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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2562 - Etat des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale 25/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2654 - Action de l'Union européenne en faveur de la protection des droits des Tibétains 25/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2601 - Saisine et compétences de la CEDH en matière de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme 25/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 8 avril 25/03/2015
Sénat - derniers textes Service civique obligatoire (instaurer un) - texte N° 343 25/03/2015
RSS CNIL Vidéosurveillance au travail : clôture de la mise en demeure de la société APPLE RETAIL France 25/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 497 - Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon 24/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 496 - Collectivités territoriales : création de la métropole de Lyon 24/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2673 annexe 0 - Questions sociales et santé : santé 24/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2668 - Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine 24/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2667 - Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie 24/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 495 - Environnement : nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité 24/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 494 - Environnement : biodiversité 24/03/2015
RSS CNIL BCR : la CNIL facilite les formalités liées aux transferts internationaux de données 24/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2665 - Pouvoirs publics : réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales 23/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2670 - Défense : dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 23/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2622 - Industrie aéronautique 20/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2657 - Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique 20/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2672 - Traités et conventions : exonération fiscale des agents de l'OMI résidant en France 20/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2660 - Limitation de certaines pratiques du RSI à l'encontre des travailleurs indépendants 20/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2663 - Collectivités territoriales : création de la métropole de Lyon 20/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2664 - Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon 20/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2659 - Sensibilisation des jeunes aux troubles auditifs 20/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2661 - Participation au vote obligatoire 20/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015 20/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2671 - Traités et conventions : protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2669 - Police et sécurité : renseignement 20/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 20/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 493 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 19/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 492 - Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche 19/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 491 - Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur la réadmission de personnes en séjour irrégulier 19/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 490 - Affaires étrangères : convention avec l'Allemagne sur le réacteur à très haut flux 19/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 489 - Traités et conventions : convention de Nairobi sur l'enlèvement des épaves 19/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 488 - Affaires étrangères : coopération policière avec les Pays-Bas relative à Saint-Martin 19/03/2015
Sénat - derniers textes Ordonnance relative à la métropole d'Aix-Marseille Provence - texte N° 352 19/03/2015
Sénat - derniers textes Ordonnance relative aux métropoles - texte N° 351 19/03/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre le terrorisme - texte N° 350 19/03/2015
RSS CNIL Publication de l’avis sur le projet de loi relatif au renseignement 19/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2630 - Meilleure reconnaissance des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie 19/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2638 - Etablissement d'un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine 19/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2636 - Journée nationale de sensibilisation à l'anorexie mentale et à la boulimie 19/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2645 - Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire 19/03/2015
Sénat - derniers textes Service civique obligatoire et universel (instaurer un) - texte N° 330 19/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 487 - Programme de la Commission européenne pour 2015 19/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 787 du 17 mars 2015 (13-87.358) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00787<br> 18/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 737 du 17 mars 2015 (13-87.873) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00737 18/03/2015
Cour de cassation - Arrêts 13REV037<br>Décision du 16 mars 2015<br>Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen 18/03/2015
Cour de cassation - Arrêts 13-REV.078<br>Décision du 4 juillet 2013 18/03/2015
Cour de cassation - Arrêts 0REV097 <br> Décision du 6 juin 2011<br> Commission de révision des condamnations pénales 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2635 - Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2631 - Dispositions relatives à la Guyane 18/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2664 annexe 0 - Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon 18/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 18/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2663 annexe 0 - Collectivités territoriales : création de la métropole de Lyon 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2644 - Amélioration du dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2647 - Suppression du dispositif de TVA inter-entreprise 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2634 - Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs 18/03/2015
Assemblée nationale Avis n° 2627 - Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre 18/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2665 annexe 0 - Pouvoirs publics : réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales 18/03/2015
Sénat - derniers textes Malades et personnes en fin de vie - texte N° 348 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2639 - Présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée 18/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2656 - Outre-mer : université des Antilles 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2637 - Rétablissement d'une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France 18/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2658 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2643 - Précision sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes 18/03/2015
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