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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 11 février 2014 4/02/2014
RSS CNIL Nouveau collège de la CNIL : élection du Président et des vice-présidents 4/02/2014
Sénat - derniers textes OGM - texte N° 331 4/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 286 - Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne 4/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 631-15-11 du code de commerce 4/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 194 et 197 du code de procédure pénale 4/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale 4/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 4/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Février 2014 : « Guy Carcassonne » 3/02/2014
RSS CNIL Surveillance excessive des salariés : un centre commercial E.Leclerc mis en demeure 3/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1732 - Police et sécurité : géolocalisation 3/02/2014
Assemblée nationale Avis n° 1734 - Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale 3/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1754 tome I - Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale 2/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 497 du code de procédure pénale 1/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 226-10, alinéa 2, du code pénal 1/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 1242-2, 3°, et L. 1243-10, 1°, du code du travail 1/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 568, 1°, du code de procédure pénale 1/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 212-15-3 ancien du code du travail 1/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique 1/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 tel que modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 1/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 31/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 31/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 285 - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final) 31/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1754 annexe 0 - Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale 31/01/2014
Assemblée nationale Avis n° 1733 - Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale 31/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1735 - Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne 31/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 284 - Economie : progrès de l'union bancaire et de l'intégration économique au sein de l'UEM 31/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1739 annexe 0 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 31/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1754 tome II - Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale 31/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1740 - Protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance ou de l'adolescence 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1741 - Interdiction aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1742 - Accroître la transparence du marché foncier rural 30/01/2014
Sénat - derniers textes TVA et presse - texte N° 313 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1743 - Prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1744 - Sécurisation de la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1745 - Lutte contre l'arrêt cardiaque par une amélioration des conditions d'utilisation des défibrillateurs 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1746 - Reconnaissance du rôle des associations aux côtés des familles en matière d'assistance éducative 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1747 - Instauration dans les lycées d'un dispositif obligatoire de dépistage de la consommation de stupéfiants par les élèves 30/01/2014
Sénat - derniers textes Cannabis - texte N° 317 30/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6771 du 29 janvier 2014 (13-80.062) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771 30/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6772 du 29 janvier 2014 (13-80.063) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06772 30/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6780 du 29 janvier 2014 (12-85.603) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06780 30/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 7192 du 29 janvier 2014 (13-83.283) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR07192 30/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3312-1 du code des transports 30/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 465 du code des douanes 30/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 60 du code des Douanes 30/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 60 du code des douanes 30/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 60 du code des douanes 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1750 - Octroi des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1751 - Extension de la séparation des Eglises et de l'Etat sur tout le territoire national 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1752 - Instauration d'un label certifiant l'origine française des produits de l'industrie du médicament 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1748 - Financement des partis politiques 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1749 - Renforcement de la lutte contre l'incitation à la haine raciale 30/01/2014
Sénat - derniers textes Egalité Femmes - Hommes (pour) - texte N° 321 29/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1732 annexe 0 - Police et sécurité : géolocalisation 29/01/2014
Sénat - derniers textes Détention provisoire (suspension pour motif d'ordre médical) - texte N° 319 29/01/2014
Assemblée nationale Avis n° 1719 - Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale 29/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1735 annexe 0 - Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne 29/01/2014
Sénat - derniers textes Économie réelle (reconquérir) - texte de la commission N° 329 29/01/2014
Sénat - derniers textes Santé et Union européenne - texte de la commission N° 325 29/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route 29/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2742-8, 1er alinéa, du code du travail 29/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 316, 3e alinéa, du code de procédure pénale 29/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-7 du code de l'urbanisme 29/01/2014
RSS CNIL Protéger ses données personnelles sur Facebook : les conseils pour agir 28/01/2014
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