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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-449 QPC du 06 février 2015 6/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-62 du code de procédure pénale 5/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3123-19 du code du travail 5/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 221-2 du code de l'urbanisme 5/02/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2550 - Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité 5/02/2015
Sénat - derniers textes Programme de travail de la Commission européenne - texte N° 278 5/02/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 470 - Défense : conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) 5/02/2015
RSS CNIL [Communiqué G29] Déclaration sur la mise en place d’un système PNR européen 5/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 4/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 199 du code de procédure pénale 4/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-37 du code de procédure pénale 4/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3141-3 du code du travail 4/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 4 février 2015 4/02/2015
Sénat - derniers textes Métropole de Lyon - texte de la commission N° 273 4/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2443 - Situation de l'apiculture française 4/02/2015
Sénat - derniers textes Accessibilité pour les personnes handicapées - texte N° 276 4/02/2015
Sénat - derniers textes Pollution de l'air - texte N° 270 4/02/2015
Sénat - derniers textes Métropole de Lyon - texte de la commission N° 275 4/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2539 - Outre-mer : dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy 4/02/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2540 - Outre-mer : université des Antilles et de la Guyane 4/02/2015
Sénat - derniers textes Franchises médicales - texte N° 262 3/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2536 - Lutte contre le grand remplacement 3/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 10 février 3/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2527 - Défense : conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) 2/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2530 - Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire 2/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2526 - Questions sociales et santé : maladie de Lyme 2/02/2015
Sénat - derniers textes Nouveaux indicateurs de richesse (prise en compte dans la définition des politiques publiques) - texte N° 269 2/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2537 - Soutien de la France à la rébellion syrienne 2/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2538 - Modification du RI de l'intérieur de l'AN pour accorder les mêmes prérogatives à tous les députés non-inscrits ou pas 2/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1402 du 26 novembre 2014 (13-22.067 ; 13-22.505) - Cour de cassation - Troisième ECLI:FR:CCASS:2014:C301402 chambre civile 31/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1537 du 17 décembre 2004 (13-25.134) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301537 31/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1535 du 18 décembre 2014 (14-11.085) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101535 31/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 339 du 27 février 2014 (13-11.957) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200339 31/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2248 du 2 décembre 2014 (13-24.029) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO02248 31/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2246 du 2 décembre 2014 (13-21.373) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2014:SO02246 31/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2245 du 2 décembre 2014 (13-28.505) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO02245 31/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2244 du 2 décembre 2014 (13-10.176) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO02244 31/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 84, alinéa 2, du code de procédure pénale 31/01/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 469 - Economie : nouveaux indicateurs de richesse et définition des politiques publiques 30/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 94 du 28 janvier 2015 (14-10.013) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300094 29/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 101 du 28 janvier 2015 (13-27.397) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300101 29/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 97 du 28 janvier 2015 (13-20.701) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100097 29/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 96 du 28 janvier 2015 (13-50.059) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100096 29/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 95 du 28 janvier 2015 (13-50.049) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100095 29/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 203 du 28 janvier 2015 (13-24.742 ; 14-11.208) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100203 29/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 142 du 28janvier 2015 (13-28.349) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100142 29/01/2015
Sénat - derniers textes Transition énergétique - texte de la commission N° 264 29/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2524 - Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle 29/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015 29/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2015-710 DC [Simplification du droit] 29/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2527 annexe 0 - Défense : conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) 29/01/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2528 - Justice : simplification des relations entre l'administration et les citoyens 29/01/2015
Sénat - derniers textes Presse - texte de la commission N° 259 29/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2524 annexe 0 - Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle 29/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2530 annexe 0 - Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire 29/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2516 - Lutte contre l'immigration 29/01/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 468 - Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques 29/01/2015
Sénat - derniers textes Régime de la commune nouvelle - texte de la commission N° 249 29/01/2015
RSS CNIL Remise des trophées du 1er concours EDUCNUM Opération Vie privée 29/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015 29/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 29/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 29/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 120 du 27 janvier 2015 (13-22.179) - Cour de cassation -Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00120 28/01/2015
Sénat - derniers textes Code de l'expropriation (ratification de l'ordonnance n° 2014-1345) - texte N° 261 28/01/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 467 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 28/01/2015
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