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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6999 du 18 décembre 2013 (13-86.739 / 13 86.740) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06999 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-86.944<br/>Arrêt n° 291 du 15 janvier 2008<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1461 du 18 décembre 2013 (13-50.010) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101461 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1462 du 18 décembre 2013 (12-29.127) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101462 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 113, L. 114 et L. 116 du code électoral 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 183, 2e alinéa, du code de procédure pénale 19/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-683 DC [Réforme des retraites] 18/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 264 - Budget : loi de finances rectificative 2013 18/12/2013
Sénat - derniers textes Budget (première loi de finances rectificative pour 2013) - texte N° 241 18/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 17 décembre 2013 18/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1661 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 18/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1630 - Economie : création de sociétés d'économie mixte à opération unique 18/12/2013
Sénat - derniers textes Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - texte de la commission N° 240 18/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1637 - Transport : stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement 18/12/2013
Sénat - derniers textes Biocarburants - texte N° 226 18/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 265 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 18/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1660 annexe 0 - Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-87.133<br> Arrêt n° 5920 du 17 décembre 2013 (12-87.133) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05920 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 13-85.717<br> Arrêt n° 6321 du 17 décembre 2013 (13-85.717) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06321 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 131-30-1, 132-19 et 132-24 du code pénal puis 362 et 365-1 du code de procédure pénale 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-26.780<br> Arrêt n° 1581 du 17 décembre 2013 (12-26.780) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301581 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 983 du 29 mai 2013 (12-12.952) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00983 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-87.467<br> Arrêt n° 5912 du 17 décembre 2013 (12-87.467) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05912 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-87.646<br> Arrêt n° 5913 du 17 décembre 2013 (12-87.646) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05913 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-87.923<br> Arrêt n° 6014 du 17 décembre 2013 (12-87.923) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06014 18/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1643 - Donner aux entreprises et à tous les organismes dotés d'un règlement intérieur le droit d'y inscrire le principe de laïcité et de neutralité à l'égard de toutes les opinions et croyances 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1644 - Proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1645 - Possibilité d'utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1646 - Appliquer l'écotaxe sur les poids lourds dès le 1er juillet 2014 et supprimer les abattements préférentiels dont profitent certaines régions 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1647 - Permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1648 - Instituer une reconnaissance juridique aux parrain et marraine civils 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1649 - Rétablir la manifestation de volonté et instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers et par mariage 17/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1641 - Budget : loi de finances rectificative 2013 17/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1653 annexe 0 - Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation 17/12/2013
Assemblée nationale Avis n° 1604 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 17/12/2013
Sénat - derniers textes Citoyenneté européenne - texte N° 230 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1651 - Permettre l'accès à la formation par apprentissage aux jeunes atteignant quinze ans dans l'année civile et ayant rempli les conditions du socle commun 17/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 263 - Promotion d'une politique d'égalité des territoires 17/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1653 - Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1650 - Interdire l'acquisition de la nationalité, le droit de séjour et droit d'entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulés des faits essentiels 17/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1652 - Budget : loi de finances rectificative 2013 17/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 434-6 du code pénal 17/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 262 - Economie : consommation 17/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1652 tome I - Budget : loi de finances rectificative 2013 17/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 17/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1634 - Améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux 16/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1638 - Charte des langues régionales ou minoritaires 16/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1622 - Justice : protection du secret des sources des journalistes 16/12/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1640 - Budget : loi de finances rectificative 2013 16/12/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1600 - Aéronautique 16/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Colloque - la QPC : quel renouveau pour le droit constitutionnel ? 16/12/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1625 - Outre-mer : adaptation de dispositions fiscales et douanières applicables à Mayotte 16/12/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1626 - Logement et urbanisme : ratification d'ordonnances 16/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 261 - Agriculture : Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime 16/12/2013
Sénat - derniers textes Budget (première loi de finances rectificative pour 2013) - texte N° 234 16/12/2013
Sénat - derniers textes Budget 2014 (loi de finances initiale pour 2014) - texte N° 229 16/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1652 tome II - Budget : loi de finances rectificative 2013 16/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1639 annexe 0 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 16/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 12-5, 2e alinéa, du code de l'expropriation 14/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1467 du 11 décembre 2013 (12-29.020) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301467 14/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1624 - Questions sociales et santé : réseaux de soins mutualistes 13/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 13/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 537 du code de procédure pénale 13/12/2013
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