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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 245 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 26/11/2013
RSS CNIL Loi de programmation militaire : la CNIL déplore de ne pas avoir été saisie des dispositions relatives à l'accès aux données de connexion 26/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1579 annexe 0 - Collectivités territoriales : avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes 26/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1560 - Famille : expérimentation des maisons de naissance 26/11/2013
Sénat - derniers textes Sécurité sociale - texte N° 170 26/11/2013
RSS CNIL Adoption d'une recommandation sur les coffre-forts électroniques 25/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1559 - Travail : rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires 25/11/2013
Sénat - derniers textes Valeurs locatives (expérimentation) - texte N° 163 23/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Disposition législative imprécise 23/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Disposition législative imprécise 23/11/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 168 22/11/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 169 22/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 22/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013 22/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013 22/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-128 ORGA du 22 novembre 2013 22/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1563 - Pouvoirs publics : reconnaître le vote blanc 22/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1558 - Société : lutte contre le système prostitutionnel 22/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1574 annexe 0 - Economie : consommation 22/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1564 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 22/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1551 tome 1 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 22/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1551 tome 2 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 22/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1567 - Reconnaissance de l'Etat et mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir 22/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6317 du 19 novembre 2013 (13-84.909) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06317 22/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 41-1, alinéa 4, du code de procédure pénale 22/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 21 novembre 2013 21/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1565 - Outre-mer : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 21/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1568 - Reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics 21/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1569 - Fraude aux prestations sociales 21/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1570 - Mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu 21/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1571 - Créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires 21/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1572 - Dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs 21/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1573 - Consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité 21/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1457 - Instaurer le référendum d'initiative citoyenne 21/11/2013
Sénat - derniers textes Écotaxe - texte N° 153 21/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1500 - Etablir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5631 du 20 novembre 2013 (13-83.047) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05631 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5718 du 20 novembre 2013 (13-84.280) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05718 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1311 du 20 novembre 2013 (12-25.681) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301311 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 225-25 du code pénal 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 188 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1359 du 20 novembre 2013 (12-29.259) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301359 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1360 du 20 novembre 2013 (13-10.081) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301360 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1362 du 20 novembre 2013 (12-29.021) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301362 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1370 du 20 novembre 2013 (12-27.041) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301370 21/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire 2013-681 DC [Référendum d'initiative partagée] 21/11/2013
Sénat - derniers textes Budget 2014 (loi de finances initiale pour 2014) - texte N° 155 21/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1560 annexe 0 - Famille : expérimentation des maisons de naissance 20/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1563 annexe 0 - Pouvoirs publics : reconnaître le vote blanc 20/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1537 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 20/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1544 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 20/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 242 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 20/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 243 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 20/11/2013
Sénat - derniers textes Violences faites aux femmes (lutte) - texte N° 728 20/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5237 du 19 novembre 2013 (12-84.083) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05237 20/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 20/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1545 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 19/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1543 - Economie : nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne 19/11/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1556 - Opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen 19/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1552 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 19/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1551 annexe 0 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 19/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1557 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 19/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1554 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 19/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1536 - Economie : économie sociale et solidaire 19/11/2013
RSS CNIL 7ème Conférence de l'AFAPDP à Marrakech (Maroc) 19/11/2013
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