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Actualité législative

Assemblée nationale Projet de loi n° 4228 - Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 1/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 1er février 2012 1/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2012-647 DC [Contestation des génocides] 31/01/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4229 annexe 0 - Police et sécurité : protection de l'identité 31/01/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Suppression du classement de sortie de l'ENA 31/01/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4229 - Police et sécurité : protection de l'identité 31/01/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4224 - Fonction publique : titularisation des agents contractuels et autres dispositions 31/01/2012
RSS CNIL Campagnes 2012 : la CNIL en ordre de marche 30/01/2012
RSS CNIL Formation contentieuse du 26 janvier 2012 30/01/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 830 - Travail : don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade 30/01/2012
Sénat - derniers textes Comités d'entreprise (financement) - texte N° 306 30/01/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4218 - Collectivités territoriales : assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale 30/01/2012
Sénat - derniers textes Enfant gravement malade (don de jours de repos à un parent d') - texte N° 301 30/01/2012
Sénat - derniers textes Remboursement des dépenses immatérielles lors des élections présidentielles - texte N° 281 30/01/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4026 - Economie : développer le "Fabriqué en France" et détermination de la notion d'origine des produits 30/01/2012
Sénat - derniers textes Remboursement des dépenses immatérielles lors des élections présidentielles - texte N° 280 30/01/2012
Sénat - derniers textes Biologie médicale (réforme) - texte N° 309 30/01/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2735 - Sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception 30/01/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4215 - Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre 30/01/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 834 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 30/01/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3328 - Pouvoirs publics : institution du référendum d'initiative populaire 30/01/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3571 - Instituer une médaille des Anciens Combattants 30/01/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 831 - Travail : financement des comités d'entreprise 30/01/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4216 - Mise en oeuvre et suivi de la réorganisation du ministère de la défense : Tome III 27/01/2012
RSS CNIL Les CIL parés pour la 6ème journée européenne de la protection des données 27/01/2012
RSS CNIL Avec la CNIL, apprenez à sécuriser votre smartphone! 27/01/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Collection Droits et Débats 27/01/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4217 - Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives 27/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 27/01/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 835 - Questions sociales et santé : garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire 27/01/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4135 - Généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants 27/01/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4223 - Police et sécurité : protection de l'identité 27/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012 27/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 27/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 27/01/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 832 - Economie : prévenir le surendettement 26/01/2012
RSS CNIL Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen 26/01/2012
Sénat - derniers textes Rapprochement familial pour les détenus condamnés - texte N° 289 26/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC et DC du 26 janvier 2012 26/01/2012
Sénat - derniers textes Exécution des peines (loi de programmation) - texte de la commission N° 303 26/01/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4195 - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la réforme de la directive 95/46/CE 26/01/2012
Sénat - derniers textes Transport aérien de passagers - texte N° 290 26/01/2012
Sénat - derniers textes Élection présidentielle - texte de la commission N° 305 26/01/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 833 - Société : recherches sur la personne 26/01/2012
Sénat - derniers textes Chasse (diverses dispositions d'ordre cynégétique) - texte de la commission N° 298 26/01/2012
Sénat - derniers textes Violation du secret des affaires (sanctionner la) - texte N° 284 25/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 25 janvier 2012 25/01/2012
mbardet Le Défenseur des droits et l’OIT publient le 5ème baromètre sur les discriminations au travail réalisé par l’institut CSA. 24/01/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Visite au Conseil d’État de la Cour administrative suprême de Pologne 24/01/2012
Sénat - derniers textes Statut pénal du Chef de l'Etat (article 68) - texte N° 288 24/01/2012
RSS CNIL La géolocalisation à partir des points d'accès wi-fi 20/01/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Le Conseil d’État sur Twitter 20/01/2012
Sénat - derniers textes Exercice de professions de santé (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme) - texte N° 273 20/01/2012
Sénat - derniers textes Régulation des marchés financiers - texte N° 278 20/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 20/01/2012
Sénat - derniers textes Élection présidentielle - texte N° 276 20/01/2012
Sénat - derniers textes Commémoration du 11 novembre (de tous les morts pour la France) - texte de la commission N° 263 19/01/2012
Sénat - derniers textes Réforme des ports d'outre-mer - texte de la commission N° 268 19/01/2012
Sénat - derniers textes Exercice de professions de santé (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme) - texte de la commission N° 275 19/01/2012
Sénat - derniers textes Exécution des peines (loi de programmation) - texte N° 264 18/01/2012
Sénat - derniers textes Recherches sur la personne - texte de la commission N° 259 18/01/2012
Sénat - derniers textes Baisse d'activité économique des entreprises - texte N° 257 18/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 18 janvier 2012 18/01/2012
Sénat - derniers textes Fonction publique (accès à l'emploi titulaires, conditions d'emploi des agents contractuels, lutte contre les discriminations) - texte de la commission N° 261 18/01/2012
wikisource:fr Constitution du Royaume de Belgique du 17 février 1994 17/01/2012
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