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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 887 - Assiette commune consolidée pour l'impôt sur l'IS 19/03/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 886 - Taxe sur les transactions financières 19/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4461 - Bilan de l'activité de la commission des affaires sociales au cours de la XIIIème législature (2007-2012) 19/03/2012
RSS CNIL Nouvelles règles de confidentialité de GOOGLE : la CNIL adresse un questionnaire détaillé 19/03/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4413 - Reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique 19/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4432 - Meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental 19/03/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4433 - Respect de la liberté d'expression au Tibet 19/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision Liste candidats 2012 du 19 mars 2012 19/03/2012
RSS CNIL Séance plénière du 15 mars 2012 19/03/2012
RSS CNIL Partager votre soirée… ou pas. À vous de faire les bons choix ! 16/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 16 mars 2012 16/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Communiqué de presse du 16 mars relatif à la liste des candidats à l'élection présidentielle 2012 16/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4468 - Nouvelle procédure d'élaboration des indicateurs de performances créés par la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 16/03/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - juin 2011 - Conseil d'État 15/03/2012
Sénat - derniers textes Budget : loi de finances rectificative 2012 - texte N° 440 15/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision Nomination de délégués outre-mer 2012-3 du 15 mars 2012 15/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 15/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 15/03/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Salon de l'emploi public 15/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 15 mars 2012 15/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 305 du 14 mars 2012 (11-13.791) - Cour de cassation - Première chambre civile 15/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 306 du 14 mars 2012 (11-15.369) - Cour de cassation - Première chambre civile 15/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 307 du 14 mars 2012 (11-13.954) - Cour de cassation - Première chambre civile 15/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 325 du 14 mars 2012 (10-10.006) - Cour de cassation - Première chambre civile 15/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 326 du 14 mars 2012 (10-28.143) - Cour de cassation - Première chambre civile 15/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 334 du 14 mars 2012 (11-30.133) - Cour de cassation - Première chambre civile 15/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L 513-1, R 513-1, L 521-2, R 521-2 du Code de la Sécurité Sociale 15/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 410-2 du code de commerce 15/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 173-1, alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale 15/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 15/03/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - mai 2011 - Conseil d'État 14/03/2012
Sénat - derniers textes Polynésie française et développement durable (actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie) - texte N° 473 14/03/2012
Sénat - derniers textes Accord sur le transport aérien (ratification) - texte N° 477 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 146 du 10 janvier 2012 (10-21.270) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 147 du 10 janvier 2012 (10-28.027) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 148 du 10 janvier 2012 (10-18.558) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 149 du 10 janvier 2012 (10-23.482) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 150 du 10 janvier 2012 (09-16.691) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 15 du 11 janvier 2012 (10-15.481) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 172 du 11 janvier 2012 (10-14.614 à 10-14.617 ; 10-14.620 à 10-14.623) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 174 du 11 janvier 2012 (10-16.655) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 177 du 11 janvier 2012 (10-28.213) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 74 du 11 janvier 2012 (10-17.945) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Sénat - derniers textes Mariage (domicile des parents des époux) - texte N° 472 13/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4466 - Soumettre au référendum la ratification des traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent 13/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4464 - Mission d'évaluation et de contrôle 13/03/2012
Sénat - derniers textes Victimes de la guerre d'Algérie (Journée nationale de recueillement) - texte N° 475 13/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4456 - Mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France 13/03/2012
Sénat - derniers textes Erasmus - texte N° 474 12/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4467 - Gestion et contrôle de la TVA 10/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4463 - Situation financière et perspectives d'Electricité de France et d'Areva 10/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4431 - Situation sécuritaire dans les pays de la zone sahélienne 10/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 21-2 et 26-4 du Code civil 10/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 310- 2 du code civil 10/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 640-2 et L. 641-9 III du Code de commerce 10/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 10/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 138 alinéa 11 du code de procédure pénale 10/03/2012
Cour de cassation - Arrêts 2 derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'Aide juridique 10/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 9 mars 2012 9/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4462 - Mise en oeuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail 9/03/2012
Sénat - derniers textes Décrets de 1793 (abroger) - texte N° 426 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 273 du 8 mars 2012 (11-10.226) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 274 du 8 mars 2012 (10-25.913) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 275 du 8 mars 2012 (10-21.239) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 278 du 8 mars 2012 (11-14.811) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
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