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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article L 7 du code électoral 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts IV (notamment 1 et 3) de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L 731-24 du code rural (abrogé par la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006) 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L 16 B du Livre des Procédure Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (devenu l'article 20, II, 6°, de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005) 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1791 du code général des impôts, article L. 228 du Livre des procédures fiscales 13/03/2014
Sénat - derniers textes Action conduite par les représentants de la France en 2008 à N'djamena - texte N° 416 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 263 du 11 mars 2014 (11-26.915) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:SO00263 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1078 du 11 mars 2014 (11-88.420) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1079 du 11 mars 2014 (12-81.461) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 605 du 11 mars 2014 (12-86.769) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00605 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 609 du 11 mars 2014 (12-81.745) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00609 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 9, avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et 20, 1er alinéa, 2ème phrase de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 6, I, 1°, de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article préliminaire, dernier alinéa du § III du code de procédure pénale Article 173-1, premier alinéa du code de procédure pénale Article 179, dernier alinéa du code de procédure pénale Article 385, premier alinéa du code de procédure pénale 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 78 du code de procédure pénale <br> Articles L. 5432-1, L. 5132-2, L. 5132-1 et L. 5132-7 du Code de la Santé Publique <br> Articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la m 12/03/2014
RSS CNIL Sécurité : Comment construire un mot de passe sûr et gérer la liste de ses codes d’accès ? 11/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 10 mars 2014 11/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 18 mars 2014 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 63-1, 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 228 du Livre des procédures fiscales 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 234-13 du code de la route, prévoyant que toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commises en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts 1) Article 63-1 dernier alinéa du Code de procédure 2) Article 660 du Code de procédure pénale 3) Article 429 alinéa 2 du Code de procédure pénale 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-2 du code du travail 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 repris dans l'article L. 13-15, II, 1°, du code de l'expropriation 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, devenu l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, devenu lui-même l'article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques 11/03/2014
RSS CNIL Sanction contre l'association JURICOM & ASSOCIES 10/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique 8/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-371 QPC du 07 mars 2014 7/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-368 QPC du 07 mars 2014 7/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-372 QPC du 07 mars 2014 7/03/2014
Sénat - derniers textes Conventionnement des logements - texte N° 392 7/03/2014
RSS CNIL Transferts internationaux de données : le G29 et l’APEC proposent aux multinationales un outil pratique 7/03/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1842 - Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités 7/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5422-9 et L. 5422-10 du code du travail ; articles L. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale 7/03/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1832 - Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté 6/03/2014
Assemblée nationale Avis n° 1833 - Transports : activités privées de protection des navires 6/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 990 du 5 mars 2014 (13-84.977) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990 6/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 192 du 5 mars 2014 (12-28.348) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100192 6/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 193 du 5 mars 2014 (12-29.112) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100193 6/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 194 du 5 mars 2014 (12-22.406) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100194 6/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 195 du 5 mars 2014 (12-24.780) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100195 6/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 926 du 5 mars 2014 (13-84.978) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00926 6/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 927 du 5 mars 2014 (13-84.705) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00927 6/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 529-1, 529-2, 529-9, 529-10 et 529-11 du code de procédure pénale 6/03/2014
RSS CNIL Commerce et données personnelles : 5 fiches pratiques pour connaître ses droits et ses obligations 5/03/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1839 - Interdiction de la mise en culture de plantes génétiquement modifiées 5/03/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1834 - Le "juste échange" au plan international 5/03/2014
Sénat - derniers textes Intercommunalité - texte N° 379 5/03/2014
Cour de cassation - Arrêts 13-RDH.003 <br> Décision du 18 avril 2013 5/03/2014
Cour de cassation - Arrêts 13-RDH.002<br>Décision du 25 avril 2013 5/03/2014
Cour de cassation - Arrêts 13-RDH.001<br>Décision du 31 janvier 2013 5/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 410 du 4 mars 2014 (13-82.078) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00410 5/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 411 du 4 mars 2014 (13-81.135) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00411 5/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 429 du 4 mars 2014 (13-81.916) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00429 5/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale 5/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 5/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 5, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 5/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 5/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 5 mars 2014 5/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 11 mars 2014 4/03/2014
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