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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 482 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 10/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2608 - Création d'un conseil de sécurité économique et social 10/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 17 mars 10/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2616 - Education : droit d'accès à la restauration scolaire 9/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2614 - Education : laïcité et structures privées en charge de la petite enfance 9/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2613 - Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" 9/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2615 - Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation 9/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 597 du 4 mars 2015 (13-87.185) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00597 7/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 617 du 6 mars 2015 (14-84.339) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00617 <br> 7/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2585 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie 6/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2619 - Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales 6/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2606 - Réalité du détournement du crédit impôt recherche 6/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 327 du 4 mars 2015 (13-17.392) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100327 <br> 5/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision du 5 mars : 711 DC [répartition des sièges de conseiller communautaire] 5/03/2015
Sénat - derniers textes Emploi (Outil statistique) - texte N° 325 5/03/2015
Sénat - derniers textes Vieillissement (adaptation de la société) - texte de la commission N° 323 5/03/2015
RSS CNIL Communication politique : sanction pour détournement d’un fichier d’abonnés à des fins politiques 5/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2617 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 481 - Traités et conventions : Convention postale universelle 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 480 - Traités et conventions : services postaux de paiement 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 479 - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec la Jordanie 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 478 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 477 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 476 - Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 475 - Affaires étrangères : traité d'extradition avec l'Argentine 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 474 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 5/03/2015
Sénat - derniers textes Transports collectifs en Ile-de-France - texte N° 302 5/03/2015
RSS CNIL Communication politique : rappel des obligations avant les élections départementales 5/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 6 mars 2015 : QPC 5/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation Article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 4/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 432-15 du code pénal 4/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2615 annexe 0 - Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation 4/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2612 - Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie 4/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2614 annexe 0 - Education : laïcité et structures privées en charge de la petite enfance 4/03/2015
Sénat - derniers textes Prescription acquisitive - texte de la commission N° 318 4/03/2015
Sénat - derniers textes Formation aux premiers secours et permis de conduire - texte de la commission N° 312 4/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2616 annexe 0 - Education : droit d'accès à la restauration scolaire 4/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2611 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 4/03/2015
Sénat - derniers textes Accueil et protection de l'enfance (loi du 2 janvier 2004) - texte de la commission N° 314 4/03/2015
Sénat - derniers textes Agence France locale (organes de direction) - texte de la commission N° 316 4/03/2015
Sénat - derniers textes Franchises médicales - texte N° 321 4/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 5ème anniversaire de la Question prioritaire de constitutionnalité 4/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 362 du 25 février 2015 (14-88.447) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00362 3/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2600 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela 3/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2599 - Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou 3/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2598 - Affaires étrangères : traité d'extradition avec l'Argentine 3/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2591 - Economie : approbation de la Convention postale universelle 3/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2590 - Economie : approbation des services postaux de paiement 3/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2607 - Affaires étrangères : accord avec la Guinée sur la coopération en matière de défense 2/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Mars 2015 : Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution 2/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 61 - Education : principe de laïcité dans les structures privées en charge de la petite enfance 2/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2307 - Régulation des concessions autoroutières 2/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2569 - Reconnaissance des soins palliatifs comme grande cause nationale 2016 2/03/2015
Sénat - derniers textes Transport d'enfants handicapés - texte N° 294 2/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 281 du 27 février 2015 (13-13.709) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2015:MI00281 <br> 28/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 503-1 du code de procédure pénale 27/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 27 février 2015 27/02/2015
Sénat - derniers textes Recensement - texte N° 247 27/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2587 - Traités et conventions : ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves 27/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2582 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie 27/02/2015
Assemblée nationale Rapport - Affaires étrangères : convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec la Jordanie 27/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 6 du code de procédure pénale 25/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 480-1 du code de procédure pénale 25/02/2015
Sénat - derniers textes Contrat de vente d'un véhicule d'occasion (rendre le contrat écrit obligatoire) - texte N° 299 25/02/2015
Sénat - derniers textes Confédération Française des Retraités (donner un statut d'association agréée à la) - texte N° 282 25/02/2015
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