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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles 423 et 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale 3/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 313-6-1 du Code pénal 3/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 296 du Code de procédure 3/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 140-4 du Code des Assurances Article L. 141-4 du Code des Assurances 3/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 723-4 du Code de commerce 3/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon « Le droit souple » : l’étude annuelle 2013 du Conseil d’État 2/10/2012
RSS CNIL Les conclusions de la CNIL sur le "bug" Facebook 2/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 237 annexe 0 - Travail : création des emplois d'avenir 2/10/2012
RSS CNIL La CNIL sanctionne une commune qui a publié sur internet des éléments issus des listes électorales 1/10/2012
RSS CNIL Colloque de l’ARCEP "les territoires du numérique" : discours de conclusion d’Isabelle Falque-Pierrotin 1/10/2012
RSS CNIL Séance plénière du 27 septembre 2012 1/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 207 - Transports : former aux cinq gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire 1/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 206 - Collectivités territoriales : mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural 1/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Nouveaux concours de magistrats administratifs 1/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 270 du 28 septembre 2012 (11-11.381) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2012:MI00270 29/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 271 du 28 septembre 2012 (11-18.710) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2012:MI00271 29/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1018 du 26 septembre 2012 (11-13.177) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101018 29/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1020 du 26 septembre 2012 (11-17.738) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101020 29/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1049 du 26 septembre 2012 (11-22.399) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101049 29/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1055 du 26 septembre 2012 (11-12.890) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101055 29/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 381-1 du code de la sécurité sociale 29/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012 28/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 232 - Economie : adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 28/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 233 - Outre-mer : régulation économique outre-mer et diverses dispositions 28/09/2012
RSS CNIL La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! 28/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 235 - Budget : loi de finances 2013 28/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 226 - Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 ans en Algérie, avant le 1er juillet 1964 28/09/2012
Assemblée nationale Rapport n° 230 - Ancrage démocratique du gouvernement économique européen 28/09/2012
Sénat - derniers textes Tibet - texte N° 787 28/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012 28/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 28/09/2012
Sénat - derniers textes Droit au séjour - texte N° 789 28/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 234 - Budget : finances publiques 2012-2017 28/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1002 du 26 septembre 2012 (10-10.781) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101002 28/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1003 du 26 septembre 2012 (10-27.451) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101003 28/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1012 du 26 septembre 2012 (11-12.941) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101012 28/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 989 du 26 septembre 2012 (11-22.929) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100989 28/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 993 du 26 septembre 2012 (11-10.960) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100993 28/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 995 du 26 septembre 2012 (11-16.246) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100995 28/09/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 16 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social 28/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 216 - Supprimer la contribution pour l'aide juridique 27/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 217 - Supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs" 27/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 218 - Suppression du mot "race" de notre législation 27/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 221 - Prévenir le surendettement 27/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 222 - Créer une médaille d'honneur du bénévolat 27/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 223 - Supprimer le deuxième tour des élections au scrutin uninominal en cas de candidature unique 27/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 224 - Instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle 27/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 225 - Autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires 27/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 212 - Rétablir et imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité 27/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 219 - Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives 27/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 220 - Lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires 27/09/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 201 - Reconnaissance par la France de l'Etat palestinien 27/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 231 - Travail : création des emplois d'avenir 27/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 983 du 26 septembre 2012 (11-26.022) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100983 27/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 985 du 26 septembre 2012 (11-20.196) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100985 27/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1160 du 26 septembre 2012 (10-28.032) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012C101160 27/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 975 du 26 septembre 2012 (11-12.838) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100975 27/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°976 du 26 septembre 2012 (11-16.244) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100976 27/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1855 du 26 septembre 2012 (11-60.231) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01855 27/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1613 du 27 juin 2012 (10-28.649) - Cour de cassation - Chambre sociale 26/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1556 du 26 juin 2012 (11-15.310) - Cour de cassation - Chambre sociale 26/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1562 du 26 juin 2012 (11-13.736) - Cour de cassation - Chambre sociale 26/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1589 du 20 juin 2012 (11-19.643 ; 11-19.658) - Cour de cassation - Chambre sociale 26/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1593 du 20 juin 2012 (11-15.558) - Cour de cassation - Chambre sociale 26/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10-82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439 26/09/2012
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