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Actualité législative

RSS CNIL Les listes noires en questions 25/06/2012
RSS CNIL Liste noire de mauvais payeurs dans les enchères publiques : avertissement pour le Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) 25/06/2012
RSS CNIL Cloud computing : les conseils de la CNIL pour les entreprises qui utilisent ces nouveaux services 25/06/2012
Sénat - derniers textes Orientation (précoce) - texte N° 604 25/06/2012
Sénat - derniers textes Départements (allocations individuelles de solidarité) - texte N° 608 25/06/2012
Cour de cassation - Arrêts 10-CRD.078 <br> Décision du 20 juin 2011 23/06/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 22/06/2012
Sénat - derniers textes Droits à construire (abroger la majoration automatique) - texte N° 603 22/06/2012
Sénat - derniers textes Obtentions végétales (défense des semences fermières et encadrement des) - texte N° 599 22/06/2012
Sénat - derniers textes Chambres d'agriculture (diversité syndicale et la démocratie participative) - texte N° 600 22/06/2012
Sénat - derniers textes Sécurité sociale (Mayotte) - texte N° 607 22/06/2012
RSS CNIL Formation contentieuse du 21 juin 2012 22/06/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012 22/06/2012
Sénat - derniers textes Recherche sur les antiprotons et les ions en Europe - texte N° 606 22/06/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Magistrats administratifs : promotion "Guy Braibant" 21/06/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012 21/06/2012
RSS CNIL Vidéoprotection dans les lieux publics : les bonnes pratiques 21/06/2012
RSS CNIL Vidéosurveillance / vidéoprotection : les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privée 21/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 732 du 20 juin 2012 (10-26.022) - Cour de cassation - Première chambre civile 21/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 750 du 20 juin 2012 (11-12.122) - Cour de cassation - Première chambre civile 21/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 751 du 20 juin 2012 (11-12.850) - Cour de cassation - Première chambre civile 21/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 177-2 du Code de procédure pénale 21/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 177-2 du Code de procédure pénale 21/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2-1 du Code Pénal 21/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 721 du 20 juin 2012 (11-17.383) - Cour de cassation - Première chambre civile 21/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 722 du 20 juin 2012 (11-20.217) - Cour de cassation - Première chambre civile 21/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 724 du 20 juin 2012 (11-19.377) - Cour de cassation - Première chambre civile 21/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 728 du 20 juin 2012 (11-18.504) - Cour de cassation - Première chambre civile 21/06/2012
RSS CNIL La CNIL délivre ses premiers labels 20/06/2012
Sénat - derniers textes Majoration des droits à construire (abroger la loi relative à la) - texte N° 595 20/06/2012
RSS CNIL Séance plénière du 7 juin 2012 20/06/2012
RSS CNIL Séance plénière du 13 juin 2012 20/06/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 26 juin 2012 19/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2411-1 16° et L. 2411- 21 du Code du travail 19/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et articles 131-27 et 441-10 du Code pénal 19/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 19/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2 du code pénal 19/06/2012
Sénat - derniers textes Ressortissants roumains et bulgares - texte N° 590 19/06/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 25 juin 2012 19/06/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4526 - Commission d'enquête sur la responsabilité de l'armée française suite au décès, en avril 2011, de 63 migrants en mer Méditerranée 18/06/2012
Sénat - derniers textes Gens du voyage (abroger la loi n°69-3 du 3 janvier 1969) - texte N° 587 18/06/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 18/06/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 18/06/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 18/06/2012
Sénat - derniers textes TASER - texte N° 570 18/06/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4509 - Rapport de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes pour 2011 17/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2 du Code pénal 16/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Troisième et dernier alinéa de l'article L 8113-7 alinéa 3 et dernier alinéa du Code du Travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 ainsi que dans sa nouvelle rédaction 16/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 934 du 28 mars 2012 (11-12.043) - Cour de cassation - Chambre sociale 16/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1552-1 du code du travail 16/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 12-1 du code de l'expropriation 16/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 226-13 du code pénal 16/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 161- 1 alinéa 1 du code de procédure pénale 16/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 605 du 15 juin 2012 (10-85.678) - Cour de cassation - Assemblée plénière 16/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 696 du 12 juin 2012 (11-18.327) - Cour de cassation - Première chambre civile 15/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 966 du 4 avril 2012 (11-10.570) - Cour de cassation - Chambre sociale 15/06/2012
Sénat - derniers textes RSA - texte N° 574 14/06/2012
Sénat - derniers textes Conseil constitutionnel (composition) - texte N° 557 14/06/2012
Sénat - derniers textes Bioéthique - texte N° 576 14/06/2012
Sénat - derniers textes Sectes - texte N° 573 14/06/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Réunion du collège de déontologie des membres de la juridiction administrative 14/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 379 du 3 avril 2012 (11-17.130) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 407 du 3 avril 2012 (11-13.527) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 445 du 11 avril 2012 (10-20.505) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 416 du 11 avril 2012 (11-15.429) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/06/2012
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