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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision Déclaration premier tour présidentielle 2012 du 25 avril 2012 25/04/2012
Sénat - derniers textes Actions collectives - texte N° 509 25/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 301 du 8 février 2012 (10-12.906 ; 10-13.405 ; 10-13.521) - Cour de cassation - Chambre sociale 25/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 576 du 16 février 2012 (09-70.617) - Cour de cassation - Chambre sociale 25/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4499 - Rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés 25/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 579 du 16 février 2012 (10-21.300) - Cour de cassation - Chambre sociale 25/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1310 du 9 novembre 2011 (10-23.542) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 25/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4502 - Limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations 25/04/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4500 - Limitation à dix du nombre de ministres au sein du Gouvernement 24/04/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Stages au Conseil d'Etat 24/04/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Client Conseil d'Etat Analyses de jurisprudence - septembre 2011 - Conseil d'État 24/04/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 892 - Enjeux européens de la numérisation de l'écrit 23/04/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 891 - Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer après l'arrestation 23/04/2012
RSS CNIL Webinbox.info, frenchcity.info, eopin.info, habitant-ville.info : enquête pénale en cours 20/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 20/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012 20/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 20/04/2012
RSS CNIL Quel programme des contrôles pour 2012 ? 19/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 19/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L450 - 4 alinéas 1, 2, 8, 9 et 10 du code de commerce 19/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L450 - 4 alinéas 1, 2, 8, 9 et 10 du code de commerce 19/04/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4455 - Influence culturelle des pays émergents 18/04/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4070 - Affaires étrangères : géopolitique de l'eau 18/04/2012
RSS CNIL Le G29 adopte un avis sur le projet de règlement européen réformant le cadre général sur la protection des données 18/04/2012
Sénat - derniers textes Code forestier (ratification d'ordonnance) - texte N° 503 18/04/2012
RSS CNIL Formation contentieuse du 12 avril 2012 18/04/2012
RSS CNIL Séance plénière du 12 avril 2012 18/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 445 du 12 avril 2012 (10-23.023) - Cour de cassation - Première chambre civile 18/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 448 du 12 avril 2012 (11-11.116) - Cour de cassation - Première chambre civile 18/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 450 du 12 avril 2012 (11-11.904) - Cour de cassation - Première chambre civile 18/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 455 du 12 avril 2012 (11-14.653) - Cour de cassation - Première chambre civile 18/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 462 du 12 avril 2012 (11-14.123) - Cour de cassation - Première chambre civile 18/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 323-4 et 333 ainsi que 40-1 et 41 du Code de procédure pénale 18/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 138 alinéa 11 du code de procédure pénale 18/04/2012
Cour de cassation - Arrêts L'article 416 du code civil 18/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 240 du 29 février 2012 (10-15.128) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 17/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 211 du 15 février 2012 (10-22.899) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 17/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 213 du 15 février 2012 (11-17.213) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 17/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 214 du 15 février 2012 (10-25.443 ; 11-10.911) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 17/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 26 avril 2012 17/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 17 avril 2012 17/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 370 du 1er février 2012 (10-27.308) - Cour de cassation - Chambre sociale 17/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 406 du 7 février 2012 (10-19.505) - Cour de cassation - Chambre sociale 17/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 472 du 8 février 2012 (11-15.342) - Cour de cassation - Chambre sociale 17/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 574 du 16 février 2012 (10-21.864 à 10-21.868) - Cour de cassation - Chambre sociale 17/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 178 du 8 février 2012 (10-23.129) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 17/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 656 du 29 février 2012 (11-13.748) - Cour de cassation - Chambre sociale 17/04/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4497 - Police et sécurité : prévention et répression du terrorisme 16/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 132-8 du code du commerce 14/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 87 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 et l 'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 14/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 173-1 du code de procédure pénale 14/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 321-6 et 321-6-1 du Code pénal 14/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 175-1 et 180 du Code civil 14/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 78-2-1 du code de procédure pénale 14/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 631-1, III, alinéa 2 14/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 528 et 528- 1 du Code de Procédure Civile 14/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 132-8 du Code de Commerce 14/04/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 890 - Attribution de contrats de concession 13/04/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Détachement et mise à disposition du Conseil d’État dans le grade de maître des requêtes en service extraordinaire 13/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2274 du 12 avril 2012 (12-90.004) - Cour de cassation - Chambre criminelle 13/04/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 132-5, alinéa 5, code pénal 13/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 13/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012 13/04/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 13 avril 2012 13/04/2012
RSS CNIL Un syndicat sanctionné pour n’avoir pas répondu à une mise en demeure de la CNIL 12/04/2012
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