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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 892 du 9 septembre 2015 (14-18.906) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100892 3/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 3/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 227-24 du code pénal 3/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 1226-4 et L. 4624-2 du code du travail 3/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1226-2 du code du travail 3/11/2015
Sénat - derniers textes Conséquences du traité transatlantique (pour l'agriculture et l'aménagement du territoire) - texte N° 115 3/11/2015
Sénat - derniers textes Système de retraites (renforcer le fonctionnement démocratique du) - texte N° 125 3/11/2015
Sénat - derniers textes Alternative végétarienne dans les cantines scolaires - texte N° 35 3/11/2015
Sénat - derniers textes Gestation pour autrui (lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français) - texte N° 535 3/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3173 - Défense : surveillance des communications électroniques internationales 3/11/2015
Assemblée nationale Avis n° 3170 - Economie bleue 3/11/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3123 - Mobilisation collective en faveur de l'Aide au développement 3/11/2015
Sénat - derniers textes La Réunion - texte N° 114 3/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3187 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie 2/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3178 annexe 0 - Economie bleue 2/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3186 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 2/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3184 - Culture : Charte européenne des langues régionales 2/11/2015
Sénat - derniers textes Missions temporaires des parlementaires - texte N° 4 2/11/2015
Sénat - derniers textes Missions temporaires des parlementaires - texte N° 3 2/11/2015
Sénat - derniers textes Sécurité sociale - texte N° 128 2/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 2 novembre 2015 2/11/2015
Sénat - derniers textes Transport ferroviaire régional - texte N° 113 30/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3185 - Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 30/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3168 - Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques 30/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 570 du code de procédure pénale 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 570 du code de procédure pénale 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1170 du 28 octobre 2015 (14-15.114) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101170<br> 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1169 du 28 octobre 2015 (14-24.484) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101169<br> 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1168 du 28 octobre 2015 (14-22.207) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101168<br> 29/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3177 - Société: égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles 29/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3176 - Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels 29/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3175 - Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et API 29/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3179 - Publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes 29/10/2015
Sénat - derniers textes Financement des partis politiques - texte de la commission N° 118 29/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3183 - Crédit d'impôt pour les revenus de source française des non-résidents 29/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3182 - Précision de l'emploi de salariés le 1er mai dans le secteur du tourisme 29/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3180 - Simplification du contrôle technique des véhicules anciens 29/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3181 - Inscription à distance à la couverture maladie universelle des expatriés 29/10/2015
Sénat - derniers textes Justice du XXIème siècle - texte de la commission N° 122 29/10/2015
Sénat - derniers textes Indépendance et l'impartialité des magistrats - texte de la commission N° 120 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4475 du 27 octobre 2015 (14-87.259) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04475<br> 28/10/2015
Sénat - derniers textes Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - texte N° 124 28/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3169 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public 28/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3167 - Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé 28/10/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3166 - Homologation d'une année scolaire passée à l'étranger 28/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 600 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 27/10/2015
Sénat - derniers textes Lanceurs d'alerte - texte N° 110 27/10/2015
Sénat - derniers textes Agriculture et filière agroalimentaire - texte N° 86 27/10/2015
Sénat - derniers textes Langues régionales - texte N° 96 26/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3165 - Collectivités territoriales : contrats territoriaux de développement rural 26/10/2015
Sénat - derniers textes Artisan restaurateur - texte N° 87 26/10/2015
Sénat - derniers textes Écotaxe sur les poids lourds - texte N° 44 26/10/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3151 - Mise en place des conseils économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dans les collectivités de Martinique et de Guyane 26/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3163 - Sports : protection des sportifs de haut niveau 26/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 article 23/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale 23/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 623 du 23 octobre 2015 (13-25.279) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00623<br> 23/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 octobre 2015 23/10/2015
Sénat - derniers textes Communes nouvelles et intercommunalités - texte N° 88 23/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3164 - Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique 23/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2015-721 DC [Saint-Barthélemy] 23/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1325 du 16 septembre 2015 (14-10.291) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01325 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1324 du 16 septembre 2015 (14-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01324 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1322 du 16 septembre 2015 (14-13.489) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01322 22/10/2015
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