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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 2971 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 10/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2949 - Outre-mer : modernisation du droit 10/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2923 - Droit des étrangers 10/07/2015
Sénat - derniers textes Dialogue social et emploi - texte N° 620 10/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2970 - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 10/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2945 - Outre-mer : consultation sur l'accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté 10/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 565 - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 10/07/2015
Assemblée nationale Avis n° 2941 - Outre-mer : modernisation du droit 10/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2959 - Amélioration de la représentation des Français en instaurant l'élection des députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle 10/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2915 - Fixation du nombre de députés à quatre cent cinquante 10/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2914 - Création de la procédure de motion constructive 10/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2971 annexe 0 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 10/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2940 - Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales 10/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2947 - Affaires étrangères : réforme du droit d'asile 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 567 du code de procédure pénale 9/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 631-19-1 du code de commerce 9/07/2015
Sénat - derniers textes Nouvelle organisation territoriale de la République - texte de la commission N° 619 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2964 - Economie bleue 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2963 - Autonomie des femmes étrangères 9/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2954 - Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2958 - Protection du secret des sources des journalistes 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2962 - Reconnaissance des maladies de l'amiante comme incurable et donnant droit à des pensions définitives 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2960 - Rétablissement pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire 9/07/2015
Sénat - derniers textes Télévision numérique terrestre - texte de la commission N° 606 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2957 - Renouvellement une seconde fois des contrats à durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises 9/07/2015
Sénat - derniers textes Candidats au conseil municipal (augmenter de deux candidats remplaçants la liste des) - texte N° 591 9/07/2015
Sénat - derniers textes Dématérialisation du Journal officiel - texte N° 573 9/07/2015
Sénat - derniers textes Dématérialisation du Journal officiel - texte N° 572 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2956 - Fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes 9/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 564 - Travail : dialogue social et emploi 9/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 827 du 8 juillet 2015 (14-16.975) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300827 8/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 282 du 8 juillet 2015 (13-26.686) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2015:MI00282 8/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3758 du 8 juillet 2015 (14-85.699) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03758<br> 8/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3648 du 8 juillet 2015 (14-88.457) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648 8/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3647 du 8 juillet 2015 (15-81.731) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03647<br> 8/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2949 annexe 0 - Outre-mer : modernisation du droit 8/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 8 juillet 2015 8/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2953 - Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière 8/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2945 annexe 0 - Outre-mer : consultation sur l'accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté 8/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2948 - Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales 8/07/2015
Sénat - derniers textes Règlement du budget 2014 - texte N° 596 8/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2943 - Traités et conventions : changements climatiques et Protocole de Kyoto (COP 21) 8/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 563 - Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales 8/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 7 juillet 2015 7/07/2015
Sénat - derniers textes Autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie - texte N° 574 7/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 562 - Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés 7/07/2015
Assemblée nationale Avis n° 2916 - Police et Sécurité : droit des étrangers 6/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 561 - Budget : règlement des comptes 2014 6/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2917 - Secret des affaires 6/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 6 juillet 2015 6/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2932 - Travail : dialogue social et emploi 6/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2923 annexe 0 - Police et Sécurité : droit des étrangers 6/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2934 - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 6/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 560 - Révision de la politique européenne de voisinage 6/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 621 du 3 juillet 2015 (14-13.205) - Cour de cassation - Assemblée Plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00621 3/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 620 du 3 juillet 2015 (15-50.002) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00620 3/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 619 du 3 juillet 2015 (14-21.323) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00619 3/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2921 tome II - Budget : règlement des comptes 2014 3/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2932 annexe 1 - Travail : dialogue social et emploi 3/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2921 tome I - Budget : règlement des comptes 2014 3/07/2015
Sénat - derniers textes Tolérance zéro en matière de fraude dans les transports - texte N° 532 3/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2933 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 3/07/2015
Sénat - derniers textes Communes nouvelles - texte N° 568 3/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 559 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 3/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2937 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 3/07/2015
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