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Actualité législative

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Cour de cassation - Arrêts Article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 19 II de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 19 II B de la loi n°2015-912 du 25 juillet 2015 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 385 du Code de procédure pénale 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 834-1 du Code la Sécurité Sociale 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 121-6 du code de la Route 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 138-24 à 138-26 du code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 87 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 4 mars 2013. 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 834-1 du Code la Sécurité Sociale 9/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ; Article 81 quater du code général des impôts 9/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 147 du 8 février 2018 (16-26.198) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200147 9/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 146 du 8 février 2018 (17-10.516) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200146 9/02/2018
Sénat - derniers textes Abrogation du délit de solidarité - texte N° 250 9/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 650 - Collectivités territoriales : assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier 9/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 704 du 9 février 2018 9/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Questions sociales et santé : application du droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes guéries d'un cancer 9/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 636 - Collectivités territoriales : difficultés rencontrées par les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet dans les zones dites "grises" et "blanches" 9/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 7 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 codifié aux articles L.2314-25 alinéa 3 et L.2324-23 alinéa 3 du Code du travail, dans leur version issue de ladite loi et antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 8/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L.134-20 du code de l'énergie, alinéas 4 et 5 8/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 154 du 7 février 2018 (17-10.818) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100154 8/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 307 du 7 février 2018 (16-16.086) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307 8/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 303 du 7 février 2018 (16-24.231) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00303 8/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 181 du 7 février 2018 (16-20.352) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00181 8/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 180 du 7 février 2018 (17-10.056) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00180 8/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 179 du 7 février 2018 (16-24.481) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179 8/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 609 - Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen 8/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 703 du 8 février 2018 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 635 - Questions sociales et santé : difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 654 - Société : interdiction de la production de fourrure animale 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 648 - Education : apprentissage de l'hymne national et sa pratique régulière dans le premier et le second degré 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 644 - Police et sécurité : envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d'une alerte enlèvement 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 653 - Police et sécurité : expulsion des squatteurs de domicile 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Logement et urbanisme : défense du droit de propriété et création d'un délit d'occupation sans droit ni titre 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 649 - Education: présence des paroles de l'hymne national et d'une carte de l'Union Européenne dans les écoles 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 647 - Agriculture : autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 645 - Police et sécurité : uniformisation des sanctions en cas d'atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l'autorité publique 8/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 8 février 2018 8/02/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL VIDEO | Le youtubeur Cookie Connecté répond à vos questions sur l’arrivée du RGPD 7/02/2018
Sénat - derniers textes Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - texte N° 278 7/02/2018
Sénat - derniers textes Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - texte de la commission N° 288 7/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 82 - Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public 7/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 639 annexe 0 - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 7/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 637 annexe 0 - Justice : bonne application du régime d'asile européen 7/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 633 - Questions sociales et santé : difficultés de faire reconnaître la qualité de travailleur handicapé 7/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Mandela, Gandhi : au service de la justice et de la paix 6/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 634 - Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité 6/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 605 - Questions sociales et santé : prise en charge des sans-domiciles fixes 6/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 634 annexe 0 - Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité 6/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 630 - Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques 6/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 631 - Questions sociales et santé : réforme de la caisse des Français de l'étranger 6/02/2018
Sénat - derniers textes Finance mondiale, harmonisation et justice fiscales - texte N° 271 6/02/2018
Sénat - derniers textes Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE - texte de la commission N° 275 6/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 607 - Economie: services de paiement dans le marché intérieur 5/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 632 - Union européenne : interdiction de la pêche électrique 5/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 702 du 5 février 2018 5/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Anciens combattants : extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation 5/02/2018
Assemblée nationale Rapport - Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social 5/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal 2/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 179 du code de procédure pénale 2/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale 2/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 131-27 et 441-10 du code pénal 2/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 592 - Société : protection des données personnelles 2/02/2018
Sénat - derniers textes Représentation des communes associées pour les sénatoriales - texte N° 226 2/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 623 - Justice : peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit à l'encontre des forces de l'ordre 2/02/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 610 - Outre-mer : mission effectuée à la Guadeloupe et à la Martinique pour la rentrée scolaire 2/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 701 du 2 février 2018 2/02/2018
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