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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2 du Code pénal 1/08/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire 2012-654 DC [LFR] : saisine députés et sénateurs 1/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L 160-1, L 480-4, L 480-5 et L 480-7 du Code de l'urbanisme 1/08/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 134 - Abroger le mécanisme européen de stabilité 31/07/2012
RSS CNIL Street View : la CNIL demande à examiner les données conservées par Google 31/07/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 131 - Rôle de la Force Licorne en Côte d'Ivoire 31/07/2012
Sénat - derniers textes Suppression du terme « race » (de la législation française) - texte N° 692 31/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 31/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 13 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 31/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 14 - Justice : harcèlement sexuel 31/07/2012
Sénat - derniers textes Logement (stratégie publique) - texte N° 725 30/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 136 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 30/07/2012
Sénat - derniers textes Budget : loi de finances rectificative 2012 - texte de la commission N° 727 30/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 136 annexe 0 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 30/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. 28/07/2012
RSS CNIL Avertissement pour la société FNAC DIRECT en raison de manquements dans la conservation des données bancaires des clients du site www.fnac.com 27/07/2012
Sénat - derniers textes Reconnaissance des qualifications professionnelles - texte N° 722 27/07/2012
Sénat - derniers textes Prix du lait (rôle des organisations de producteurs) - texte N° 723 27/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 27/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012 27/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012 27/07/2012
Sénat - derniers textes Article 34 de la Constitution - texte N° 685 26/07/2012
Sénat - derniers textes Comités d'entreprise - texte N° 679 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 98 - Coopération policière et militaire entre la France et le Cameroun sur les ventes d'armes au Cameroun 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 100 - Scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 107 - Pouvoirs publics : reconnaître le vote blanc aux élections 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 108 - Accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 109 - Renforcement de la prévention et de la répression du terrorisme 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 110 - Instaurer le recours collectif de consommateurs 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 111 - Institution dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 112 - Constitution de partie civile par des associations 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 113 - Etendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 114 - Famille : compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 115 - Adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 116 - Interdiction des licenciements boursiers 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 119 - Lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 121 - Mettre en oeuvre le droit à l'eau 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 122 - Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes 26/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 130 annexe 0 - Justice : harcèlement sexuel 26/07/2012
Sénat - derniers textes Harcèlement sexuel - texte de la commission N° 712 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 120 - Permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir 26/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 130 - Justice : harcèlement sexuel 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 118 - Elargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 117 - Ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre 26/07/2012
RSS CNIL Clôture de la mise en demeure à l'encontre de l'OPH PARIS HABITAT 25/07/2012
Assemblée nationale Avis n° 123 - Traités et conventions : traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan 25/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 4 - Traités et conventions : accord de coopération avec le Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques 25/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 5 - Traités et conventions : accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien 25/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 6 - Union européenne : accord sur le transport aérien avec le Canada 25/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 7 - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam sur l'université des sciences et des technologies de Hanoï 25/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 8 - Traités et conventions : accord avec la Grèce relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 25/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 9 - Traités et conventions : traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan 25/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 3 - Justice : harcèlement sexuel 25/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 10 - Logement et urbanisme : abrogation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 25/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 11 - Traités et conventions : convention de Hong Kong pour le recyclage des navires 25/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 12 - Traités et conventions : protection physique des matières nucléaires 25/07/2012
Sénat - derniers textes Malades en fin de vie - texte N° 686 25/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 125 - Traités et conventions : protection physique des matières nucléaires 25/07/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Marc El Nouchi, nommé délégué aux relations internationales du Conseil d’État 24/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 124 - Traités et conventions : traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan 24/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 126 - Traités et conventions : accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien 24/07/2012
Sénat - derniers textes Budget : loi de finances rectificative 2012 - texte N° 687 23/07/2012
RSS CNIL Séance plénière du 19 juillet 2012 23/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 juillet 2012 23/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1107 du 10 mai 2012 (11-18.681) - Cour de cassation - Chambre sociale 21/07/2012
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