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Actualité législative

Sénat - derniers textes Absentéisme scolaire (lutter contre l') - texte N° 756 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 177 - Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 178 - Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 179 - Abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 180 - Possibilité pour les médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 181 - Etendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 182 - Instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 184 - Favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans, dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 185 - Mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 186 - Protection pénale des forces de sécurité 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 187 - Droit de prescription des infirmiers 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 188 - Extension aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L.211-8 du code des assuranc 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 189 - Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Algérie ou des opérations extérieures 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 191 - Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes 13/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 192 - Traités et conventions : transport aérien entre la CE et les Etats-Unis d'Amérique 13/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 193 - Traités et conventions : création d'un espace aérien commun entre l'UE et la Géorgie 13/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 12 septembre 2012 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 162 - Egalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 153 - Rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double 13/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 194 - Traités et conventions : accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'UE et la Jordanie 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 876 du 12 septembre 2012 (11-17.023) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100876 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1675 du 4 juillet 2012 (11-18.840) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01675 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1361 du 12 juillet 2012 (12-60.002) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C201361 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1640 du 3 juillet 2012 (08-44.834) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01640 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1641 du 3 juillet 2012 (11-16.269) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01641 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1642 du 3 juillet 2012 (11-13.795) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01642 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1647 du 3 juillet 2012 (10-23.013) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01647 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 190 - Neutralité de l'internet 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 804 du 10 juillet 2012 (11-21.954) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00804 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 821 du 10 juillet 2012 (11-18.867) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00821 13/09/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Nomination de M. Courroye à la cour d’appel de Paris 12/09/2012
Sénat - derniers textes Répression du dopage en Nouvelle-Calédonie (ratification de l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la) - texte N° 759 12/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 432-1 du code pénal 12/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 18 septembre 2012 11/09/2012
Sénat - derniers textes Cour pénale internationale (modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale) - texte N° 753 11/09/2012
RSS CNIL Des réseaux sociaux plus protecteurs de la vie privée… 10/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1156 du 28 juin 2012 (11-17.873) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile 8/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 150 - Tarification progressive de l'énergie 7/09/2012
Assemblée nationale Avis n° 147 - Travail : création des emplois d'avenir 7/09/2012
Assemblée nationale Rapport n° 148 - Travail : création des emplois d'avenir 7/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1375 du 6 juin 2012 (10-21.489) - Cour de cassation - Chambre sociale 7/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1377 du 6 juin 2012 (10-28.199) - Cour de cassation - Chambre sociale 7/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1517 du 13 juin 2012 (11-12.875) - Cour de cassation - Chambre sociale 7/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1320 du 10 mai 2012 (11-21.356) - Cour de cassation - Chambre sociale 7/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Septembre 2012 : Journées européennes du patrimoine 6/09/2012
Sénat - derniers textes Nationalité (accorder aux pupilles de la Nation) - texte N° 749 6/09/2012
Sénat - derniers textes Violence routière (lutte contre la) - texte N° 683 6/09/2012
RSS CNIL Quel programme d'études pour 2012-2013 ? 6/09/2012
Assemblée nationale Rapport n° 148 annexe 0 - Travail : création des emplois d'avenir 5/09/2012
Sénat - derniers textes Outre-mer (régulation économique) - texte N° 751 5/09/2012
Sénat - derniers textes Logement (mobilisation du foncier public) - texte N° 750 5/09/2012
Sénat - derniers textes Haute autorité de l'expertise scientifique - texte N° 747 5/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1378 du 6 juin 2012 (10-27.694) - Cour de cassation - Chambre sociale 5/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1379 du 6 juin 2012 (11-17.489) - Cour de cassation - Chambre sociale 5/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1380 du 6 juin 2012 (10-28.345) - Cour de cassation - Chambre sociale 5/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1381 du 6 juin 2012 (10-27.766) - Cour de cassation - Chambre sociale 5/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1402 du 12 juin 2012 (10-25.822) - Cour de cassation - Chambre sociale 5/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1409 du 12 juin 2012 (11-18.578) - Cour de cassation - Chambre sociale 5/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1434 du 13 juin 2012 (10-26.296) - Cour de cassation - Chambre sociale 5/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1435 du 13 juin 2012 (10-26.857) - Cour de cassation - Chambre sociale 5/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1442 du 13 juin 2012 (11-12.913) - Cour de cassation - Chambre sociale 5/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1487 du 13 juin 2012 (10-26.387) - Cour de cassation - Chambre sociale 5/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1234 du 16 mai 2012 (10-10.623) - Cour de cassation - Chambre sociale 4/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1238 du 16 mai 2012 (10-15.238) - Cour de cassation - Chambre sociale 4/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1240 du 16 mai 2012 (10-17.726) - Cour de cassation - Chambre sociale 4/09/2012
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