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Actualité législative

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Cour de cassation - Arrêts Article 470-1 du code de procédure pénale 2/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 697-1 du code de procédure pénale 2/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 260 du 7 mars 2018 (15-21.244) - Cour de cassation - Première chambre civile 2/08/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL DAILYMOTION : sanction de 50.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs 2/08/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1212 - Economie : lutte contre la fraude 2/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 472 et 497, 3°, du code de procédure pénale 1/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 144 du code de procédure pénale 1/08/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 161 - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 1/08/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1180 - Activité de l'APCE au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2018 1/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°486 du 28 mars 2018 (12-28.606) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00486 31/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL OPH de Rennes : sanction pécuniaire pour une utilisation du fichier des locataires incompatible avec la finalité initiale 31/07/2018
Assemblée nationale Avis n° 1188 - Economie : lutte contre la fraude 31/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1222 - Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance 31/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1209 - Environnement : suppression progressive des bouteilles en plastique au profit des bouteilles en verre 31/07/2018
Sénat - derniers textes Interdiction de certains signes à l'Université - texte N° 622 31/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 125 - Entreprises : protection du secret des affaires 31/07/2018
Sénat - derniers textes Immigration, droit d'asile et intégration - texte N° 701 31/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1206 - Justice : interdiction de la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique 31/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1193 - Justice : démarches préalables à l'organisation d'une manifestation sur le domaine public 31/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-6 du code de la route 30/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 446 du 03 mai 2018 (17-16.454) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100446 30/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 409 du 11 avril 2018 (16-24.653) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100409 30/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1220 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 30/07/2018
Sénat - derniers textes Liberté de choisir son avenir professionnel - texte N° 692 30/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1203 - Pouvoirs publics : enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne 30/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1212 annexe 0 - Economie : lutte contre la fraude 30/07/2018
Sénat - derniers textes Immigration, droit d'asile et intégration - texte N° 697 29/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 162 - Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie 28/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 673 du 17 mai 2018 (17-17.409) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200673 27/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°659 du 3 mai 2018 (16-17.915) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00659 27/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°561 du 11 avril 2018 (17-10.899) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00561 27/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°453 du 24 mai 2018 (17-11.710) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00453 27/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Sécurité des données : protéger le plus sensible de manière spécifique 27/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Sécurité des données : les mesures d'hygiène pour protéger votre système d'information 27/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Sécurité des données : les règles essentielles pour démarrer 27/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1150 - Questions sociales et santé : accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie 27/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1218 - Justice : lutte contre la manipulation des informations 27/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1219 - Justice: lutte contre la manipulation de l'information 27/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1187 - Police et sécurité : utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique 27/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1186 - Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes 27/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions SEN du 27 juillet 2018 27/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1175 - Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire 27/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1202 - Collectivités territoriales : centres communaux et intercommunaux d'action sociale 27/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1191 - Questions sociales et santé : accueil familial des personnes âgées et handicapées 27/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1208 - Collectivités territoriales : amélioration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires 27/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1171 - Outre-mer : débats institutionnels 27/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1205 - Collectivités territoriales : valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers 27/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1204 - Economie : commissions d'intervention pratiquées par les établissements bancaires 27/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1201 - Questions sociales et santé : 112, véritable numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national 27/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions 2018-273 L, 2018-274 L, 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 27/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 222-31-1 du code pénal 26/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 275 du 14 mars 2018 (17-14.424) - Cour de cassation - Première chambre civile 26/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 274 du 14 mars 2018 (17-13.223) - Cour de cassation - Première chambre civile 26/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 448 du 03 mai 2018 (17-13.593) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100448 26/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 433 du 11 AVRIL 2018 (17-17.530) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100433 26/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 410 du 11 avril 2018 (17-19.313) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100410 26/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°529 du 28 mars 2018 (17-60.0068) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00529 26/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 71 du 18 janvier 2018 (15-24.002) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00071 26/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1215 - Sécurité sociale : mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 26/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information - Questions sociales et santé : évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD et de son dispositif d'évaluation 26/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1200 - Collectivités territoriales : exonération des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifesta 26/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision 2018-768 DC [Loi relative à la protection du secret des affaires] 26/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1199 - Collectivités territoriales : périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés 26/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1198 - Transports : liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité 26/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1196 - Société : ruralité « Grande cause nationale 2019 » 26/07/2018
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