Actions sur le document

Actualité législative

Sénat - derniers textes Redécoupage des circonscriptions - texte N° 740 23/08/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 99 - Situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière 21/08/2012
Sénat - derniers textes Protection des consommateurs - texte N° 729 13/08/2012
Sénat - derniers textes Mandat parlementaire - texte N° 731 10/08/2012
Sénat - derniers textes Peines planchers (suppression) - texte N° 733 10/08/2012
Sénat - derniers textes Gestation pour autrui - texte N° 736 10/08/2012
Sénat - derniers textes Assistance médicalisée pour mourir - texte N° 735 10/08/2012
Sénat - derniers textes Immatriculation des véhicules - texte N° 732 10/08/2012
Sénat - derniers textes Rétention et surveillance de sûreté (suppression de la) - texte N° 734 10/08/2012
Sénat - derniers textes Scrutin proportionnel - texte N° 730 10/08/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-232 L du 09 août 2012 9/08/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012 9/08/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-653 DC du 09 août 2012 9/08/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4652 AN du 09 août 2012 9/08/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 135 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 8/08/2012
RSS CNIL Observatoire des élections : bilan de l'utilisation des fichiers pendant les campagnes électorales de 2012 7/08/2012
Sénat - derniers textes Affichage électoral (limiter strictement aux panneaux électoraux) - texte N° 701 7/08/2012
Sénat - derniers textes Sondages électoraux - texte N° 702 7/08/2012
Sénat - derniers textes Élection présidentielle (stricte égalité des candidats) - texte N° 700 7/08/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 128 - Masse salariale des clubs sportifs professionnels 3/08/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 132 - Etablir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental 3/08/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 133 - Renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives 3/08/2012
Sénat - derniers textes Gens du voyage (statut juridique) - texte N° 728 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1153-1 du code du travail 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 341-15 du code de la sécurité sociale 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L.631-20 du Code de commerce 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts 1er, 2ème et 3ème alinéas de l'article 25, 3° de l'article 70 de la loi n° 91 -647 du 10- 07- 1991, dernier paragraphe de l'article 79 du décret n° 91- 1266 du 19- 12- 91 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L.631-5 du code de commerce 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 6 de la loi du 20 décembre 2011 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 1152- 1 du Code du Travail 3/08/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Client Conseil d'Etat Analyses de jurisprudence - février 2012 - Conseil d'État 2/08/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 137 - Traités et conventions : accord avec la Turquie sur la sécurité intérieure 2/08/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 138 - Traités et conventions : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion 2/08/2012
Sénat - derniers textes Anciens combattants en Algérie - texte N° 669 2/08/2012
Sénat - derniers textes Droit européen en matière économique et financière (adaptation de la législation au) - texte N° 737 2/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L.541-22 et L.541-46-8° du Code de l'environnement 1/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2 du Code pénal 1/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2 du Code pénal 1/08/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire 2012-654 DC [LFR] : saisine députés et sénateurs 1/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L 160-1, L 480-4, L 480-5 et L 480-7 du Code de l'urbanisme 1/08/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 134 - Abroger le mécanisme européen de stabilité 31/07/2012
RSS CNIL Street View : la CNIL demande à examiner les données conservées par Google 31/07/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 131 - Rôle de la Force Licorne en Côte d'Ivoire 31/07/2012
Sénat - derniers textes Suppression du terme « race » (de la législation française) - texte N° 692 31/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 31/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 13 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 31/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 14 - Justice : harcèlement sexuel 31/07/2012
Sénat - derniers textes Logement (stratégie publique) - texte N° 725 30/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 136 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 30/07/2012
Sénat - derniers textes Budget : loi de finances rectificative 2012 - texte de la commission N° 727 30/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 136 annexe 0 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 30/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. 28/07/2012
RSS CNIL Avertissement pour la société FNAC DIRECT en raison de manquements dans la conservation des données bancaires des clients du site www.fnac.com 27/07/2012
Sénat - derniers textes Reconnaissance des qualifications professionnelles - texte N° 722 27/07/2012
Sénat - derniers textes Prix du lait (rôle des organisations de producteurs) - texte N° 723 27/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 27/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012 27/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012 27/07/2012
Sénat - derniers textes Article 34 de la Constitution - texte N° 685 26/07/2012
Sénat - derniers textes Comités d'entreprise - texte N° 679 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 98 - Coopération policière et militaire entre la France et le Cameroun sur les ventes d'armes au Cameroun 26/07/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 100 - Scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé 26/07/2012
Vous pouvez aussi voir...