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Actualité législative

Sénat - derniers textes Filière viticole (sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la) - texte N° 122 21/11/2012
Sénat - derniers textes Sécurité sociale (Financement) - texte N° 138 21/11/2012
Sénat - derniers textes Communauté d'agglomération (création) - texte N° 88 21/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 419 - Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe 21/11/2012
Sénat - derniers textes Politique d'égalité des territoires - texte N° 132 21/11/2012
Sénat - derniers textes Fixation des prix des médicaments - texte N° 145 21/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 321-6 et 321-1 du code pénal 21/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 185 alinéa 3 du Code de procédure pénale 21/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 546 du code de procédure 21/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-38 du Code pénal 21/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4587 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4636 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4639 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4645 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4646 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 38 - Budget : loi de finances 2013 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4650 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 39 - Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial 20/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 419 annexe 0 - Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 27 novembre 2012 19/11/2012
RSS CNIL Séance plénière du 8 novembre 2012 19/11/2012
RSS CNIL Séance plénière du 15 novembre 2012 19/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 415 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 19/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 411 - Economie : prévenir le surendettement 19/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 401 - Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire 19/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 31 - Budget : programmation et gouvernance des finances publiques 19/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 33 - Traités et conventions : ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail 19/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 34 - Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique 19/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 35 - Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman 19/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 36 - Traités et conventions : avenant à la convention avec les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu 19/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 37 - Traités et conventions : accord avec les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale 19/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 32 - Traités et conventions : accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense 19/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 413 - Recherche, sciences et techniques : assurer l'aménagement numérique du territoire 19/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 412 - Energie : déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés 19/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2675 du 15 novembre 2012 (12-27.315) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02675 17/11/2012
Sénat - derniers textes Taxe foncière (exonération) - texte N° 117 16/11/2012
RSS CNIL Clôture des mises en demeure adressées aux sociétés de perception et de droits d’auteurs (SPRD) 16/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 359 - Mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires 16/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 15 novembre 2012 16/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 408 - Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique 16/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 410 - Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 16/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 409 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme 16/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 414 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et production de logement social 16/11/2012
Assemblée nationale Avis n° 398 - Recherche, sciences et techniques : assurer l'aménagement numérique du territoire 16/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 268 du code des douanes dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa version entre le 31 décembre 2010 et le 28 décembre 2011 16/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 268 du Code des Douanes, dans sa version actuelle, dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa version entre le 31 décembre 2010 et le 28 décembre 2011 16/11/2012
Sénat - derniers textes SDIS - texte N° 101 15/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 387 - Mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés 15/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 388 - Institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS 15/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 389 - Lutte contre le frelon asiatique 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 409 annexe 0 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme 15/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 391 - Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur 15/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 392 - Fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire 15/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 393 - Prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone 15/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 394 - Paiement des salaires et des loyers 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 343 - Traités et conventions : accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 400 - Pouvoirs publics : reconnaître le vote blanc aux élections 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 407 - Traités et conventions : ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 404 - Traités et conventions : avenant à la convention avec les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu 15/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 30 - Outre-mer : régulation économique outre-mer et diverses dispositions 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 405 - Traités et conventions : accord avec les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 406 - Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 410 annexe 0 - Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 15/11/2012
Sénat - derniers textes Communautés de communes (régime indemnitaire) - texte N° 46 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 414 annexe 0 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et production de logement social 15/11/2012
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