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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 877 - Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) 4/04/2013
Sénat - derniers textes Zone dite des cinquante pas géométriques (agences pour la mise en valeur des espaces urbains) - texte N° 447 4/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 888 - Supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat 4/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 891 - Préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains 4/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 892 - Appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson) 4/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 918 ancien du Code civil, dans sa rédaction initiale 4/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 12, 13 ,14 ,31 à 48, 75, 77 ,78 du code de procédure pénale Ordonnances n°45-2590, n°45-2592, n°58-1270, n°58-1267, 58-1296 Article, 558, 568, 709 code de procédure pénale 4/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Les articles L. 2338-1 et suivants, L. 2339-2 et suivants, L.2336-1 et suivants, L. 2339-5 et suivants, L. 2339-9 du code de la défense 4/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 706-3, 3° du Code de procédure pénale 4/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 199, alinéas 3 et 4, et 197, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale 4/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 889 - Etendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués 4/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 15-4 et L 15-5 du Code de l'expropriation 4/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 61 alinéa 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 4/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 890 - Lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles 4/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 332-2 du code de la sécurité sociale 4/04/2013
Sénat - derniers textes Permis de conduire (formation à la conduite et contestation des amendes) - texte N° 462 3/04/2013
Sénat - derniers textes Élection et modification du calendrier électoral - texte N° 479 3/04/2013
Sénat - derniers textes Élection des conseillers municipaux - texte de la commission N° 477 3/04/2013
Sénat - derniers textes Cyber espace européen (sécurité des réseaux) - texte N° 458 3/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 880 - Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer 3/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 877 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) 3/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 882 annexe 0 - Transports : information des voyageurs de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE 3/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 885 - Pouvoirs publics : cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur 3/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 886 - Pouvoirs publics : cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 3/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 887 - Outre-mer : dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna (ratification de l'ordonnance n° 2013-81) 3/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 832 - Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire 3/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 833 - Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant 3/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 883 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 3/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 900 annexe 0 - Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger 3/04/2013
RSS CNIL Séance plénière du 21 mars 2013 2/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 9 avril 2013 2/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 862 - Réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements 2/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 846 - Famille : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge 2/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 849 - Anciens combattants : instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance 2/04/2013
RSS CNIL Séance plénière du 28 mars 2013 2/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 874 - Justice : abrogation du délit de racolage public 2/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 100 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 2/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 101 - Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) 2/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 840 - Justice : adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et des engagements internationaux 2/04/2013
RSS CNIL Règles de confidentialité de Google : six autorités européennes lancent, le même jour, une action répressive concertée 2/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 847 tome I - Travail : sécurisation de l'emploi 30/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 394 du 28 mars 2013 (10-25.938) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100394 30/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 395 du 28 mars 2013 (11-10.450) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100395 30/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 396 du 28 mars 2013 (11-13.323) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100396 30/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 860 - Permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 863 - Rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 865 - Donner la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l'égard de toutes les opinions ou croyances 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 866 - Permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 868 - Résidences mobiles de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme 29/03/2013
Assemblée nationale Avis n° 839 - Travail : sécurisation de l'emploi 29/03/2013
Sénat - derniers textes Habitations à temps partagé (garantir les droits des multipropriétaires d') - texte N° 432 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 861 - Etablir le choix de la méthode syllabique d'apprentissage de la lecture 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 873 - Création d'une commission d'enquête sur les décisions préparatoires et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013 29/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 850 annexe 0 - Transports : infrastructures et services de transports 29/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 841 - Collectivités territoriales : régime des sections de commune 29/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 847 tome II - Travail : sécurisation de l'emploi 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 392 du 28 mars 2013 (11-27.770) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300392 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 393 du 28 mars 2013 (11-11.320) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300393 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 632-2 du code de commerce 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 864 - Application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 474 du 28 mars 2013 (11-18.025) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200474 29/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Avril 2013 : La nomination des membres du Conseil constitutionnel 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 389 du 28 mars 2013 (11-23.801 ; 11-25.123) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300389 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 391 du 28 mars 2013 (11-19.279) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300391 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 869 - Interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives 29/03/2013
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