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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 108 - Union européenne : Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN 9/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 851 - Transports : nouveau pacte ferroviaire 7/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 22, alinéa 7, de la loi du 6 juillet 1989 6/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation 6/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-1, I, 3° du code de la consommation ; article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale 6/04/2018
Sénat - derniers textes Protection des données personnelles - texte N° 408 6/04/2018
Assemblée nationale Avis n° 842 - Transports : nouveau pacte ferroviaire 6/04/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 852 - Mission d'information commune sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques 6/04/2018
Sénat - derniers textes Infractions financières et suppression du verrou de Bercy - texte N° 376 6/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 845 - Collectivités territoriales : expérimentation de la tarification sociale de l'eau 6/04/2018
Sénat - derniers textes Autorisation de stage pour les mineurs de moins de 14 ans - texte N° 375 6/04/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions SEN du 6 avril 2018 6/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 374 du 05 avril 2018 (17-27.423) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100374 5/04/2018
Sénat - derniers textes Service de santé des armées et Institution nationale des invalides - texte N° 400 5/04/2018
Sénat - derniers textes État au service d'une société de confiance - texte N° 402 5/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 107 - Transports : augmentation du pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant 5/04/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 712 du 5 avril 2018 5/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 81 - Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social 5/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 849 - Culture : droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne 5/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 848 - Société : engagement associatif 5/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 851 annexe 0 - Transports : nouveau pacte ferroviaire 5/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 847 - Questions sociales et santé : expertise des comités de protection des personnes 5/04/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 6 avril 2018 5/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 627 du 4 avril 2018 (17-11.814) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00627 4/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 623 du 4 avril 2018 (17-11.680 à 17-11.693) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00623 4/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 619 du 4 avril 2018 (16-27.703 à 16-27.805) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00619 4/04/2018
Sénat - derniers textes Élection des représentants au Parlement européen - texte de la commission N° 397 4/04/2018
Sénat - derniers textes Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française - texte de la commission N° 395 4/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 818 - Justice : meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles 4/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 839 - Transports : ouverture à la la concurrence du transport ferroviaire 4/04/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 729 - Education : difficultés liées à la protection des grands principes de la langue française 4/04/2018
Sénat - derniers textes Soutenir les librairies indépendantes labellisées - texte N° 384 3/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 829 - Agriculture : exemption de l'autorisation de défrichement pour les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres truffiers 3/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 832 - Culture : reconnaissance de la langue provençale comme langue de France 3/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 830 - Outre-mer : allocation logement en matière d'accession à la propriété et d'amélioration de l'habitat 3/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 819 - Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites 3/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 840 - Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlemen 2/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 31 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 175 du code de procédure pénale, alinéa 4 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 352 bis du code des douanes 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 415 du Code des douanes 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 327, alinéa 3 du code de procédure pénale. 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 121-6 du code de la route 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L.2143-3 et L 2143-12 du code du travail 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 421-2-5-2 du Code pénal 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 145-20-2 du Code de commerce ; Article 21 ll de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L.815-12 du Code de la sécurité sociale, issu du décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1235-5 du code du travail 30/03/2018
Sénat - derniers textes Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP - texte N° 390 30/03/2018
Assemblée nationale Avis n° 815 - Affaires étrangères : immigration maîtrisée et droit d'asile effectif 30/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 817 - Travail : exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires 30/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 816 - Transports : augmentation du pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant 30/03/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 814 - Questions sociales et santé : prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques 30/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Logement et urbanisme : élargissement de la liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU 30/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 823 - Questions sociales et santé : financement du placement des personnes âgées en ehpad 30/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 820 - Anciens combattants : attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian 30/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 827 - Transports : maintien de la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central 30/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 826 - Outre-mer : mesures d'urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l'immigration 30/03/2018
Sénat - derniers textes Mise à disposition de bulletins de vote en braille - texte N° 346 30/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 836 - Collectivités territoriales : dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne 30/03/2018
Sénat - derniers textes Protection des savoir-faire et des informations commerciales - texte N° 388 30/03/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre la fraude - texte N° 385 30/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 105 - Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués 30/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 30 mars 2018 30/03/2018
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