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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 635 du 9 avril 2015 (13-25.847) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00635 10/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 634 du 9 avril 2015 (13-27.550) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00634 10/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 633 du 9 avril 2015 (13-27.624) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00633 10/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 631 du 9 avril 2015 (13-23.588 à 13-23.886) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00631 10/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 763 du 13 mai 2015 (14-16.025) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C20763 10/06/2015
Sénat - derniers textes Caisse des Français de l'étranger (réformer la gouvernance de la) - texte N° 504 10/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 527 - Justice : action de groupe en matière de discrimination 10/06/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2859 - Police et sécurité : renseignement 10/06/2015
Sénat - derniers textes Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - texte N° 497 10/06/2015
Sénat - derniers textes Réforme de l'asile - texte N° 499 10/06/2015
Sénat - derniers textes Étude d'impact (loi organique du 15 avril 2009) - texte de la commission N° 510 10/06/2015
Sénat - derniers textes Discrimination - texte de la commission N° 508 10/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2858 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains de Lyon 10/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 526 - Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage 10/06/2015
RSS CNIL Interdits de stade : mise en demeure pour le PSG FOOTBALL 10/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 207 du 4 mars 2015 (14-17.824) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100207 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 385 du 12 mars 2015 (14-10.728) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200385 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 122 du code de procédure pénale 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article préliminaire du code de procédure pénale 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Chambre de l'instruction 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 7122-3 et L. 7122-16 du code du travail 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 23, 29, 35 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 643-11 II du code de commerce 9/06/2015
Sénat - derniers textes Financement des partis politiques - texte N° 492 9/06/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2852 - Affaires étrangères : accord avec les Etats-unis relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires 9/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2854 annexe 0 - Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne 9/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 525 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 9/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2832 - Société : lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme 9/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel - n° 48 9/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2827 - Suppression des réserves parlementaires 9/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 523 - Union européenne : prévention et lutte contre le tabac 9/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 522 - Budget : calcul des déficits publics 9/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 524 - Sports : protection des sportifs de haut niveau 9/06/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2851 - Conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux communes et aux EPCI sur l'investissement public et les services publics de proximité 8/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2831 - Défense : service civique de défense 8/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2836 - Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy 8/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2833 - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 8/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Non conformité de la procédure dénoncée et développée dans le mémoire 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 199, pris en ses deux premiers alinéas, du code de procédure pénale 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 642-2 du Code monétaire et financier 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-6 III alinéa 1er du Code de commerce 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 411-64 du Code rural 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 145-34 du Code de commerce 5/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2841 - Budget : calcul des déficits publics 5/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2829 - Budget : calcul des déficits publics 5/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2834 - Police et sécurité : expulsion des squatteurs de domicile 5/06/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2840 - Questions sociales et santé : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés 5/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2838 - Union européenne : prévention et lutte contre le tabac 5/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 5 juin 2015 5/06/2015
Sénat - derniers textes Développement rural - texte N° 470 5/06/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2830 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 5/06/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2799 - Participation de fonds français au financement de DAESCH 5/06/2015
Sénat - derniers textes Défense du droit de propriété - texte N° 458 5/06/2015
Sénat - derniers textes Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - texte N° 471 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 173 dernier alinéa, et article 174 al. 1er du Code de procédure pénale 4/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale 4/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale 4/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 4161-2 du code de la santé publique 4/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 78-2, alinéa 3, du code de procédure pénale 4/06/2015
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