23/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 272, alinéa 2, du code civil 23/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 32 du 22 janvier 2014 (13-12.675) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100032 23/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 33 du 22 janvier 2014 (10-15.890) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100033 23/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 37 du 22 janvier 2014 (12-35.023) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100037 23/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1720 annexe 0 - Entreprises : lutte contre la contrefaçon 23/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 31 du 22 janvier 2014 (12-35.264) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100031 23/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 277 - Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite 22/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1717 - Police et sécurité : géolocalisation 22/01/2014
Sénat - derniers textes Procédures pénales (droit à l'informations) - texte N° 303 22/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 22 janvier 2014 22/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 278 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 22/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 279 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 22/01/2014
Sénat - derniers textes Nouveaux aliments - texte N° 309 22/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 114-1 du code des assurances 22/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime 22/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 461-1 du code de l'urbanisme 22/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Disposition législative imprécise 22/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 28 janvier 2014 21/01/2014
Sénat - derniers textes Prescription acquisitive - texte N° 292 21/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1706 - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final) 21/01/2014
Sénat - derniers textes Agriculture, alimentation et forêt - texte N° 279 21/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1714 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 21/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1712 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 21/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1715 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 21/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1711 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 21/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1707 - Economie : nouveaux indicateurs de richesse 20/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1691 - Autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction de l'Agence France locale 20/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1710 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 20/01/2014
Assemblée nationale Avis n° 1676 - Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques 20/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1677 - Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques 20/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1701 - Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires 17/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1703 - Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 17/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel - n° 42 17/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1708 - Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires 17/01/2014
Sénat - derniers textes Consommation - texte de la commission N° 283 17/01/2014
Sénat - derniers textes Modernisation et simplification du droit - texte de la commission N° 289 17/01/2014
Sénat - derniers textes Logement et urbanisme - texte N° 294 17/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 17 janvier 2014 17/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1702 - Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite 17/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 275 - Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2338-3, alinéa 4, du code de la défense 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 161-22, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 498 du code de procédure pénale 17/01/2014
Sénat - derniers textes Justice - texte N° 265 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1700 - Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1692 - Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1693 - Ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1694 - Rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1695 - Permettre la diffusion en télévision de rattrapage, en France et à l'étranger, des oeuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1696 - Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1697 - Protection de l'identité biométrique 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1698 - Lutte contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain 16/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 274 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 16/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 276 - Culture : prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse 16/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 971 - Encadrer strictement le cumul des mandats et rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés 16/01/2014
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