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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article L. 4614-13, 2 ème alinéa, et L. 4742-1 du code du travail 22/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 696-23 et 696-11 du code de procédure pénale 22/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 84-1 de la loi du 13 juillet 1967 22/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2872 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 22/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2869 - Conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux communes et aux EPCI sur l'investissement public et les services publics de proximité 22/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2873 - Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes 22/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2883 - Affaires étrangères : réforme du droit d'asile 22/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2885 - Société : discrimination et précarité sociale 22/06/2015
Sénat - derniers textes Emploi de salariés à domicile par des retraités - texte N° 537 22/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2875 - Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation des victimes de la Shoah 22/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 665 du code de procédure pénale 19/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 413-4 et L. 415-1 du Code de l'environnement 19/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 19/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 81, alinéa 4 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 19/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 221-2 du code pénal 19/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 211-13 du code des assurances 19/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 324-1 du code pénal 19/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale 19/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 618 du 19 juin 2015 (13-19.582) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00618<br> 19/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2877 - Deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 19/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2870 - Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc 19/06/2015
Sénat - derniers textes Croissance, activité et égalité des chances - texte N° 539 19/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2881 annexe 0 - Révision de la politique européenne de voisinage 19/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2872 annexe 0 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 19/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2874 - Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR 19/06/2015
Sénat - derniers textes Transition énergétique - texte de la commission N° 530 18/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2883 annexe 0 - Affaires étrangères : réforme du droit d'asile 18/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 538 - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 18/06/2015
Assemblée nationale Lettre n° 2880 - Fonction publique : déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4944 SEN du 18 juin 2015 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4921 SEN du 18 juin 2015 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4945 SEN du 18 juin 2015 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4919 SEN du 18 juin 2015 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4946 SEN du 18 juin 2015 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4920 SEN du 18 juin 2015 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4908 SEN du 18 juin 2015 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC des 17 et 18 juin 2015 18/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2868 - Police et sécurité : renseignement 18/06/2015
Assemblée nationale Avis n° 2871 - Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes 18/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 662 du 16 avril 2015 (13-23.436) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200662 17/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 15-III, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<br> 17/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 308 du code de procédure pénale, dernier alinéa 17/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 3, alinéa 1er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 17/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 144-5 du code de la sécurité sociale ; Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale 17/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2877 annexe 0 - Deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 17/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2874 annexe 0 - Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR 17/06/2015
Sénat - derniers textes Modernisation du droit de l'outre-mer - texte de la commission N° 523 17/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2873 annexe 0 - Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes 17/06/2015
Sénat - derniers textes Renseignement - texte de la commission N° 521 17/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2868 annexe 0 - Police et sécurité : renseignement 17/06/2015
Sénat - derniers textes Élection du président de la République (vote blanc) - texte N° 474 17/06/2015
Sénat - derniers textes Vote blanc - texte N° 372 17/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 537 - Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer 16/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 536 - Union européenne : partenariat et de coopération avec le Turkménistan 16/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 535 - Affaires étrangères : accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens 16/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 534 - Outre-mer : université des Antilles 16/06/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution - Intervention militaire européenne renforcée sur les théâtres d'opérations contre l'Etat islamique 16/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2867 - Outre-mer : université des Antilles 16/06/2015
Assemblée nationale Avis n° 2863 - Deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 16/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2866 tome II - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 15/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2866 tome I - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 15/06/2015
Sénat - derniers textes Ententes, conventions et conférences intercommunales en Alsace-Moselle - texte N° 513 15/06/2015
Sénat - derniers textes Prostitution - texte N° 519 15/06/2015
RSS CNIL Open data : la CNIL publie 8 nouveaux jeux de données sur data.gouv.fr 15/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 414 du code des douanes 12/06/2015
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Un article au hasard