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Actualité législative

Sénat - derniers textes Déneigement - texte N° 597 13/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 79 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 13/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 827 du 12 juillet 2012 (11-15.165 ; 11-15.188) - Cour de cassation - Première chambre civile 13/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 831 du 12 juillet 2012 (11-13.669) - Cour de cassation - Première chambre civile 13/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 832 du 12 juillet 2012 (11-20.358) - Cour de cassation - Première chambre civile 13/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 833 du 12 juillet 2012 (11-18.807) - Cour de cassation - Première chambre civile 13/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 914 du 12 juillet 2012 (11-17.587) - Cour de cassation - Première chambre civile 13/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 828 du 12 juillet 2012 (11-13.666) - Cour de cassation - Première chambre civile 13/07/2012
Sénat - derniers textes Règlement des comptes - texte N° 655 12/07/2012
Sénat - derniers textes Service d'aide à l'enfance (versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire) - texte N° 640 12/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-123 ORGA du 12 juillet 2012 12/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 76 - Logement et urbanisme : abrogation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 12/07/2012
Sénat - derniers textes Sécurité (politique de la France) - texte N° 639 12/07/2012
Assemblée nationale Avis n° 78 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 12/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L.651-2 et L.652-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure au 15 février 2009 12/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L 626-9, L 661-1-6° et L 661-3 du Code de Commerce 12/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alinéa 4 12/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 860 du 11 juillet 2012 (11-10.478) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 12/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 1 - Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2011 12/07/2012
Sénat - derniers textes Élections - texte N° 641 11/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 11 juillet 2012 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 1560, 1563 et 1804 B du code général des impôts 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1036 du 11 avril 2012 (09-68.553) - Cour de cassation - Chambre sociale 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1039 du 11 avril 2012 (11-14.476) - Cour de cassation - Chambre sociale 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1069 du 12 avril 2012 (11-22.289 ; 11-22.408) - Cour de cassation - Chambre sociale 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 668, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 646 du code de procédure pénale 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1070 du 12 avril 2012 (11-22.290) - Cour de cassation - Chambre sociale 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1071 du 12 avril 2012 (11-22.291) - Cour de cassation - Chambre sociale 11/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2 du Code pénal 11/07/2012
RSS CNIL Bilan 2011 : des plaintes en hausse et des compétences élargies 10/07/2012
RSS CNIL Les perspectives pour 2012-2013 : la régulation des données personnelles au service d'une véritable "éthique du numérique" 10/07/2012
Sénat - derniers textes Débits de boisson - texte N° 622 10/07/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Tarif du gaz 10/07/2012
RSS CNIL Séance plénière du 5 juillet 2012 10/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 10 juillet 2012 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 773 du 3 juillet 2012 (11-22.974) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 796 du 4 juillet 2012 (11-10.594) - Cour de cassation - Première chambre civile 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 800 du 4 juillet 2012 (10-21.967) - Cour de cassation - Première chambre civile 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 811 du 4 juillet 2012 (11-19.624) - Cour de cassation - Première chambre civile 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 870 du 4 juillet 2012 (11-11.107) - Cour de cassation - Première chambre civile 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 871 du 4 juillet 2012 (10-23.572) - Cour de cassation - Première chambre civile 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 872 du 4 juillet 2012 (11-18.475) - Cour de cassation - Première chambre civile 10/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 875 du 4 juillet 2012 (11-13.384) - Cour de cassation - Première chambre civile 10/07/2012
RSS CNIL Un employeur sanctionné pour avoir refusé la demande d'un salarié voulant accéder à ses données 9/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 959 du 5 juillet 2012 (11-30.371) - Cour de cassation - Première chambre civile 7/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 960 du 5 juillet 2012 (11-19.250) - Cour de cassation - Première chambre civile 7/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 965 du 5 juillet 2012 (11-30.530) - Cour de cassation - Première chambre civile 7/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 972 du 5 juillet 2012 (12-40.035) - Cour de cassation - Première chambre civile 7/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 974 du 5 juillet 2012 (12-12.159) - Cour de cassation - Première chambre civile 7/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 970 du 5 juillet 2012 (11-18.132) - Cour de cassation - Première chambre civile 7/07/2012
Sénat - derniers textes Energie éolienne (terrestre) - texte N° 637 6/07/2012
Sénat - derniers textes Permis de conduire - texte N° 605 6/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 72 - Traités et conventions : accord avec Monaco sur les déchets radioactifs 6/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 73 - Affaires étrangères : accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense 6/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 12 - Traités et conventions : accord avec la Grèce relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 6/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 75 tome I - Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2011 6/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 67 - Interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts 6/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 68 - Interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale 6/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 75 tome II - Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2011 6/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC des 2 et 5 juillet 2012 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 46 - Culture : oeuvres visuelles orphelines et modification du code de la propriété intellectuelle 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 47 - Aménagement du territoire : télécommunications 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 48 - Justice : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits 5/07/2012
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