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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1356 du 21 décembre 2017 (16-20.675) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301356 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1353 du 21 décembre 2017 (16-26.564) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301353 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1308 du 21 décembre 2017 (15-24.430) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301308 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1298 du 21 décembre 2017 (16-26.173) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301298 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 138 alinéa 2, 12° du code de procédure pénale 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 228-24 du Code de commerce 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 365-1 du code de procédure pénale 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 227-17-1 du code pénal 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 114, 145-1 alinéa 2, 145-2 alinéa 1, 186, 197, 803-1 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 712-11 du code de procédure pénale 22/12/2017
Assemblée nationale Rapport d'information n° 511 - Economie : mise en application de la loi pour l'économie bleue 22/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 526 - Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public 22/12/2017
Sénat - derniers textes Évaluation environnementale - texte de la commission N° 199 22/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 45 - Justice : bonne application du régime d'asile européen 22/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 519 - Police et sécurité : dispositif d'écoute et de signalement contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l'enseignement supérieur 22/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 517 - Société : euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne 22/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 386 - Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures 22/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 526 annexe 0 - Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public 22/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines DC du 22 décembre 2017 [LFI, LFR2 et FIPU] 22/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 518 - Questions sociales et santé : lutte contre les déserts médicaux 22/12/2017
Assemblée nationale Rapport d'information n° 532 - Justice : moyens de lutte contre la surtransposition des directives dans le droit français 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1356 du 20 décembre 2017 (16-27.507) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101356 21/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1314 du 20 décembre 2017 (16-26.391) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101314 21/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 67 - Budget : loi de finances rectificative 2017 (2) 21/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 65 - Budget : loi de finances 2018 21/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 536 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 21/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision du 21 décembre : 756 DC [LFSS 2018] 21/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 68 - Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 21/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 66 - Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 21/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 535 - Budget : loi de finances rectificative 2017 (2) 21/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 534 - Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 21/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 533 - Budget : loi de finances 2018 21/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 505 - Société : immigration 21/12/2017
Sénat - derniers textes Simplification des obligations de dépôt de documents sociaux - texte N° 196 21/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 64 - Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 21/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 515 - Collectivités territoriales : mutualisation des polices municipales 21/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 514 - Environnement : déclaration de la chenille processionnaire comme animal nuisible 21/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 508 - Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 20/12/2017
Sénat - derniers textes Renforcement du dialogue social - texte de la commission N° 195 20/12/2017
Sénat - derniers textes Fonds de garantie des dommages médicaux - texte N° 126 20/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 20/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 326 - Justice : protection des enfants 20/12/2017
Sénat - derniers textes Amélioration du fonctionnement des EPCI - texte N° 151 20/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 63 - Budget : loi de finances rectificative 2017 (2) 20/12/2017
Sénat - derniers textes Participation de parlementaires à diverses commissions - texte N° 167 20/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 503 - Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 20/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 508 annexe 0 - Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 20/12/2017
Sénat - derniers textes Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) - texte N° 191 20/12/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure publique pour absence de base légale 19/12/2017
Sénat - derniers textes Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - texte de la commission N° 190 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 62 - Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 61 - Education : orientation et réussite des étudiants 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 58 - Affaires étrangères : protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 57 - Union européenne : accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 55 - Traités et conventions : protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 54 - Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité civile avec Andorre 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 53 - Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière avec Andorre 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 52 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 51 - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica 19/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 489 - Union européenne : marché unique du numérique 19/12/2017
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 - texte de la commission N° 178 19/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 504 - Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures 19/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 498 - Collectivités territoriales : accès à l'eau, un droit inaliénable 19/12/2017
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 497 - Affaires étrangères : importance de la ratification du CETA par voie référendaire 19/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 60 - Questions sociales et santé : physicien médical et qualifications professionnelles 19/12/2017
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