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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 414 du 24 avril 2013 (11.26.876) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100414 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 415 du 24 avril 2013 (12-14.377) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 421 du 24 avril 2013 (12-21.443) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100421 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 429 du 24 avril 2013 (11-27.082) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100429 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Le magistrat faussaire : ses décisions rentrent elles sous les infractions prévues par le code pénal ? 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 982 - Tarif agent des salariés d'EDF 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 847 du 24 avril 2013 (12-10.196/12-10.219) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00847 25/04/2013
Sénat - derniers textes Exception culturelle - texte N° 526 24/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 avril 2013 24/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 984 annexe 0 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 24/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 937 - Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale 24/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 122 - Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 24/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 933 - La relance de l'Europe de la défense 24/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 124 - Transports : infrastructures et services de transports 24/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 936 - Rénovation du Sénat 24/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 980 - Travail : sécurisation de l'emploi 24/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 376 du 20 février 2013 (11-24.012) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00376 24/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-669 DC [Mariage des couples de même sexe] 24/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 969 - Education : enseignement supérieur et recherche 23/04/2013
RSS CNIL Bilan 2012 : une activité en hausse et un pilotage de la conformité au cœur du métier de la CNIL 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 979 - Travail : sécurisation de l'emploi 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 974 - Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Uruguay 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 975 - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam relatif aux centres culturels 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 976 - Traités et conventions : application de la convention de Vienne et de la convention de Paris 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 977 - Entreprises : convention postale universelle 23/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 973 - Respect de la chaîne alimentaire 23/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix du concours Georges Vedel 2013 23/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 943 - Respect de l'exception culturelle 23/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 120 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 23/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 980 annexe 0 - Travail : sécurisation de l'emploi 23/04/2013
Sénat - derniers textes Sécurisation de l'emploi - texte de la commission N° 531 23/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 121 - Avenir politique de la construction européenne 23/04/2013
RSS CNIL Séance plénière du 4 avril 2013 22/04/2013
RSS CNIL Séance plénière du 11 avril 2013 22/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 970 - Société : renforcer les droits des patients en fin de vie 22/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 935 - Le "quatrième paquet ferroviaire" 22/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 942 - Travail : cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels 22/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 972 - Société : égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap 22/04/2013
Sénat - derniers textes Détachement des travailleurs - texte N° 528 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 964 - Lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 966 - La déclaration de domicile 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 967 - Reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 963 - Instituer le délit de parjure 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 965 - Réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité 19/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 925 - Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 19/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 973 annexe 0 - Respect de la chaîne alimentaire 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 908 - Fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable 19/04/2013
Sénat - derniers textes Port ostensible de signes communautaristes en entreprises (permettre au règlement de proscrire le) - texte N° 510 19/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 913 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 19/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 19/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 19 avril 2013 : QPC et contentieux électoral 19/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 939 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 19/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 940 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 19/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 953 du 7 juin 2012 (11-15.490) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile 19/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 17 avril 2013 18/04/2013
Sénat - derniers textes Frontières extérieures de l'Union européenne - texte N° 523 18/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013 18/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013 18/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 968 annexe 0 - L'avenir de la politique agricole commune après 2013 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 945 - Appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 946 - Modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 947 - Limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 948 - Favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 949 - Assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage 18/04/2013
Sénat - derniers textes Amélioration du dialogue social - texte N° 485 18/04/2013
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