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Actualité législative

Assemblée nationale Projet de loi n° 2612 - Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie 4/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2614 annexe 0 - Education : laïcité et structures privées en charge de la petite enfance 4/03/2015
Sénat - derniers textes Prescription acquisitive - texte de la commission N° 318 4/03/2015
Sénat - derniers textes Formation aux premiers secours et permis de conduire - texte de la commission N° 312 4/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2616 annexe 0 - Education : droit d'accès à la restauration scolaire 4/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2611 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 4/03/2015
Sénat - derniers textes Accueil et protection de l'enfance (loi du 2 janvier 2004) - texte de la commission N° 314 4/03/2015
Sénat - derniers textes Agence France locale (organes de direction) - texte de la commission N° 316 4/03/2015
Sénat - derniers textes Franchises médicales - texte N° 321 4/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 5ème anniversaire de la Question prioritaire de constitutionnalité 4/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 362 du 25 février 2015 (14-88.447) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00362 3/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2600 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela 3/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2599 - Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou 3/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2598 - Affaires étrangères : traité d'extradition avec l'Argentine 3/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2591 - Economie : approbation de la Convention postale universelle 3/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2590 - Economie : approbation des services postaux de paiement 3/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2607 - Affaires étrangères : accord avec la Guinée sur la coopération en matière de défense 2/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Mars 2015 : Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution 2/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 61 - Education : principe de laïcité dans les structures privées en charge de la petite enfance 2/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2307 - Régulation des concessions autoroutières 2/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2569 - Reconnaissance des soins palliatifs comme grande cause nationale 2016 2/03/2015
Sénat - derniers textes Transport d'enfants handicapés - texte N° 294 2/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 281 du 27 février 2015 (13-13.709) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2015:MI00281 <br> 28/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 503-1 du code de procédure pénale 27/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 27 février 2015 27/02/2015
Sénat - derniers textes Recensement - texte N° 247 27/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2587 - Traités et conventions : ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves 27/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2582 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie 27/02/2015
Assemblée nationale Rapport - Affaires étrangères : convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec la Jordanie 27/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 6 du code de procédure pénale 25/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 480-1 du code de procédure pénale 25/02/2015
Sénat - derniers textes Contrat de vente d'un véhicule d'occasion (rendre le contrat écrit obligatoire) - texte N° 299 25/02/2015
Sénat - derniers textes Confédération Française des Retraités (donner un statut d'association agréée à la) - texte N° 282 25/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 3 mars 24/02/2015
Sénat - derniers textes Inflation législative - texte N° 268 24/02/2015
RSS CNIL Droit d’accès au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) : mise en demeure du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice 23/02/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2603 - Affaires étrangères : accord avec le Canada sur la sécurité sociale 20/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2602 - Culture : modernisation du secteur de la presse 20/02/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2605 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 20/02/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2604 - Affaires étrangères : exonération de droits d'enregistrement des locaux officiels du CERN 20/02/2015
Sénat - derniers textes Modernisation de la presse - texte de la commission N° 297 20/02/2015
Sénat - derniers textes Croissance, activité et égalité des chances - texte N° 300 20/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2602 annexe 0 - Culture : modernisation du secteur de la presse 20/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 20 février 2015 20/02/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2586 - DOSSIER : Affaires étrangères : avenant à la convention avec Monaco sur la sécurité sociale 20/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 215 du 18 février 2015 (13-25.974) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300215 <br> 19/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 19/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 169 du 18 février 2015 (13-28.278) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100169 <br> 19/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 74 du 17 février 2015 (13-88.129) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00074 <br> 19/02/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 473 - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 19/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2596 - Mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels" 19/02/2015
Sénat - derniers textes Plan d'investissement pour l'Europe - texte N° 298 19/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2595 - Extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur 19/02/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 472 - Outre-mer : université des Antilles 19/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2593 - Protection des enfants des dérives sectaires religieuses de leurs parents 19/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2597 - Lutte contre les déserts médicaux 19/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2594 - DOSSIER : Obligation d'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1 19/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 572 du code de procédure pénale Article 122-5 du code pénal 18/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 515 du code de procédure pénale 18/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2585 annexe 0 - Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie 18/02/2015
Sénat - derniers textes Article 49-3 de la Constitution - texte N° 293 18/02/2015
Sénat - derniers textes Prévention des difficultés des entreprises - texte N° 295 18/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2583 - Développement de la formation, de l'information et l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire 18/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2228 - Montée de l'antisémitisme en France 17/02/2015
RSS CNIL Publication du 5e Prix de thèse intitulé « Nains sans géants. Architecture décentralisée et services Internet » 17/02/2015
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