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Actualité législative

Sénat - derniers textes Stages (développement, encadrement) - texte de la commission N° 573 4/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1999 annexe 0 - Transports : nomination des dirigeants de la SNCF 4/06/2014
Sénat - derniers textes Politique énergétique dans l'océan Indien - texte N° 571 4/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1986 - Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles 4/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1975 - Environnement : portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement 4/06/2014
Sénat - derniers textes Réseaux djihadistes (lutter contre les) - texte N° 578 4/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 8, V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 3/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 272, alinéa 2, du code civil 3/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3091 du 3 juin 2014 (14-82.042) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03091 3/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2227 du 28 mai 2014 (13-83.197) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02227 3/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2155 du 27 mai 2014 (13-82.116) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02155 3/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2154 du 27 mai 2014 (13-80.849) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02154 3/06/2014
Cour de cassation - Arrêts 13-CRD.029 <br> Décision du 24 Février 2014 3/06/2014
Cour de cassation - Arrêts 13CRD021 <br> Décision du 20 Janvier 2014 3/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 347 - Pouvoirs publics : suspension des poursuites pour outrage à magistrat contre M. Henri Guaino, député 3/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1972 - Police et sécurité : limitation de l'usage des techniques biométriques 3/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1971 - Collectivités territoriales : schéma régional des crématoriums 3/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1985 - Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés 3/06/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1992 - Lutte contre la surpopulation carcérale et définition d'une nouvelle politique pénale 3/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Juin 2014 : La Charte de l'environnement de 2004 2/06/2014
Sénat - derniers textes Comptes bancaires inactifs (et contrats d'assurance-vie en déshérence) - texte de la commission N° 542 2/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-398 QPC du 02 juin 2014 2/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1990 annexe 0 - Transports : réforme ferroviaire 2/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 346 - Union européenne : Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) 2/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Juin 2014 : La Charte de l'environnement de 2004 2/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1989 - Pouvoirs publics : suspension des poursuites pour outrage à magistrat contre M. Henri Guaino, député 30/05/2014
RSS CNIL Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche ? 30/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1974 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines 30/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 7221-2 du code du travail 28/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 617 du 28 mai 2014 (13-15.760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100617 28/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 581 du 28 mai 2014 (13-16.340) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100581 28/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1974 annexe 0 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines 28/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1985 annexe 0 - Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés 28/05/2014
Sénat - derniers textes Nombre de parlementaires - texte N° 538 28/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 345 - Société : difficultés du monde associatif 28/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1982 - Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien 28/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1981 - Lutte contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe 28/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1980 - Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté 28/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1979 - Accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation 28/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1978 - Réparation citoyenne pour les mineurs primo-délinquants 28/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1977 - Création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie 28/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1976 - Draperie tricolore sur le cercueil de tout médaillé militaire 28/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1970 - Affaires étrangères : développement et solidarité internationale 28/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1984 - Budget : règlement des comptes 2013 28/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 28/05/2014
Sénat - derniers textes Économie sociale et solidaire - texte de la commission N° 564 28/05/2014
Sénat - derniers textes Sapeurs-pompiers volontaires (favoriser le recrutement et la formation des) - texte N° 553 28/05/2014
Sénat - derniers textes Mariage (célébration) - texte N° 556 28/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 344 - Bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants 28/05/2014
RSS CNIL Quantified self, m-santé : le corps est il un nouvel objet connecté ? 28/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1652 du 7 novembre 2013 (12-24.925) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201652 27/05/2014
Sénat - derniers textes Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques - texte de la commission N° 562 27/05/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1968 - Acquisition par la SNCF et le STIF de trains aux dimensions incompatibles avec celles du réseau ferré 27/05/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1969 - Impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail 27/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 3 juin 2014 27/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 342 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 27/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 343 - Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence 27/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 161-22, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 498 du code de procédure pénale 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2338-3, alinéa 4, du code de la défense 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 26/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1958 - Société : difficultés du monde associatif 26/05/2014
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