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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2606 du 7 décembre 2011 (10-19.434) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2607 du 7 décembre 2011 (10-16.425) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2608 du 7 décembre 2011 (07-45.689) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2609 du 7 décembre 2011 (10-14.156) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2638 du 14 décembre 2011 (10-11.042) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 498 du 14 février 2012 (11-87.679) - Cour de cassation - Chambre criminelle 14/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4326 - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la réforme de la directive 95/46/CE 13/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4325 annexe 0 - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données 13/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4330 - Famille : enfance délaissée et adoption 13/02/2012
Sénat - derniers textes Contrat d'union civile - texte N° 336 13/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Aucune disposition visée 11/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 13-17 du Code de l'expropriation 11/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L 661-6 V et L 662-7 alinéa 1 du code de commerce 11/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 61-I de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 21 3-4 du Code de L'urbanisme 11/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale 11/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L26 du Livre des Procédures Fiscales <br> Article L34 du Livre de Procédure Fiscale 11/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Aucune disposition visée 11/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 388-1, alinéa 2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, comme dans celle inchangée issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 11/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 341-19, II, 2°, et L. 341-20 du code de l'environnement 11/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3421-1 du code de la santé publique 11/02/2012
Sénat - derniers textes Assistance médicalisée pour mourir - texte N° 312 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4275 - Mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4276 - Mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4273 - Mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4274 - Mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4272 - Mise en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4271 - Mise en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4270 - Mise en application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4262 - Mise en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4261 - Mise en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4260 - Mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4267 - Mise en application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4266 - Mise en application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4263 - Mise en application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public 10/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 10 février 2012 10/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4140 - Reconnaissance du projet d'aménagement Paris Seine Normandie comme projet d'intérêt national 10/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 10/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 10/02/2012
Sénat - derniers textes Élections présidentielle et législatives - texte N° 252 10/02/2012
Sénat - derniers textes Élections législatives - texte N° 253 10/02/2012
Sénat - derniers textes Mariage (mairie compétente) - texte N° 308 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4264 - Mise en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4265 - Mise en application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4268 - Mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 10/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4139 - Instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale 10/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4269 - Mise en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires 10/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3731 - Renforcement du fonctionnement démocratique du système de retraites 10/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-646 DC du 09 février 2012 9/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4337 - Union européenne : modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 852 - Affaires étrangères et coopération : accord avec l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 851 - Traités et conventions : approbation des amendements à l'article 1er et l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 850 - Nigéria : accord d'entraide judiciaire en matière pénale 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 849 - Affaires étrangères : accord avec la Serbie relatif à la mobilité des jeunes 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 847 - Kazakhstan : accord de coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 846 - Kazakhstan : accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 845 - Monaco : convention sur l'approvisionnement de la Principauté en électricité 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 848 - Affaires étrangères : accord avec le Monténégro relatif à la mobilité des jeunes 9/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 844 - Maroc : assistance aux personnes détenues et transfèrement des condamnés 9/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3968 - Questions sociales et santé : médecine scolaire 9/02/2012
Sénat - derniers textes Mécanisme pour l'interconnexion en Europe - texte N° 347 9/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4331 - Anciens combattants : reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés 9/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4301 tome I - Evaluation de la politique d'aménagement du territoire en milieu rural 9/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4301 tome II - Evaluation de la politique d'aménagement du territoire en milieu rural 8/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 324-14 ancien du code du travail 8/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale 8/02/2012
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