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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 621 - Logement et urbanisme : rénovation des casernes 3/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3298 - Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne 3/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 620 - Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement 3/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 619 - Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants 3/12/2015
Sénat - derniers textes Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales - texte N° 197 3/12/2015
Sénat - derniers textes Fiscalité de l'économie collaborative - texte N° 148 3/12/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3258 - Projet de contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de l'Institut national de l'audiovisuel 3/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3294 annexe 0 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 3/12/2015
Sénat - derniers textes Délais de paiement interentreprises (pour les activités de "grand export") - texte N° 219 3/12/2015
Sénat - derniers textes Transport ferroviaire régional - texte N° 213 3/12/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3297 - Police et sécurité : communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points du permis de conduire 3/12/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3296 - Justice : administrateurs et mandataires judiciaires 3/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1402 du 22 septembre 2015 (14-11.321) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01402 2/12/2015
Sénat - derniers textes Agriculture et filière agroalimentaire - texte de la commission N° 217 2/12/2015
Sénat - derniers textes Vieillissement (adaptation de la société) - texte de la commission N° 211 2/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3295 annexe 0 - Commerce : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat 2/12/2015
Sénat - derniers textes Obligations comptables des commerçants - texte N° 223 2/12/2015
Sénat - derniers textes Réduction du nombre minimal d'actionnaire dans les sociétés anonymes non cotées - texte N° 222 2/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 2 décembre 2015 2/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 8 décembre 2/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3293 annexe 0 - Justice : protection des mineurs 2/12/2015
Sénat - derniers textes Simplification des normes d'urbanisme - texte N° 198 2/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3250 - Affaires étrangères : accord avec l'ASE relatif au Centre spatial guyanais 2/12/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3259 - Mission d'information sur la Libye 2/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3291 annexe 0 - Cycle de vie des produits et économie des ressources 2/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3288 - Education : enseignement immersif des langues régionales 2/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3287 - Environnement : automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution 2/12/2015
Cour de cassation - Arrêts 1) Articles 558 et 559 du code de procédure pénale 2) Article 587 du code de procédure pénale 1/12/2015
Cour de cassation - Arrêts 1) Article 513, alinéa 1er, du code de procédure pénale 2) Articles 62-2 et 63, alinéa 4, du code de procédure pénale 3) Article 458 du code de procédure pénale 1/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-6.III du code de commerce 1/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale 1/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil 1/12/2015
Sénat - derniers textes Élections organisées à l'étranger - texte N° 196 1/12/2015
Sénat - derniers textes Instances représentatives des Français établis hors de France - texte N° 195 1/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3254 - Justice : répression de la négation des génocides 1/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3132 - Diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts 1/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 618 - Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé 1/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3241 - Prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d'instruction 1/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3260 - Affaires étrangères : participation de fonds français au financement de DAESCH 1/12/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3284 - Cycle de vie des produits et économie des ressources 1/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 617 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 30/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3257 - Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants 30/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3199 - Mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement 30/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 30 novembre 2015 30/11/2015
RSS CNIL Compteurs communicants Linky : la position de la CNIL sur le stockage local de la courbe de charge 30/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 545 du code civil 28/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 4614-13 du code du travail 28/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3282 tome I - Budget : loi de finances rectificative 2015 28/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1362 du 25 novembre 2015 (14-21.873) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101362<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1347 du 25 novembre 2015 (14-20.760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101347<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1331 du 25 novembre 2015 (15-10.598) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101331<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1327 du 25 novembre 2015 (14-26.245) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101327<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1321 du 25 novembre 2015 (14-21.287) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101321<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1320 du 25 novembre 2015 (14-14.003) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101320<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2121 du 25 novembre 2015 (14-24.444) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02121<br> 27/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3282 tome II - Budget : loi de finances rectificative 2015 27/11/2015
Sénat - derniers textes Organisation, place et financement de l'Islam - texte N° 203 27/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3279 - Garantie que la réforme territoriale soit source d'économies 27/11/2015
Sénat - derniers textes Instaurer un Jour de Mémoire - texte N° 145 27/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3281 - Logement et urbanisme : rénovation des casernes 27/11/2015
Sénat - derniers textes Modalités d'inscription sur les listes électorales - texte N° 141 27/11/2015
Assemblée nationale Avis n° 3252 - Budget : loi de finances rectificative 2015 27/11/2015
Assemblée nationale Avis n° 3247 - Budget : loi de finances rectificative 2015 27/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 27/11/2015
Sénat - derniers textes Création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie - texte N° 202 27/11/2015
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