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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 86 - Justice : harcèlement sexuel 20/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 20 juillet 2012 : contentieux des élections législatives 2012 19/07/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Philippe Martin, président de la section des travaux publics 19/07/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration 19/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 84 - Logement et urbanisme : abrogation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 19/07/2012
RSS CNIL 10 000 organismes ont désigné un CIL (correspondant informatique et libertés) 19/07/2012
Sénat - derniers textes Eurodac (réforme du règlement) - texte N° 678 19/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 35 - Transport : promotion de l'autopartage 18/07/2012
Sénat - derniers textes Aide active à mourir - texte N° 623 18/07/2012
Assemblée nationale Avis n° 85 - Justice : harcèlement sexuel 18/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 90 - Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique 18/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 91 - Traités et conventions : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier 18/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 92 - Traités et conventions : accord entre la CE et la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier 18/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 86 annexe 0 - Justice : harcèlement sexuel 18/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC des 13 et 17 juillet 2012 17/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 84 annexe 0 - Logement et urbanisme : abrogation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 17/07/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - décembre 2011 - Conseil d'État 16/07/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - janvier 2012 - Conseil d'État 16/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 82 - Justice : harcèlement sexuel 16/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 14 - Réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens 16/07/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - décembre 2011 - Tribunal des conflits 15/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 917 du 12 juillet 2012 (11-18.453) - Cour de cassation - Première chambre civile 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 918 du 12 juillet 2012 (11-13.161) - Cour de cassation - Première chambre civile 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 454 du 3 mai 2012 (11-14.820) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 459 du 3 mai 2012 (11-14.844) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 471 du 3 mai 2012 (11-16.349) - Cour de cassation - Chamnre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 485 du 3 mai 2012 (10-24.383) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 486 du 3 mai 2012 (11-14.008) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire 2012-653 DC : saisine du Président de la République 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 477 du 3 mai 2012 (11-10.544) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 480 du 3 mai 2012 (11-17.779) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 483 du 3 mai 2012 (11-10.508) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Desserte maritime de la Corse 13/07/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Aéroport de Notre-Dame des Landes 13/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 13/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 13 juillet 2012 : contentieux des élections législatives 2012 13/07/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 69 - Equilibre des finances publiques 13/07/2012
Assemblée nationale Avis n° 77 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 13/07/2012
RSS CNIL Gestion des clients et des prospects : une nouvelle norme simplifiée 48 13/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 13/07/2012
Sénat - derniers textes Déneigement - texte N° 597 13/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 79 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 13/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 827 du 12 juillet 2012 (11-15.165 ; 11-15.188) - Cour de cassation - Première chambre civile 13/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 831 du 12 juillet 2012 (11-13.669) - Cour de cassation - Première chambre civile 13/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 832 du 12 juillet 2012 (11-20.358) - Cour de cassation - Première chambre civile 13/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 833 du 12 juillet 2012 (11-18.807) - Cour de cassation - Première chambre civile 13/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 914 du 12 juillet 2012 (11-17.587) - Cour de cassation - Première chambre civile 13/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 828 du 12 juillet 2012 (11-13.666) - Cour de cassation - Première chambre civile 13/07/2012
Sénat - derniers textes Règlement des comptes - texte N° 655 12/07/2012
Sénat - derniers textes Service d'aide à l'enfance (versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire) - texte N° 640 12/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-123 ORGA du 12 juillet 2012 12/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 76 - Logement et urbanisme : abrogation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 12/07/2012
Sénat - derniers textes Sécurité (politique de la France) - texte N° 639 12/07/2012
Assemblée nationale Avis n° 78 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 12/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L.651-2 et L.652-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure au 15 février 2009 12/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L 626-9, L 661-1-6° et L 661-3 du Code de Commerce 12/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alinéa 4 12/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 860 du 11 juillet 2012 (11-10.478) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 12/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 1 - Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2011 12/07/2012
Sénat - derniers textes Élections - texte N° 641 11/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 11 juillet 2012 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 1560, 1563 et 1804 B du code général des impôts 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1036 du 11 avril 2012 (09-68.553) - Cour de cassation - Chambre sociale 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1039 du 11 avril 2012 (11-14.476) - Cour de cassation - Chambre sociale 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1069 du 12 avril 2012 (11-22.289 ; 11-22.408) - Cour de cassation - Chambre sociale 11/07/2012
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