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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5658 du 15 octobre 2014 (14-85.056 ; 12-82.391) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658 17/10/2014
Cour de cassation - Arrêts 05-13.248<br/>Arrêt n°1248 <br/> du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale 17/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2303 tome II - Sécurité sociale : loi de financement 2015 17/10/2014
Assemblée nationale Avis n° 2298 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 17/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2303 tome V - Sécurité sociale : loi de financement 2015 17/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2303 tome I - Sécurité sociale : loi de financement 2015 17/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2303 tome IV - Sécurité sociale : loi de financement 2015 17/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2303 tome VII - Sécurité sociale : loi de financement 2015 17/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4912 SEN du 17 octobre 2014 17/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4903 SEN du 17 octobre 2014 17/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4901 SEN du 17 octobre 2014 17/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014 17/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2303 tome III - Sécurité sociale : loi de financement 2015 17/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2297 - Sports : mesures pour le respect des principes du code mondial antidopage 17/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2296 - Travail : désignation des prud'hommes 17/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5542 du 14 octobre 2014 (13-85.779) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05542 16/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4892 du 14 octobre 2014 (13-87.094) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04892 16/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4891 du 14 octobre 2014 (13-87.636) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR04891 16/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4890 du 14 octobre 2014 (13-81.390) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR04890 16/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4801 du 14 octobre 2014 (13-85.512) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR04801 16/10/2014
Sénat - derniers textes Transition énergétique - texte N° 16 16/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2292 - Institution d'un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret 16/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2290 - Renouvellement des cartes vitales sans photographies 16/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2289 - Extension du droit de prescription des infirmiers 16/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2288 - Création de la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc 16/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 16/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2291 - Maladie de Lyme 16/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2272 - Baisse de dix pour cent des indemnités parlementaires 16/10/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2269 - Abus de versements des prestations sociales aux Français ayant quitté le territoire dans le but de participer au djihad 16/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2286 - Sanction de la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération 16/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 131 du code de procédure pénale 15/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 131 du code de procédure pénale 15/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1182 du 15 octobre 2014 (13-12.220) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101182 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2287 - Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération 15/10/2014
Sénat - derniers textes Prescription acquisitive - texte N° 32 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2285 - Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques 15/10/2014
Sénat - derniers textes Financement participatif - texte N° 35 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2284 - Insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise 15/10/2014
Sénat - derniers textes Communauté de communes ou d'agglomération (autoriser accord local de représentation des communes membres d'une) - texte de la commission N° 34 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2283 - Consultation obligatoire pour les structures gérant l'accueil de mineurs du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2282 - Service de gonflage des pneumatiques 15/10/2014
Sénat - derniers textes Statut pénal du Chef de l'Etat (article 68) - texte de la commission N° 30 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2281 - Reprise de commerces de proximité 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2280 - Brise-vitre et coupe-ceinture obligatoires dans chaque véhicule terrestre à moteur 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2279 - Amélioration de la protection du système social 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2278 - Sanctions financières obligatoires pour violation du droit au compte bancaire 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2276 - Répression de la négation des génocides et des crimes contre l'humanité au XXème siècle 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2277 - Lutte contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2275 - Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans le drame du 26 mars 1962, rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie 15/10/2014
Sénat - derniers textes Fraude fiscale des parlementaires - texte N° 12 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2274 - Liaison de l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance 15/10/2014
Sénat - derniers textes Logement social - texte N° 13 15/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 15 octobre 15/10/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 412 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 14/10/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2273 - Modification du Règlement de l'Assemblée nationale 14/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 21 octobre 2014 14/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 584 et 585 du code de procédure pénale 13/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 132-19 du code pénal 13/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique 13/10/2014
RSS CNIL Les conseils de la CNIL pour mieux maîtriser la publication de photos 13/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2260 volume 2 - Budget : loi de finances 2015 12/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2260 volume 1 - Budget : loi de finances 2015 12/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2260 tome I - Budget : loi de finances 2015 11/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix du livre juridique et prix du praticien du droit 2014 11/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix du livre juridique et Prix du livre de la pratique juridique 2014 11/10/2014
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