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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 3571 - Instituer une médaille des Anciens Combattants 30/01/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 831 - Travail : financement des comités d'entreprise 30/01/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4216 - Mise en oeuvre et suivi de la réorganisation du ministère de la défense : Tome III 27/01/2012
RSS CNIL Les CIL parés pour la 6ème journée européenne de la protection des données 27/01/2012
RSS CNIL Avec la CNIL, apprenez à sécuriser votre smartphone! 27/01/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Collection Droits et Débats 27/01/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4217 - Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives 27/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 27/01/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 835 - Questions sociales et santé : garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire 27/01/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4135 - Généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants 27/01/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4223 - Police et sécurité : protection de l'identité 27/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012 27/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 27/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 27/01/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 832 - Economie : prévenir le surendettement 26/01/2012
RSS CNIL Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen 26/01/2012
Sénat - derniers textes Rapprochement familial pour les détenus condamnés - texte N° 289 26/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC et DC du 26 janvier 2012 26/01/2012
Sénat - derniers textes Exécution des peines (loi de programmation) - texte de la commission N° 303 26/01/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4195 - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la réforme de la directive 95/46/CE 26/01/2012
Sénat - derniers textes Transport aérien de passagers - texte N° 290 26/01/2012
Sénat - derniers textes Élection présidentielle - texte de la commission N° 305 26/01/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 833 - Société : recherches sur la personne 26/01/2012
Sénat - derniers textes Chasse (diverses dispositions d'ordre cynégétique) - texte de la commission N° 298 26/01/2012
Sénat - derniers textes Violation du secret des affaires (sanctionner la) - texte N° 284 25/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 25 janvier 2012 25/01/2012
mbardet Le Défenseur des droits et l’OIT publient le 5ème baromètre sur les discriminations au travail réalisé par l’institut CSA. 24/01/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Visite au Conseil d’État de la Cour administrative suprême de Pologne 24/01/2012
Sénat - derniers textes Statut pénal du Chef de l'Etat (article 68) - texte N° 288 24/01/2012
RSS CNIL La géolocalisation à partir des points d'accès wi-fi 20/01/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Le Conseil d’État sur Twitter 20/01/2012
Sénat - derniers textes Exercice de professions de santé (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme) - texte N° 273 20/01/2012
Sénat - derniers textes Régulation des marchés financiers - texte N° 278 20/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 20/01/2012
Sénat - derniers textes Élection présidentielle - texte N° 276 20/01/2012
Sénat - derniers textes Commémoration du 11 novembre (de tous les morts pour la France) - texte de la commission N° 263 19/01/2012
Sénat - derniers textes Réforme des ports d'outre-mer - texte de la commission N° 268 19/01/2012
Sénat - derniers textes Exercice de professions de santé (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme) - texte de la commission N° 275 19/01/2012
Sénat - derniers textes Exécution des peines (loi de programmation) - texte N° 264 18/01/2012
Sénat - derniers textes Recherches sur la personne - texte de la commission N° 259 18/01/2012
Sénat - derniers textes Baisse d'activité économique des entreprises - texte N° 257 18/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 18 janvier 2012 18/01/2012
Sénat - derniers textes Fonction publique (accès à l'emploi titulaires, conditions d'emploi des agents contractuels, lutte contre les discriminations) - texte de la commission N° 261 18/01/2012
wikisource:fr Constitution du Royaume de Belgique du 17 février 1994 17/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012 17/01/2012
RSS CNIL La paix pour les prospects ! 17/01/2012
wikisource:fr Code du Travail de la République démocratique du Congo 16/01/2012
RSS CNIL Séance plénière du 12 janvier 2012 16/01/2012
Sénat - derniers textes Évasion des capitaux - texte N° 241 16/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 16 janvier 2012 16/01/2012
mbardet Rencontre avec des associations de lutte contre le racisme 13/01/2012
Sénat - derniers textes Politique énergétique de l'Union européenne (relations avec les pays tiers) - texte N° 254 13/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012 13/01/2012
Sénat - derniers textes Nuisances aéroportuaires (restrictions d'exploitation) - texte N° 255 13/01/2012
Sénat - derniers textes Réseau transeuropéen de transports - texte N° 256 13/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 13/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-4539 du 12 janvier 2012 12/01/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative – édition 2011 12/01/2012
Sénat - derniers textes Commémoration du 11 novembre (de tous les morts pour la France) - texte N° 251 12/01/2012
Sénat - derniers textes Égalité salariale (entre les hommes et les femmes) - texte N° 230 12/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-4538 du 12 janvier 2012 12/01/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-4541 du 12 janvier 2012 12/01/2012
Sénat - derniers textes Essais nucléaires français en Polynésie française (conséquences environnementales) - texte de la commission N° 245 11/01/2012
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte N° 243 11/01/2012
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte N° 242 11/01/2012
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